Traduction de «peine déjà complexe plutôt » (Français → Anglais) :

En fait, il a conclu que cette mesure compliquait ce qui est un système de détermination de la peine déjà complexe plutôt que de le simplifier, comme l'entend pourtant le projet de loi.
In fact, he concluded that it further complicates an already complex sentencing regime rather than simplify it, which is one of the stated aims of the proposed legislation.

Le projet de loi C-16 augmente déjà les peines de façon plutôt appréciable.
Bill C-16 already increases the penalties rather appreciatively.

Il sanctionne un crime plutôt qu'un délinquant, ce qui est contraire aux principes fondamentaux en matière de détermination de la peine, déjà reconnus dans le droit canadien.
It sentences a crime rather than an offender, which is contrary to fundamental sentencing principles already recognized in Canadian law.

Il n’est pas question de protectionnisme qui regagnerait du terrain, mais plutôt d’affirmer qu’il vaut la peine de ne pas supprimer des droits qui existent déjà dans certains des États membres.
It is not that protectionism is increasing, but rather that it is a case of not removing rights that already exist in some of the Member States.

Par conséquent, nous croyons qu'il serait mieux de se concentrer sur ce domaine plutôt que d'élargir un code déjà trop complexe.
We therefore believe that it would be better to focus on this area, rather than extend an already over-complex code.

- (EL) Monsieur le Président, neuf mois à peine - ou plutôt déjà - ont passé depuis la décision d’Helsinki de reconnaître officiellement l’éligibilité de la Turquie à l’adhésion.
– (EL) Mr President, just nine months – or perhaps I should say already nine months – have passed since the Helsinki resolution granting Turkey candidate status.

29. préconise la mise en oeuvre de peines de substitution aux courtes peines, et en particulier de celles qui ont déjà fait preuve de leur efficacité dans certains pays de l"Union, comme les travaux d"intérêt général, les jours-amendes en Allemagne, le port du bracelet électronique en Suède; mentionne à cet égard que ce mode de contrôle électronique ne doit pas être utilisé en lieu et place de la détention préventive, de la probation, de la peine conditionnelle, des sanctions alternatives en usage ou de la suspension du jugement, mais plutôt être réservé aux condamnés en fin de peine;
29. Recommends that short sentences be replaced by alternative penalties, particularly those which have demonstrated their effectiveness in some EU countries, such as community service orders, day fines in Germany and electronic tagging in Sweden; points out in this connection that this form of electronic surveillance should not be used in place of pre-trial detention, probation, valid alternative penalties or suspended sentences, but should be reserved for prisoners on parole;

Le projet de loi C-45 est déjà très complexe quant au mode de calcul des peines et des périodes d'admissibilité à la libération conditionnelle.
Bill C-45 is already a very complex piece of legislation as far as calculating the period of sentence and eligibility for parole is concerned.

Me Potter: En réponse à la question précise que vous avez posée, monsieur le sénateur, au nombre des outils qui ne figurent pas parmi les nombreux mécanismes dont dispose déjà le Canada, il y a l'arrestation à titre préventif uniquement fondée sur les soupçons. Ce type d'arrestation existe déjà mais pas uniquement fondé sur les soupçons; des investigations où l'on a perdu le droit de rester muet, la participation de la magistrature à la phase de l'enquête, les certificats facilement délivrables pour faire obstacle à la diffusion de l'information, l'ajout de motifs pour lesquels il sera possible de bloquer l'accès de la Cour à l'information et l'ajout de ceux qui peuvent le faire, le recours nettement élargi à des résumés de preuve plutôt qu'à la preuve, le recours au ouï-dire assorti d'une directive au juge de ne pas tirer de conclusion indue du fait que la Couronne ne présente pas de preuve de première main, les peines cumulatives imposées aux juges pour certains crimes et l'autorisation d'appliquer une peine d'emprisonnement à perpétuité pour un ensemble d'infractions du Code criminel alors que ce n'est pas actuellement le cas.
Mr. Potter: To help you along the lines of your specific question, senator, some of the things that are in the bill that are not in the long list of tools that Canada already has, include: preventive arrest on mere suspicion - we currently have preventive arrests, but we do not have preventive arrests on mere suspicion, investigative hearings in which there is the loss of the right to silence, judicial participation in the investigation phase, the very easily issued certificates to block access to information, the addition of the grounds on which and the people who might go to court to block a court's access to information, the vastly expanded use of summaries of evidence rather than evidence, the use of hearsay evidence with a directive to the judge to draw no undue inference from the fact that the Crown does not bring firsthand evidence, the cumulative sentencing imposed on judges for certain crimes and making a life sentence available on a variety of Criminal Code violations which currently do not carry life sentences.