Vertaling van "peine capitale lequel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

peine de mort [ exécution capitale | peine capitale ]
death penalty [ capital punishment | criminal execution ]

peine de mort [ peine capitale ]
death penalty [ capital punishment | punishment of death ]

abolition de la peine capitale | abolition de la peine de mort
abolition of capital punishment | abolition of the death penalty

peine capitale | peine de mort
capital punishment | death penalty

condamnation à la peine capitale | condamnation à mort
death sentence

Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les jeunes contrevenants (peine capitale)
An Act to amend the Criminal Code and the Young Offenders Act (capital punishment)

Peine capitale: documentation sur un objet et sa valeur
Capital Punishment: Material relating to its purpose and value

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Si un exportateur sait que des biens qui ne figurent pas à l'annexe II, à l'annexe III ou à l'annexe III a et qu'il entend exporter sont destinés, entièrement ou en partie, à être utilisés pour infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, il en avertit les autorités compétentes de l'État membre dans lequel il est établi, lesquelles décident de l'opportunité de soumettre l'exportation concernée à autorisation.
2. If an exporter is aware that items which it proposes to export, not listed in Annex II, III or IIIa, are intended, in their entirety or in part, for the purpose of capital punishment or for the purpose of torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment, it shall notify the authorities of the Member State in which it is established, which shall decide whether or not it is expedient to make the export concerned subject to authorisation.

1. Une autorisation est exigée pour le transit de biens énumérés à l'annexe III ou à l'annexe III a, si les autorités compétentes de l'État membre dans lequel le transit a lieu ont informé l'opérateur économique que les biens en question sont ou peuvent être destinés, entièrement ou en partie, à la peine capitale, à la torture ou à d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
1. An authorisation shall be required for the transit of goods listed in Annex III or IIIa if the economic operator has been informed by the competent authorities of the Member State where the transit occurs that the items in question are or may be intended, in their entirety or in part, for capital punishment, torture or other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment.

154. invite la Commission et le Conseil, dans le contexte de leur dialogue relatif aux droits de l'homme avec la Chine et l'Iran, à exercer des pressions sur ces États, afin que ceux-ci introduisent un moratoire sur la peine capitale, lequel serait réellement appliqué et conduirait à une réforme de la législation;
154. Calls on Commission and Council, in the context of its human rights dialogue with China and Iran, to exert pressure on those states for a moratorium on the death penalty which would be really implemented and lead to a change of legislation;

151. invite la Commission et le Conseil, dans le contexte de leur dialogue relatif aux droits de l'homme avec la Chine et l'Iran, à exercer des pressions sur ces États, afin que ceux-ci introduisent un moratoire sur la peine capitale, lequel serait réellement appliqué et conduirait à une réforme de la législation;
151. Calls on Commission and Council, in the context of its human rights dialogue with China and Iran, to exert pressure on those states for a moratorium on the death penalty which would be really implemented and lead to a change of legislation;

Je n'ai jamais participé à un débat sur la peine capitale dans lequel tout le monde était du même côté.
I have never taken part in a debate on capital punishment where everyone was on the same side and that is a point worth reflecting on.

Ces considérations tournent autour du fait que le Canada a pour voisin un pays avec lequel il a une frontière non surveillée de 3 000 milles et où la peine capitale existe dans 38 États.
These policy considerations hinged on the reality of living next door and sharing a 3,000-mile unguarded border with a country where the death penalty exists in 38 states.

La motion est simple. Voici: .le gouvernement devrait appuyer et prendre des dispositions législatives prévoyant un référendum national à caractère exécutoire sur la peine capitale, lequel référendum aurait lieu en même temps que les prochaines élections fédérales.
The motion is simple: The government should support and work toward enabling legislation for a binding referendum on capital punishment to be held concurrently with the next federal election.

Voici ce que dit la motion: Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait appuyer et prendre des dispositions législatives prévoyant un référendum national à caractère exécutoire sur la peine capitale, lequel référendum aurait lieu en même temps que les prochaines élections.
The motion reads: That, in the opinion of this House, the government should support and work toward enabling legislation for a binding national referendum on capital punishment to be held concurrently with the next federal election.

M. Ted White (North Vancouver, Réf) propose: Que, de l'avis de cette Chambre, le gouvernement devrait appuyer et prendre des dispositions législatives prévoyant un référendum national à caractère exécutoire sur la peine capitale, lequel référendum aurait lieu en même temps que les prochaines élections fédérales.
Mr. Ted White (North Vancouver, Ref) moved: That, in the opinion of this House, the government should support and work toward enabling legislation for a binding national referendum on capital punishment to be held concurrently with the next federal election.

M. White (North Vancouver), appuyé par M. Chatters (Athabasca), propose, -Que, de l’avis de cette. Chambre, le gouvernement devrait appuyer et prendre des dispositions législatives prévoyant un référendum national à caractère exécutoire sur la peine capitale, lequel référendum aurait lieu en même temps que les prochaines élections fédérales (Affaires émanant des députés M–131) II s’élève un débat.
Mr. White (North Vancouver), seconded by Mr. Chatters (Athabasca), moved, — That, in the opinion of this House, the government should support and work toward enabling legislation for a binding national referendum on capital punishment to be held concurrently with the next federal election (Private Members’ Business M–431) Debate arose thereon.