Traduction de «livraison serait exonérée » (Français → Anglais) :

a) les acquisitions intracommunautaires de biens dont la livraison serait exonérée à l'intérieur du pays en application de l'article 15 points 4 à 10;
(a) intra-Community acquisitions of goods whose supply within the territory of the country would be exempt pursuant to Article 15 (4) to (10);

- l'assujetti est autorisé à déduire la taxe sur la valeur ajoutée comprise dans le prix d'achat ou acquittée au titre de l'importation ou de l'acquisition intracommunautaire de ce moyen de transport, dans la limite ou à concurrence du montant de la taxe dont il serait redevable si la livraison n'était pas exonérées.
- the taxable person shall be authorized to deduct the value added tax included in the purchase price or paid on the importation or intra-Community acquisition of the means of transport, up to an amount not exceeding the tax for which he would be liable if the supply were not exempt.

a) les acquisitions intracommunautaires de biens dont la livraison par des assujettis serait en tout état de cause exonérée à l'intérieur du pays;
(a) the intra-Community acquisition of goods the supply of which by taxable persons would in all circumstances be exempt within the territory of the country;