Traduction de «peine capitale lequel serait réellement appliqué » (Français → Anglais) :

154. invite la Commission et le Conseil, dans le contexte de leur dialogue relatif aux droits de l'homme avec la Chine et l'Iran, à exercer des pressions sur ces États, afin que ceux-ci introduisent un moratoire sur la peine capitale, lequel serait réellement appliqué et conduirait à une réforme de la législation;
154. Calls on Commission and Council, in the context of its human rights dialogue with China and Iran, to exert pressure on those states for a moratorium on the death penalty which would be really implemented and lead to a change of legislation;

151. invite la Commission et le Conseil, dans le contexte de leur dialogue relatif aux droits de l'homme avec la Chine et l'Iran, à exercer des pressions sur ces États, afin que ceux-ci introduisent un moratoire sur la peine capitale, lequel serait réellement appliqué et conduirait à une réforme de la législation;
151. Calls on Commission and Council, in the context of its human rights dialogue with China and Iran, to exert pressure on those states for a moratorium on the death penalty which would be really implemented and lead to a change of legislation;

(8) L'octroi d'une autorisation globale serait également approprié au cas où un fabricant devrait exporter des médicaments contrôlés par le règlement (CE) nº 1236/2005 à l'intention d'un distributeur établi dans un pays qui n'a pas aboli la peine capitale, dès lors que l'exportateur et le distributeur ont conclu un accord juridiquement contraignant obligeant le distributeur à appliquer un ensemble approprié de mesures garantissant que les médicaments ne seront pas utilisés pour infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants .
(8) Granting a global authorisation would also be appropriate where a manufacturer needs to export medicinal products controlled by Regulation (EC) No 1236/2005 to a distributor in a country that has not abolished capital punishment, provided the exporter and the distributor have concluded a legally binding agreement requiring the distributor to apply an appropriate set of measures ensuring that the medicinal products will not be used for capital punishment, for torture or for other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment .

(8) L'octroi d'une autorisation globale serait également approprié au cas où un fabricant devrait exporter des médicaments contrôlés par le règlement (CE) nº 1236/2005 à l'intention d'un distributeur établi dans un pays qui n'a pas aboli la peine capitale, dès lors que l'exportateur et le distributeur ont conclu un accord juridiquement contraignant obligeant le distributeur à appliquer un ensemble approprié de mesures garantissant que les médicaments ne seront pas utilisés pour infliger la peine capitale.
(8) Granting a global authorisation would also be appropriate where a manufacturer needs to export medicinal products controlled by Regulation (EC) No 1236/2005 to a distributor in a country that has not abolished capital punishment, provided the exporter and the distributor have concluded a legally binding agreement requiring the distributor to apply an appropriate set of measures ensuring that the medicinal products will not be used for capital punishment.

(8) L'octroi d'une autorisation globale serait également approprié au cas où un fabricant devrait exporter des médicaments contrôlés par le règlement (CE) nº 1236/2005 à l'intention d'un distributeur établi dans un pays qui n'a pas aboli la peine capitale, dès lors que l'exportateur et le distributeur ont conclu un accord juridiquement contraignant obligeant le distributeur à appliquer un ensemble approprié de mesures garantissant que les médicaments ne seront pas utilisés pour infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
(8) Granting a global authorisation would also be appropriate where a manufacturer needs to export medicinal products controlled by Regulation (EC) No 1236/2005 to a distributor in a country that has not abolished capital punishment, provided the exporter and the distributor have concluded a legally binding agreement requiring the distributor to apply an appropriate set of measures ensuring that the medicinal products will not be used for capital punishment, for torture or for other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment.

[.] il est difficile d'imaginer un cas pour lequel la peine minimale ne serait pas appropriée [.] Cette mesure témoigne réellement de la répugnance de la société envers les crimes de ce genre en imposant une peine qui correspond à la gravité de l'offense.
. it is difficult to imagine a case in which the minimum sentence would not be suitable . it definitely signals the community's abhorrence of such a crime by imposing a sentence commensurate with the gravity of the offence .

Ce serait probablement le cas pour un crime très odieux pour lequel, selon la jurisprudence, on applique des peines supérieures à cinq ans. dans ce cas, il se pourrait très bien que la peine résiste à une contestation constitutionnelle. Les dispositions législatives sur les peines minimales obligatoires posent problèmes lorsque des facteurs atténuants entrent en cause puisque les peines minimales obligatoires sont une solution universelle qui ne tient pas compte de la réalité, c’est-à-dire que les infractions et les contrevenants peuvent être bien différents.
Where the legislation on minimum sentences runs into problems is for cases that may have mitigating factors, because mandatory minimum sentences, of course, are a sort of one-size-fits-all solution, ignoring the reality that offenders and offences can be very different.

[.] il est difficile d'imaginer un cas pour lequel la peine minimale ne serait pas appropriée [.] Cette mesure témoigne réellement de la répugnance de la société envers les crimes de ce genre en imposant une peine qui correspond à la gravité de l'offense.
it is difficult to imagine a case in which the minimum sentence would not be suitable.[I]t definitely signals the community's abhorrence of such a crime by imposing a sentence commensurate with the gravity of the offence.