Traduction de «pays devaient remplir certains » (Français → Anglais) :

En 1986, elle a publié un rapport intitulé "Computer-Related Crime: Analysis of Legal Policy", passant en revue les législations existantes et les propositions de réforme dans certains États membres et recommandant une liste minimum des abus que les pays devaient envisager d'interdire et de sanctionner dans leur droit pénal.
In 1986, it published "Computer-Related Crime: Analysis of Legal Policy," a report that surveyed the existing laws and proposals for reform in a number of Member States and recommended a minimum list of abuses that countries should consider prohibiting and penalising by criminal laws.

Comme ils devaient aussi remplir certaines formalités entre autres avec leurs banquiers et leurs assureurs, il était plus facile d'agir en fonction de cette date, de laisser les autres discussions se poursuivre, et de le refléter après coup.
They also had their bankers, their insurance, and their other administrative arrangements all geared to a certain date, so it was easier to proceed on the basis of that date, let the other discussions proceed, and to reflect that after the fact.

Les pays devaient donc répondre à certains critères et ceux qui n'y répondaient pas ne devaient pas recevoir beaucoup d'aide.
Those countries that did not would not receive a significant amount of the aid.

Pour bénéficier de l’exemption, les entreprises devaient remplir certaines conditions, et notamment entamer leur activité avec un capital libéré minimal de 120 202 euros, réaliser des investissements en actifs fixes corporels pour un montant minimal de 480 810 euros et créer au moins dix emplois.
To qualify for the exemption, the firms had to satisfy certain conditions, in particular they had to start their business with a minimum paid-up capital of €120 202, invest a minimum of €480 810 in tangible fixed assets and create at least 10 jobs.

Après les trois premiers mois, les citoyens de l’UE doivent remplir certaines conditions, en fonction de leur statut dans le pays d’accueil, pour avoir le droit d’y séjourner.
After the first three months, EU citizens need to fulfil certain conditions, depending on their status in the host country, to have the right to reside.

La directive 92/46/CEE du Conseil du 16 juin 1992 arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait prévoyait l’établissement d’une liste de pays tiers ou de parties de pays tiers en provenance desquels les États membres devaient autoriser l’importation de lait ou de produits à base de lait. Elle disposait également que ces denrées devaient être accompagnées d’un certificat sanitaire, satisfaire à certaines exigences, y compris en matière de traitement thermique, et offrir certaines garanties.
Council Directive 92/46/EEC of 16 June 1992 laying down the health rules for the production and placing on the market of raw milk, heat-treated milk and milk-based products provided for a list to be drawn up of third countries or parts thereof from which Member States were to authorise the introduction of milk or milk-based products and for such commodities to be accompanied by a health certificate and comply with certain requirements, including heat treatment requirements, and guarantees.

Les établissements de crédit, les autres prestataires de services de paiement et tout autre établissement participant à la manipulation et à la délivrance au public des billets et des pièces doivent remplir certaines obligations; les pays de l’UE doivent prévoir des sanctions revêtant un caractère effectif, proportionné et dissuasif applicables aux établissements ne remplissant pas leurs obligations.
Credit institutions, other payment service providers and other institutions that process and distribute notes and coins to the public have certain obligations. EU countries must provide for effective, proportionate and dissuasive penalties applicable to institutions that fail to comply.

Parmi les raisons invoquées par les chaînes qui n'ont pas pu remplir leurs obligations, il faut mentionner en particulier la jeunesse de certaines chaînes et la fragilité financière en résultant, la difficulté à trouver ou produire des oeuvres européennes pour les chaînes thématiques, et le fait que certaines chaînes sont des filiales d'entreprises de pays tiers, qui exploitent en priorité leurs propres stocks.
Among the reasons given by the channels failing to meet their obligations, the following are worthy of particular mention: the newness of certain channels and their resulting financial fragility, the difficulty of finding or producing European works for thematic channels, and the fact that certain channels are subsidiaries of third-country organisations, which mainly draw on their own stocks.

Nous avons l'armée, et les études montrent.le ministère de la Défense a approuvé l'EDE pour des navires qui devaient remplir certaines fonctions.
You have the military, the studies show.and they have all been approved by the military as an SOR necessary to fulfil a certain function.

Aux termes du règlement appliqué jusqu'à présent pour l'organisation des EMO, les constructeurs qui souhaitaient exposer leurs machines-outils à une EMO devaient accepter certaines restrictions de leurs activités de promotion commerciale en s'engageant à ne participer, pendant l'année de l'EMO, à aucune autre foire ou exposition organisée dans un pays dont l'association nationale de constructeurs de machines-outils est membre du CECIMO, ce qui est le cas de presque tous les pays d'Europe occidentale.
Under the rules which have hitherto applied to organizing EMOs, manufacturers whishing to exhibit their machine tools at an EMO had to agree to certain restrictions on their sales promotion activities by undertaking to refrain from participating in any other fair, exhibition or show organized during the same year as the EMO in a country whose national association of machine-tool manufacturers is a member of CECIMO, which is the case with virtually all the countries of Western Europe.