Vertaling van "payeur devrait pouvoir bloquer " (Frans → Engels) :

Le prestataire de services de paiement du payeur devrait pouvoir bloquer des fonds sur le compte de paiement du payeur uniquement si celui-ci a donné son consentement quant au montant exact des fonds à bloquer et ces fonds devraient être débloqués sans retard injustifié après réception des informations sur le montant exact de l’opération de paiement et au plus tard immédiatement après réception de l’ordre de paiement.
The payer’s payment service provider should be able to block funds on the payer’s payment account only if the payer has given consent to the exact amount of the funds to be blocked and those funds should be released without undue delay after receipt of the information concerning the exact amount of the payment transaction and at the latest immediately after receipt of the payment order.

Le prestataire de services de paiement du payeur devrait pouvoir bloquer des fonds sur le compte de paiement du payeur uniquement si celui ‑ci a donné son consentement quant au montant exact des fonds à bloquer et ces fonds devraient être débloqués sans retard injustifié après réception des informations sur le montant exact de l'opération de paiement et au plus tard immédiatement après réception de l'ordre de paiement.
The payer's payment service provider should be able to block funds on the payer's payment account only if the payer has given consent to the exact amount of the funds to be blocked and those funds should be released without undue delay after receipt of the information concerning the exact amount of the payment transaction and at the latest immediately after receipt of the payment order.

Le prestataire de services de paiement du payeur devrait pouvoir bloquer des fonds sur le compte de paiement du payeur uniquement si celui-ci a donné son consentement quant au montant exact des fonds à bloquer et ces fonds devraient être débloqués sans retard injustifié après réception des informations sur le montant exact de l'opération de paiement et au plus tard immédiatement après réception de l'ordre de paiement.
The payer's payment service provider should be able to block funds on the payer's payment account only if the payer has given consent to the exact amount of the funds to be blocked and those funds should be released without undue delay after receipt of the information concerning the exact amount of the payment transaction and at the latest immediately after receipt of the payment order.

Elle devrait permettre de déterminer ensuite dans quelle mesure la communauté internationale peut effectivement bloquer ou empêcher le développement ou le renforcement de cette base de pouvoir en interdisant l'accès à ses marchés de marchandises, de capitaux, de technologie et autres biens corporels et incorporels.
Such an exercise would show how far the international community might actually prevent the build up or consolidation of that power base by denying access to markets for goods, capital, technology and other tangible or intangible assets.

Dans le même temps, cette confirmation ne devrait pas permettre au prestataire de services de paiement gestionnaire du compte de bloquer des fonds sur le compte de paiement du payeur.
At the same time, that confirmation should not allow the account servicing payment service provider to block funds on the payer’s payment account.

Par exemple, lorsqu’un contrat-cadre prévoit le droit de bloquer l’instrument de paiement, pour des raisons objectivement motivées, le prestataire de services de paiement ne devrait pas pouvoir invoquer ce droit simplement parce que l’utilisateur de services de paiement a changé de lieu de résidence dans l’Union.
For example, where a framework contract provides for the right to block the payment instrument for objectively justified reasons, the payment service provider should not be able to invoke that right merely because the payment service user has changed its place of residence within the Union.

(7) Pour trouver un équilibre entre, d'une part, le risque de refouler des transactions dans la clandestinité en appliquant des exigences d'identification trop stricte et, d'autre part, la menace terroriste potentielle que posent les petits virements, l'obligation de vérifier que l'exactitude des informations sur le payeur devrait pouvoir s'appliquer en fonction du risque en ce qui concerne les virements de fonds à des bénéficiaires en dehors de la Communauté à concurrence de 1 000 euros.
(7) In order to balance the risk of driving transactions underground by applying too strict identification requirements against the potential terrorist threat posed by small transfers, the obligation to verify that the information on the payer is accurate should be able to be applied on a risk-sensitive basis, as regards transfers of funds to payees outside the Community up to EUR 1 000.

La Commission étant, en vertu de l'article 274 du traité CE, responsable de l'exécution du budget de l'UE, lorsque les conditions ne sont pas ou ne sont plus remplies par un organisme payeur agréé, la Commission devrait pouvoir retirer l'agrément, à moins que l'État membre ne procède, dans un délai à fixer par la Commission en fonction de la gravité du problème, aux adaptations nécessaires.
As the Commission is responsible under Article 274 TEC for the implementation of the EU-budget, where an accredited paying agency does not meet or no longer meets the conditions, the Commission should be able to withdraw accreditation unless the Member State makes the necessary changes within a certain period to be determined by the Commission according to the severity of the problem.

Les pays dont l'adhésion à l'Union européenne devrait avoir lieu après le mois de mai 2004 doivent pouvoir bloquer leur dénomination officielle et leur appellation courante afin de pouvoir les faire enregistrer à une date ultérieure.
Countries that are expected to join the European Union later than May 2004 should be enabled to block their official names and the names under which they are commonly known, so that they can be registered at a later date.