Vertaling van "pays devaient donc " (Frans → Engels) :

Les pays devaient donc répondre à certains critères et ceux qui n'y répondaient pas ne devaient pas recevoir beaucoup d'aide.
Those countries that did not would not receive a significant amount of the aid.

La Cour, le même jour, a rejeté un recours contre les Pays-Bas pour une raison liée à la charge de la preuve tout en reconnaissant que les Etats membres devaient communiquer une infraction ou irrégularité dès qu'ils en ont pris connaissance et donc, le cas échéant, avant l'expiration des délais d'apurement[17].
[16] On the same day the Court rejected a case brought against the Netherlands in connection with the burden of proof, but agreed that Member States must report infringements or irregularities as soon as they are aware of them and thus before expiry of the time limits.

Il s'en est donc remis à la common law britannique et s'est rendu compte que l'article 8 devrait prévoir que ces fouilles doivent être ordonnées par un tiers indépendant et impartial. Ces fouilles devaient donc avoir une justification objective, d'autant plus que le Canada est un pays où les lois sur les fouilles, les perquisitions et les saisies se fondent sur le concept de l'autorisation préalable et non sur celui d'une validation ex post facto.
So he went to the British common law, and he basically found that section 8 should have in it as a basis for these searches that it should be before an independent, impartial person; that the search should have an objective basis; and, first and foremost, that Canada is a nation that bases its law regarding search and seizure on prior authorization, not ex-post facto validation.

Il faudra donc pour nourrir ces nouveaux humains accroître l'approvisionnement alimentaire dans les pays en développement, car même si les exportations de vivres vers ces pays devaient augmenter du double au cours de cette période, il faudra parallèlement au moins y doubler la production d'aliments.
Those people will put an enormous pressure on expanded food supply in the developing world, and although exports will grow or double during this period, the production of food in those countries is also going to double.

Cependant, selon le ministère des Transports, on a déterminé que ces personnes n'étaient pas techniquement membres d'équipage et devaient donc être traités différemment par DRHC, notamment dans le cadre du programme d'AE. Ces employés sont payés pour leurs seules heures de vol, mais il est reconnu dans le calcul de leur paye qu'il leur faut faire beaucoup plus d'heures pour gagner ce salaire pour leurs heures de vol. En conséquence, l'industrie vivant à l'heure actuelle un fléchissement.
It was determined that they were not technically, according to Transport, flight crew and therefore are treated differently by HRDC and specifically the EI program. They are paid by their flight hours only, but it is recognized in calculating that pay that they have to put a lot more hours in to earn that pay for their flight time.

Il a demandé aux gens qui devenaient citoyens ce jour-là de bien se rappeler qui les avait accueillis, quel était le pays qui venait de les accueillir et à quel pays ils venaient d'adhérer; ils devaient donc s'en rappeler le jour des élections.
He asked these new citizens to remember which country had welcomed them, which country they were becoming a part of, and told them they should remember it on election day.

J’ai bien entendu demandé si le nombre de bovins exportés vers ce pays était lié aux habitudes de consommation libanaises et la DG Agriculture m’a une nouvelle fois confirmé que ces chiffres devaient bien entendu être envisagés à la lumière du fait que le Liban ne consomme pratiquement pas de viande de porc et qu’il était donc naturel que le bœuf soit davantage consommé que les autres types de viande.
I did of course ask whether the number of cattle exported there bore any relation to Lebanese consumer habits, and the DG Agriculture Policy again confirmed that these figures had of course to be considered in the light of the fact that the Lebanese eat practically no pigmeat and so it was only natural that more beef should be consumed than other varieties of meat.

Les arrêts de la Cour de justice ont permis d’arrêter deux caractéristiques essentielles auxquelles devaient répondre ces prestations pour être considérées comme non exportables et, donc, déroger au principe général d’exportabilité des prestations sociales: leur caractère spécial dans l’État concerné, le fait qu’elles sont perçues dans une situation de non-contributivité du prestataire - autrement dit, le fait qu’elles sont versées grâce et sur la base de la fiscalité générale de l’État concerné - et enfin, un élément complémentaire, le fait que le montant est fonction du revenu minimum nécessaire pour vivre dans l’environnement économique du pays qui les octroie.
The decisions of the Court of Justice have made it possible to single out two essential characteristics which these benefits must exhibit in order to be considered as non-exportable and, therefore, to enjoy derogations from the general principle of the exportability of social benefits: their special character in the Member State concerned; the fact that the beneficiary does not contribute to them, in other words that they are funded from, and on the basis of, general taxation in the Member State concerned; and, finally – and as a supplementary factor – the fact that the amount is in line with the minimum necessary income required to live in the economic environment of the country granting the benefits.