Traduction de «des assujettis serait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement
consent power | consent power of appointment

assujetti | assujettie | assujetti TVA | assujettie TVA
taxable person

dont le but serait de [ dont le rôle serait de ]
in function of

Deux fois deux font encore quatre, en dépit des plaintes du profane pour qui ce serait trois, ou des cris du censeur pour qui ce serait cinq.
2 + 2 continue to make 4 in spite of the whine of the amateur for 3 or the cry of the critic for 5.

Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension [ Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension : modifications au cadre prudentiel et de surveillance pour les régimes de retraite privés assujettis à la réglementation fédérale ]
Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985 [ Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985: Changes to the Prudential and Supervisory Framework for Federally-Regulated Private Pension Plans ]

assujetti | personne assujettie
taxable person

assujetti | débiteur de l'impôt | personne assujettie à l'impôt | redevable de l'impôt | sujet fiscal
person liable to tax | taxable person

assujetti à la surveillance des marché financiers | assujetti
supervised entity | supervised person | person subject to financial market supervision | entity subject to financial market supervision

acquéreur assujetti (1) | destinataire assujetti (2)
recipient liable to pay tax

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les nouvelles substances psychoactives ne sont pas assujetties aux mesures de contrôle prévues par les conventions des Nations unies sur les drogues, contrairement à d’autres substances psychoactives telles que la cocaïne ou les amphétamines, mais un contrôle au niveau des Nations unies pourrait être envisagé sur la base d’une évaluation des risques qui serait effectuée par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) à la demande d’au moins un État membre des Nations unies.
New psychoactive substances are not subjected to control measures under the UN Conventions on Drugs, unlike psychoactive substances such as cocaine or amphetamines, although they could be considered for UN-level control on the basis of a risk assessment conducted by the World Health Organisation at the request of at least one UN Member State.

240 (1) Au présent article, « obligation imposable » s’entend d’un bon ou d’un autre titre semblable dont l’intérêt serait, s’il était payé par l’émetteur à un non-résident, assujetti au paiement de l’impôt en vertu de la partie XIII par ce non-résident au taux prévu au paragraphe 212(1) (autrement qu’en vertu du paragraphe 212(6)), et « obligation non imposable » s’entend d’un bon ou d’un autre titre semblable dont l’intérêt ne serait pas, s’il était payé par l’émetteur à un non-résident, assujetti au paiement de l’impôt en vertu de la partie XIII par ce non-résident.
240 (1) In this section, “taxable obligation” means any bond, debenture or similar obligation the interest on which would, if paid by the issuer to a non-resident person, be subject to the payment of tax under Part XIII by that non-resident person at the rate provided in subsection 212(1) (otherwise than by virtue of subsection 212(6)), and “non-taxable obligation” means any bond, debenture or similar obligation the interest on which would not, if paid by the issuer to a non-resident person, be subject to the payment of tax under Part XIII by that non-resident person.

Une société qui opterait pour l'ACCIS ne serait plus assujettie aux dispositions nationales relatives à l'impôt sur les sociétés pour tous les domaines réglementés par les règles communes.
A company that opted for the CCCTB would no longer be subject to the national corporate tax arrangements in respect of all matters covered by the common rules.

une ressource fiscale TVA. Au lieu de la ressource TVA statistique actuelle, le taux communautaire serait mis en place dans le cadre de la TVA nationale payée par les assujettis. Il serait prélevé avec le taux national sur la même base d'imposition.
a fiscal VAT resource: In place of the present statistical VAT resource, the EU rate would be levied as part of the national VAT rate paid by taxpayers, together with the national rate on the same taxable base.

Dans le but d'améliorer la situation juridique des assujettis, l'administration fiscale de l'État membre dans lequel les dépenses ont été effectuées n'aurait plus le droit, une fois ce délai dépassé, de rejeter la demande et serait légalement tenue de verser 1 % d'intérêts à titre de pénalité mensuelle sur le remboursement en souffrance.
In order to improve legal position of a tax payer, when this deadline expires, the tax authority of the Member State where expenses have occurred has no right to refuse the application and is legally bound to pay a 1% penalty interest a month on the unpaid refunds.

Par ailleurs, lorsqu'une agence de voyages optera pour le régime de TVA normal, un client assujetti achetant un voyage à forfait à des fins professionnelles, c'est-à-dire pour l'organisation d'un séminaire ou d'un voyage d'affaires, serait à son tour autorisé à déduire la TVA comprise dans le prix du voyage à forfait que l'agence de voyage lui a vendu.
Furthermore, when a travel agent avails of this option to be taxed under normal rules, a taxable client purchasing a travel package for business purposes, e.g. for organising a business seminar or business trips, would in turn be allowed to deduct the VAT included in the price of the package which the travel agent sells to him.

e) Dans les cas d'infractions individuelles ou d'irrégularités systémiques dont les conséquences financières ne sont pas quantifiables parce qu'elles sont assujetties à trop de variables ou produisent des effets diffus, comme celles découlant d'un manque de contrôles efficaces visant à prévenir ou détecter les irrégularités ou à assurer le respect d'une condition de l'intervention ou d'une règle communautaire, mais dans les situations où il serait néanmoins disproportionné de supprimer le concours totalement, il y a lieu d'appliquer des corrections forfaitaires.
(e) In the case of individual breaches or systemic irregularities whose financial impact is not precisely quantifiable because it is subject to too many variables or is diffuse in its effects, such as those resulting from a failure to undertake checks effectively in order to prevent or detect the irregularity or to comply with a condition of the assistance or a Community rule, but where it would be disproportionate to refuse all the assistance concerned, flat rates should be applied.

Je le dis non pas en tant que journaliste mais par intérêt pour la politique gouvernementale: sans cette disposition, la presse serait assujettie à des mesures de contrôle et de contrainte qui nuiraient au libre fonctionnement de la démocratie, sans compter que les médias seraient assujettis aux lois sur la diffamation, qui assurent une certaine protection.
Speaking not as a journalist but as someone concerned about public policy, without that provision we would have a controlled and constrained press that would be inimical to a fully functioning democracy and subject, I might add, to the fact that we do have libel laws that provide a measure of protection.

Lorsque ce même opérateur fournirait ces services à un particulier établi dans l'UE ou à un assujetti établi dans le même État membre, le lieu de prestation resterait inchangé et serait donc toujours celui où le prestataire est établi.
Where the same operator provided these services to a private individual in the EU, or to a taxable person in the same Member State, the place of supply would not change and so would continue to be where the supplier was located.

De plus, le principal bien que possèdent la plupart des Canadiens, c'est leur résidence principale qui, comme le député le sait, n'est pas assujettie à l'impôt sur les gains en capital et qui ne serait pas assujettie non plus à une autre forme d'impôt sur la fortune.
Also, the principal interest most Canadians have is their main residence, which as the hon. member knows, is not subject to capital gains tax and would not be subject to any kind of a wealth tax.