Vertaling van "etats membres devaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les Etats membres ayant pour mission d’assurer la perception des RPT dans les meilleures conditions, la Commission considérait que les Etats membres devaient assumer les pertes en RPT résultant de leurs propres erreurs en compensant le budget de l'Union.
Since Member States are supposed to collect traditional own resources as effectively as possible, the Commission considered that they should be liable for losses of traditional own resources resulting from errors on their part and should compensate the EU budget accordingly.

· Les États membres devaient avertir l’équipe de coordination de leur disposition à commencer l'envoi des messages SIS II, avant d’être autorisés à charger leurs messages dans le système central du SIS II. Ce processus a eu lieu pour un seul État membre à la fois, de manière à s’assurer que tous les mécanismes de mise à jour fonctionnaient comme prévu.
· Member State had to notify their readiness to start sending SIS II messages to the coordination team, before being authorised to upload their messages to the Central SIS II system. This process took place one Member State at a time to make sure that all update mechanisms were working as expected.

Les États membres devaient avoir achevé la transposition de la directive au plus tard le 6 avril 2013.
Member States were required to complete transposition of the Directive by 6 April 2013.

Elle prévoit que les Etats membres devaient mettre en vigueur les dispositions législatives, règlementaires et administratives nécessaires pour s'y conformer avant le 17 juin 2011.Les obligations de la directive s'imposent sans distinction à tous les Etats membres disposant ou susceptibles de disposer d'une flotte battant leur pavillon.
It requires Member States to bring into force the necessary legislative, regulatory and administrative implementing provisions before 17 June 2011. The obligations under the Directive apply without distinction to all Member States which possess or are likely to possess a fleet flying their flag.

La directive 92/46/CEE du Conseil du 16 juin 1992 arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait prévoyait l’établissement d’une liste de pays tiers ou de parties de pays tiers en provenance desquels les États membres devaient autoriser l’importation de lait ou de produits à base de lait. Elle disposait également que ces denrées devaient être accompagnées d’un certificat sanitaire, satisfaire à certaines exigences, y compris en matière de traitement thermique, et offrir certaines garanties.
Council Directive 92/46/EEC of 16 June 1992 laying down the health rules for the production and placing on the market of raw milk, heat-treated milk and milk-based products provided for a list to be drawn up of third countries or parts thereof from which Member States were to authorise the introduction of milk or milk-based products and for such commodities to be accompanied by a health certificate and comply with certain requirements, including heat treatment requirements, and guarantees.

Jusqu'au 1er janvier 1997, les Etats membres devaient admettre la mise sur le marché et la mise en service des produits conformes aux régimes de marquage en vigueur avant le 1er janvier 1995.
Until 1 January 1997 Member States had to allow the placing on the market and the bringing into service of products which complied with the marking arrangements in force before 1 January 1995.

les États membres devaient notifier toutes les situations existantes de non-réciprocité pour le 24 juillet 2005: les notifications sont publiées au Journal officiel; la Commission devait entreprendre immédiatement, en consultation avec les États membres, des démarches auprès des autorités des pays tiers qui maintenaient une obligation de visa pour les ressortissants des États membres, en vue du rétablissement de l'exemption de visa.
Member States had to notify by 24 July 2005 all existing non reciprocity situations: notifications are published in the Official Journal; The Commission in consultation with the Member States had to take steps immediately with the authorities of the third countries maintaining a visa requirement for citizens of Member States in order to restore visa-free travel;

Les États membres devaient mettre en œuvre les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2000/52/CE au plus tard pour le 31 juillet 2001 ou, en ce qui concerne les dix nouveaux États membres, la date de leur adhésion (soit le 1 mai 2004).
Member States had to bring into force the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with Directive 2000/52/EC at the latest by 31 July 2001 or by the date of accession (1 May 2004) for the ten new Member States.

Fin 1993, les États membres devaient avoir répertorié les zones susceptibles d'être touchées par l'eutrophisation et, fin 1998, ils devaient avoir pris les mesures nécessaires pour que les eaux usées rejetées dans ces zones atteignent certains objectifs de qualité.
By the end of 1993, Member States should have identified areas that are sensitive to eutrophication, and by the end of 1998, they should have made sure that wastewater discharged into these sensitive areas meets certain quality objectives.

Monsieur Mario Monti, membre de la Commission chargé du marché unique, a déclaré que "les États membres devaient faire plus pour garantir aux citoyens la jouissance effective de leurs droits au sein de l'Union européenne"".
"Member States have got to do more to make sure that citizens' rights within the EU can be enjoyed by people in practice as well as in theory", commented Single Market Commissioner Mario Monti".