Vertaling van "matière de peine " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe en matière d'exécution des peines | principe relatif à l'exécution des peines et mesures | règle générale d'exécution des peines et des mesures | principe de l'exécution
principle relating to the execution of sentences

Pratiques en matière de détermination de la peine et de services correctionnels dans la région de l'Atlantique : points de vue exprimés par le personnel de services de probation et de libération conditionnelle
Sentencing and Correctional Practices in Atlantic Canada: View of Probation and Parole Personnel

La négociation de plaidoyer et les lignes directrices en matière de détermination de la peine
Plea Bargaining and Sentencing Guidelines

Questions relatives aux lignes directrices en matière de détermination de la peine : Évaluation des divers modèles américains et de leur pertinence au Canada
Issues Relating to Sentencing Guidelines: An Evaluation of U.S. Experiences and Their Relevance for Canada

exécution de la peine
carrying out of sentence

allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]
reduction of sentence

sanction pénale [ condamnation | peine ]
penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]

Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]
Office for the Execution of Sentences and Measures

emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté
custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration

courte peine privative de liberté | peine privative de liberté de brève durée | courte peine | peine de brève durée
short-term custodial sentence | short custodial sentence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

28. rappelle la tolérance zéro prônée par l'Union en matière de peine de mort; souligne qu'il importe que l'Union continue de promouvoir le moratoire sur la peine de mort;
28. Recalls the EU’s position on zero tolerance for the death penalty; underlines the importance of the EU continuing to advance the moratorium on the death penalty;

Je ne suis pas en faveur des lignes directrices fédérales en matière de peines adoptées aux États-Unis — à mon avis, elles sont beaucoup trop répressives — mais le fait d'appliquer des lignes directrices nationales en matière de peines, qui accorderaient un certain pouvoir discrétionnaire et qui s'appliqueraient à l'ensemble du système de justice pénale, pourrait peut-être renforcer l'uniformité, l'équité dans ce domaine et faciliter les études sur l'efficacité des peines de façon à obtenir des résultats basés sur des données scientifiques.
While I am not supportive of the federal sentencing guidelines in the United States — in my view, they are grossly excessive — having global sentencing guidelines with some discretion in them that would apply across the board through the criminal justice system might well have the effect of establishing greater consistency, fairness and the ability to look closely at the effective sentencing so that we can have some evidence-based results.

25. craint que le nombre de prisonniers exécutés au titre de la législation chinoise sur la peine de mort, ainsi que la rapidité de leur procès et de leur exécution, soient contraires à l'esprit du droit humain à un procès libre et équitable, dans la mesure où la vitesse imposée par les autorités chinoises risque d'empêcher la détection des erreurs de procédure et autres, aboutissant ainsi à l'exécution de personnes innocentes; estime que l'application de la peine de mort dans un système judiciaire opaque, qui manque de transparence et dans lequel les droits des détenus ne sont pas encore pleinement développés, est une grave erreur; demande aux autorités chinoises de réexaminer leur politique en matière de peine capitale;
25. Fears that the number of prisoners being executed under China‘s death penalty legislation, as well as the expediency of their trials and subsequent executions, goes against the spirit of the human right to a free and fair trial, in that the speed used by Chinese authorities means that mistrials and other errors could be overlooked, leading to the execution of innocent people; considers that the application of the death penalty within an opaque judicial system, which lacks full transparency and in which the rights of the prisoner are as yet still not fully developed, is a grave error; calls on the Chinese authorities to reconsider their policy on capital punishment;

L'Association du Barreau canadien a dit que, dans certains cas, l'application combinée de ces dispositions mènerait à une peine qui est inappropriée ou qui n'est pas conforme à l'article 12 de la Charte, et le juge qui impose la peine n'aurait pas le pouvoir discrétionnaire de remédier à un tel problème, du fait des exigences en matière de peines minimales.
In some instances, the bar association said the combined operation of the provisions will result in a sentence that's unfit or offends section 12 of the Charter, and a sentencing judge would have no discretion to address those problems because of the mandatory minimum requirements.

- L’ordre du jour appelle le débat sur six propositions de résolution sur Guantánamo: décision imminente en matière de peine de mort.
- The next item is the debate on six motions for resolution on Guantánamo: imminent death penalty decision.

Les peines d'emprisonnement avec sursis sont devenues une option en matière de peine il y a plus de 13 ans avec la promulgation en septembre 1996 du projet de loi portant réforme des peines.
Conditional sentences became a sentencing option over 13 years ago with the proclamation in September 1996 of the sentencing reform bill.

49. encourage les Présidences à indiquer publiquement quels sont les pays qu'elles entendent cibler, dans le cadre des lignes directrices de l'UE sur la peine de mort, au titre de la campagne relative aux pays qui se trouvent sur le seuil d'un changement en la matière, campagne ciblant les États dont la politique en matière de peine de mort est en évolution; encourage le Conseil et la Commission à s'efforcer de recueillir le plus large soutien possible en faveur de l'initiative de l'actuelle Assemblée générale des Nations unies en faveur d'un moratoire universel sur la peine de mort en vue de son abolition totale, y compris les condamnations; invite instamment le Conseil à actualiser les lignes directrices, qui datent de 1998, de manière à ce que les nouveaux éléments et stratégies qui se sont développés depuis lors puissent être pris en considération;
49. Encourages Presidencies to disclose which countries they intend to target in the context of the EU guidelines on the death penalty under the so-called "countries on the cusp" campaign aimed at states whose policy on the death penalty is in flux; encourages the Council and the Commission to seek greater support for moves by the current UN General Assembly to achieve a universal moratorium on capital punishment leading to its total abolition, including sentencing; urges the Council to update the guidelines, which date back to 1998, so that new elements and strategies which have developed since then can be taken into consideration;

Le sénateur Joyal : Comme le sénateur Baker l'a fait remarquer, vous avez introduit cet aspect dans la définition de l'infraction et non pas dans les principes généraux en matière de peine parce que la vulnérabilité de la victime constitue, dans les principes généraux en matière de peine, un facteur qui est très utile pour choisir la peine appropriée.
Senator Joyal: As Senator Baker pointed out, the reason you introduce it in the definition of the offence instead of in the general sentencing principles is because the vulnerability of the victim in the general sentencing principles is a factor that is very helpful in determining a sentence.

Le projet de loi apporte un certain nombre de changements au régime d’application des lois environnementales au Canada. Il impose notamment des peines minimales et augmente les peines maximales applicables aux infractions environnementales, prévoit des amendes différentes pour les personnes physiques, les personnes morales et les bâtiments, établit des lignes directrices en matière de peines à l’intention des tribunaux et crée des pénalités administratives pour les infractions environnementales moins graves.
Bill C-16 makes a number of changes to Canada’s environmental enforcement scheme, including establishing minimum penalties and increasing maximum penalties for environmental offences; providing for different fine amounts for individuals, corporations and vessels; providing sentencing guidance to courts; and creating administrative monetary penalties for less serious environmental offences.