Traduction de «distributeur à appliquer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

distributeur pendulaire [ distributeur à tube oscillant | distributeur à balancier ]
oscillating arm fertilizer broadcaster [ broadcaster distributor ]

distributeur à assiettes [ distributeur à plateaux ]
plate and flicker fertilizer distributor

distributeur à chaîne [ distributeur à chaînes ]
endless chain distributor

distributeur à mouvement alternatif | distributeur à va-et-vient | alimentateur à secousses
shaking feeder | reciprocating feeder | reciprocating plate feeder

distributeur à double jeux de contacts | distributeur à rupteur double
dual ignition-points distributor

distributeur quatre voies | distributeur à quatre voies
four-way control valve

poudre à appliquer après le bain
after-bath powder

distributeur à priorité
package assembly

distributeur à basse tension
low-voltage distribution board

agent de maintenance de distributeurs automatiques/agente de maintenance de distributeurs automatiques | technicienne de maintenance de distributeurs automatiques | technicien de maintenance de distributeurs automatiques | technicien de maintenance de distributeurs automatiques/technicienne de maintenance de distributeurs automatiques
coin-operated personal service machine operator | photo booth operator | vending machine operator | vending route operator

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(8) L'octroi d'une autorisation globale serait également approprié au cas où un fabricant devrait exporter des médicaments contrôlés par le règlement (CE) nº 1236/2005 à l'intention d'un distributeur établi dans un pays qui n'a pas aboli la peine capitale, dès lors que l'exportateur et le distributeur ont conclu un accord juridiquement contraignant obligeant le distributeur à appliquer un ensemble approprié de mesures garantissant que les médicaments ne seront pas utilisés pour infliger la peine capitale.
(8) Granting a global authorisation would also be appropriate where a manufacturer needs to export medicinal products controlled by Regulation (EC) No 1236/2005 to a distributor in a country that has not abolished capital punishment, provided the exporter and the distributor have concluded a legally binding agreement requiring the distributor to apply an appropriate set of measures ensuring that the medicinal products will not be used for capital punishment.

(8) L'octroi d'une autorisation globale serait également approprié au cas où un fabricant devrait exporter des médicaments contrôlés par le règlement (CE) nº 1236/2005 à l'intention d'un distributeur établi dans un pays qui n'a pas aboli la peine capitale, dès lors que l'exportateur et le distributeur ont conclu un accord juridiquement contraignant obligeant le distributeur à appliquer un ensemble approprié de mesures garantissant que les médicaments ne seront pas utilisés pour infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants .
(8) Granting a global authorisation would also be appropriate where a manufacturer needs to export medicinal products controlled by Regulation (EC) No 1236/2005 to a distributor in a country that has not abolished capital punishment, provided the exporter and the distributor have concluded a legally binding agreement requiring the distributor to apply an appropriate set of measures ensuring that the medicinal products will not be used for capital punishment, for torture or for other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment .

(8) L'octroi d'une autorisation globale serait également approprié au cas où un fabricant devrait exporter des médicaments contrôlés par le règlement (CE) nº 1236/2005 à l'intention d'un distributeur établi dans un pays qui n'a pas aboli la peine capitale, dès lors que l'exportateur et le distributeur ont conclu un accord juridiquement contraignant obligeant le distributeur à appliquer un ensemble approprié de mesures garantissant que les médicaments ne seront pas utilisés pour infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
(8) Granting a global authorisation would also be appropriate where a manufacturer needs to export medicinal products controlled by Regulation (EC) No 1236/2005 to a distributor in a country that has not abolished capital punishment, provided the exporter and the distributor have concluded a legally binding agreement requiring the distributor to apply an appropriate set of measures ensuring that the medicinal products will not be used for capital punishment, for torture or for other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment.

Suppression de l’ancien article 3, point o): l’exclusion du champ d’application de la DSP des services de retrait d’espèces offerts aux distributeurs automatiques déployés par des prestataires indépendants a conduit à la création de réseaux de distributeurs automatiques appliquant aux consommateurs des frais élevés pour leurs retraits.
Deletion of old Article 3(o): The exemption of ATM services offered by independent ATM deployers from the PSD led to the creation of ATM networks where consumers were charged high fees for ATM withdrawals.

«système de distribution sélective», un système de distribution dans lequel le fournisseur s’engage à ne vendre les biens ou les services contractuels, directement ou indirectement, qu’à des distributeurs sélectionnés sur la base de critères définis, et dans lequel ces distributeurs s’engagent à ne pas vendre ces biens ou ces services à des distributeurs non agréés sur le territoire sur lequel le fournisseur a décidé d’appliquer ce système.
‘selective distribution system’ means a distribution system where the supplier undertakes to sell the contract goods or services, either directly or indirectly, only to distributors selected on the basis of specified criteria and where these distributors undertake not to sell such goods or services to unauthorised distributors within the territory reserved by the supplier to operate that system.

La deuxième exception autorise un fournisseur à empêcher un distributeur désigné membre d'un système de distribution sélective de vendre, à tous les stades commerciaux, à des distributeurs non agréés établis sur un territoire où un tel système est actuellement appliqué ou sur lequel le fournisseur ne vend pas encore les produits contractuels [«le territoire sur lequel le fournisseur a décidé d'appliquer ce système» visé à l'article 4, point b) iii)].
The second exception allows a supplier to restrict an appointed distributor in a selective distribution system from selling, at any level of trade, to unauthorised distributors located in any territory where the system is currently operated or where the supplier does not yet sell the contract products (referred to as ‘the territory reserved by the supplier to operate that system’ in Article 4(b)(iii)).

h) "système de distribution sélective qualitative": un système de distribution sélective dans lequel le fournisseur applique, pour sélectionner les distributeurs ou les réparateurs, des critères purement qualitatifs, requis par la nature des biens ou des services contractuels, établis uniformément pour tous les distributeurs ou réparateurs souhaitant adhérer au système de distribution, et appliqués d'une manière non discriminatoire et ne limitant pas directement le nombre de distributeurs ou de réparateurs;
(h) "qualitative selective distribution system" means a selective distribution system where the supplier uses criteria for the selection of distributors or repairers which are only qualitative in nature, are required by the nature of the contract goods or services, are laid down uniformly for all distributors or repairers applying to join the distribution system, are not applied in a discriminatory manner, and do not directly limit the number of distributors or repairers;

3. L'exemption s'applique à condition que l'accord vertical conclu avec un distributeur ou un réparateur prévoie que le fournisseur accepte la cession des droits et des obligations découlant de l'accord vertical à un autre distributeur ou réparateur à l'intérieur du système de distribution et choisi par l'ancien distributeur ou réparateur.
3. The exemption shall apply on condition that the vertical agreement concluded with a distributor or repairer provides that the supplier agrees to the transfer of the rights and obligations resulting from the vertical agreement to another distributor or repairer within the distribution system and chosen by the former distributor or repairer.