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Conditions que doivent remplir les projets
Directive qualification
Ocontr

Traduction de «pièces doivent remplir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile

Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive


Règlement concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu cette protection | règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile

Qualification Regulation | Regulation on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection and for the content of the protection granted and amending Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents


normes minimales concernant les conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers pour pouvoir prétendre au statut de réfugié

minimum standards with respect to the qualification of nationals of third countries as refugees


conditions que doivent remplir les projets

eligibility of projects


Guide à l'intention des personnes qui doivent remplir le formulaire «Renseignements sur le personnel professionnel»

Guide for Completing the Professional School Personnel Information Form


Ordonnance du 1er mars 1995 sur les conditions minimales que doivent remplir les contrôleurs des denrées alimentaires [ Ocontr ]

Ordinance of 1 March 1995 on the Minimum Qualifications for Food Inspectors | Food Inspectors Ordinance
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
les établissements de crédit, les autres prestataires de services de paiement et tout autre établissement participant à la manipulation et à la délivrance au public des billets et des pièces doivent remplir certaines obligations; les pays de l’UE doivent prévoir des sanctions revêtant un caractère effectif, proportionné et dissuasif applicables aux établissements ne remplissant pas leurs obligations;

credit institutions, other payment service providers and other institutions that process and distribute notes and coins to the public have certain obligations. EU countries must provide for effective, proportionate and dissuasive penalties applicable to institutions that fail to discharge their obligations;


les modalités de dépôt et de présentation des offres, notamment la date et l’heure limites, l’exigence éventuelle de remplir un formulaire type de réponse, les documents à joindre, y compris les pièces justificatives de la capacité financière, économique, technique et professionnelle visées à l’article 146 si elles ne sont pas précisées dans l’avis de marché, ainsi que l’adresse à laquelle elles doivent être transmises.

specify the rules governing the lodging and presentation of tenders, including in particular the closing date and time for submission, any requirement as to the use of a standard reply form, the documents to be attached, including those in evidence of financial, economic, technical and professional capacity referred to in Article 146 if they are not specified in the contract notice, and the address to which they must be sent.


(1.3) Lorsque le TP 127 ne contient pas de normes particulières concernant une pièce d’équipement électrique, ou une installation ou un appareil électriques, l’équipement, l’installation ou l’appareil électriques doivent être sécuritaires et remplir la fonction pour laquelle ils sont utilisés.

(1.3) Where TP 127 does not set out a standard in respect of a particular piece of electrical equipment or a particular electrical installation or appliance, the electrical equipment, installation or appliance shall be safe and effectively fulfil the purpose for which it is intended.


Pour obtenir un numéro d'assurance sociale, ils doivent avoir un certificat de naissance, se faire aider pour remplir les formulaires et trouver l'argent nécessaire pour payer les pièces d'identité en question.

Having a social insurance number requires a birth certificate, help with forms and money to pay for these pieces of ID.


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les modalités de dépôt et de présentation des offres, notamment la date et l’heure limites, l’exigence éventuelle de remplir un formulaire type de réponse, les documents à joindre, y compris les pièces justificatives de la capacité financière, économique, technique et professionnelle visées à l’article 146 si elles ne sont pas précisées dans l’avis de marché, ainsi que l’adresse à laquelle elles doivent être transmises;

specify the rules governing the lodging and presentation of tenders, including in particular the closing date and time for submission, any requirement as to the use of a standard reply form, the documents to be attached, including those in evidence of financial, economic, technical and professional capacity referred to in Article 146 if they are not specified in the contract notice, and the address to which they must be sent;


Ceci ne peut pas s’appliquer aux pièces détachées qui doivent présenter une conception identique à celle des pièces d’origine pour remplir leur mission.

This can, however, not apply to spare parts which have to be identical in design to the original parts if they are to serve a purpose.


La protection de l'arbre de transmission et la protection du connecteur d'alimentation électrique doivent être en place et en bon état, et rien ne doit empêcher les dispositifs de protection et toute pièce de transmission mobile ou tournante de remplir leur fonction, afin d'assurer la protection de l'opérateur.

The power take-off drive shaft guard and the guard of the power input connection shall be fitted and in good condition and the protective devices and any moving or rotating power transmission parts shall not be affected in their function so as to ensure protection of the operator.


La protection de l'arbre de transmission et la protection du connecteur d'alimentation électrique doivent être en place et en bon état, et rien ne doit empêcher les dispositifs de protection et toute pièce de transmission mobile ou tournante de remplir leur fonction, afin d'assurer la protection de l'opérateur.

The power take-off drive shaft guard and the guard of the power input connection shall be fitted and in good condition and the protective devices and any moving or rotating power transmission parts shall not be affected in their function so as to ensure protection of the operator.


Les établissements de crédit, les autres prestataires de services de paiement et tout autre établissement participant à la manipulation et à la délivrance au public des billets et des pièces doivent remplir certaines obligations; les pays de l’UE doivent prévoir des sanctions revêtant un caractère effectif, proportionné et dissuasif applicables aux établissements ne remplissant pas leurs obligations.

Credit institutions, other payment service providers and other institutions that process and distribute notes and coins to the public have certain obligations. EU countries must provide for effective, proportionate and dissuasive penalties applicable to institutions that fail to comply.


les établissements de crédit, les autres prestataires de services de paiement et tout autre établissement participant à la manipulation et à la délivrance au public des billets et des pièces doivent remplir certaines obligations; les pays de l’UE doivent prévoir des sanctions revêtant un caractère effectif, proportionné et dissuasif applicables aux établissements ne remplissant pas leurs obligations;

credit institutions, other payment service providers and other institutions that process and distribute notes and coins to the public have certain obligations. EU countries must provide for effective, proportionate and dissuasive penalties applicable to institutions that fail to discharge their obligations;




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Date index: 2022-07-14
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