Vertaling van "deviennent la peine " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Petits formats deviennent grands - Étude sur la distribution et l'utilisation des films de 16 mm, des enregistrements et des documents audiovisuels [ Petits formats deviennent grands ]
Big World Small Format - A Study of the Use and Distribution of 16 mm Film, Tape and Audiovisual Materials [ Big World Small Format ]

rupture du contrat avant que l'exécution ne devienne exigible [ rupture du contrat commise avant que l'exécution ne devienne exigible ]
breach of contract before performance is due

exécution de la peine
carrying out of sentence

sanction pénale [ condamnation | peine ]
penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]

allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]
reduction of sentence

peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]
indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]

Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]
Office for the Execution of Sentences and Measures

emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté
custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration

courte peine privative de liberté | peine privative de liberté de brève durée | courte peine | peine de brève durée
short-term custodial sentence | short custodial sentence

longue peine privative de liberté | peine privative de liberté de longue durée | longue peine | peine de longue durée
long-term custodial sentence | long custodial sentence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En effet, la tendance veut que les peines minimales deviennent la peine par défaut, à l'exception des pires cas.
Minimum penalties tend to end up becoming the default penalty, except in the worst cases.

Une des choses que le sénateur a omis de mentionner, et que j'ai entendue au comité, est que, parfois, les peines minimales obligatoires deviennent des peines maximales.
One of the things the honourable senator did not mention, which I also heard at the committee, was that sometimes mandatory minimum sentences become maximums.

On sait que, si une personne est reconnue coupable d'un crime aussi odieux que celui de la traite de personnes de moins de 18 ans, on ne voudrait pas qu'une peine minimale obligatoire devienne une peine maximale.
We do know that if someone has been found guilty of such a heinous crime as trafficking those under the age of 18, then we would not like what started off as a mandatory minimum sentence to become a maximum penalty that they should receive.

Nous devons faire pression sur les 43 pays qui n’ont pas retiré la peine capitale de leur législation pour qu’ils l’abolissent. Il faut que cela devienne une priorité de la politique communautaire de défense des droits de l’homme et, plus particulièrement, de la mission du nouveau Service européen pour l’action extérieure.
I believe that the pressure being exerted to abolish the death penalty in the 43 countries which still include it in their national legislations must become a priority in the European Union’s policy for promoting human rights and, in particular, as part of the work of the new European External Action Service.

Ce serait une bonne chose que la résolution du Parlement sur la peine de mort gagne du terrain et devienne plus qu’un simple projet chimérique.
It would be good if Parliament’s resolution on the death penalty were to gain ground and become more than just a pipe dream.

Nous devons donc soutenir les groupes politiques des membres du parlement philippin qui ont l’intention de présenter un projet d’abolition de la peine de mort au congrès de leur pays afin de mettre un terme à la peine de mort aux Philippines et que l’abolition devienne une réalité.
We must therefore support the political groups of Philippine members of parliament who are going to present a draft abolishing the death penalty in that country’s congress, so that that abolition can become a reality and the death penalty in the Philippines can come to an end.

Une série d’initiatives ont été adoptées pour s’assurer que l’abolition de la peine de mort devienne un élément clé de la politique européenne des droits de l’homme.
A series of initiatives have been taken to ensure that the abolition of the death penalty should become a key element of European human rights policy.

66. insiste pour que l'abolition de la peine capitale devienne un élément central de la politique européenne en matière de droits de l'homme et demande au Conseil de se saisir de la question durant le dialogue avec les pays tiers;
66. Insists the abolition of the death penalty should become a key element of European human rights policy and calls on the Council to raise this issue in dialogue with third countries;

Le projet de loi C-45 aidera à éliminer le risque que bon nombre de ces contrevenants deviennent immédiatement admissibles à la libération conditionnelle, comme cela arrive actuellement, même si on leur impose une nouvelle peine sévère (1555) Le projet de loi C-45 corrigera dans une large mesure le problème de la confusion des peines, qui a été soulevé avec force préoccupations par de nombreuses organisations, y compris des corps policiers.
Bill C-45 will help eliminate the situation whereby many such offenders may be immediately eligible for parole, notwithstanding the imposition of a severe consecutive new sentence, something that is possible under the current law (1555 ) Bill C-45 will cure in large measure the problem of the merger of sentences which has been raised with a great deal of concern by many organizations of the community, including police organizations.

Des règles différentes s’appliquent au cas des délinquants qui purgent des peines d’emprisonnement à perpétuité pour meurtre ou des peines à durée indéterminée(16) et aux cas où le tribunal chargé de la détermination de la peine impose une période d’admissibilité différente, par exemple pour les infractions avec violence, les infractions graves en matière de drogue ou les infractions d’organisation criminelle(17). Généralement, les délinquants deviennent admissibles à la semi-liberté six mois avant leur date d’admissibilité à la libération conditionnelle totale, si leur peine d’emprisonnement est de trois ans ou plus, et trois ans avant leur date d’admissibilité à la libération conditionnelle totale, s’ils purgent une peine d’emprisonnement à perpétuité.
Different rules apply in the case of offenders serving life sentences for murder or indeterminate sentences,(16) and when the sentencing court imposes a different eligibility period, as in the case of violent, serious drug or criminal organization offences (17) Offenders generally become eligible for day parole six months before their full parole eligibility date if their prison term is three years or more, and three years before their full parole eligibility date if they are serving a life sentence.