Vertaling van "droit de bloquer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bloquer | coincer | gripper | se bloquer | s'enrayer
jam

bloquer le disque [ bloquer la rondelle ]
block the puck

bloquer le flot normal et raisonnable de la circulation [ bloquer le mouvement normal et raisonnable de la circulation ]
block the normal and reasonable flow of traffic [ block the normal and reasonable movement of traffic ]

bloquer un lancer [ bloquer un tir ]
block a shot

bloquer le disque | bloquer la rondelle
to block the puck

bloquer un salaire | bloquer | geler un salaire | geler
freeze salary | freeze

bloquer(se)
get jammed

angle de braquage | blocage | bloquer | braquage maxi | condamnation | fermer à clef | sens de braquage (des roues) | serrure | verrou | verrouillage
lock

bloquer la rotation
check

bloquer un lancer
to block a shot

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par exemple, lorsqu’un contrat-cadre prévoit le droit de bloquer l’instrument de paiement, pour des raisons objectivement motivées, le prestataire de services de paiement ne devrait pas pouvoir invoquer ce droit simplement parce que l’utilisateur de services de paiement a changé de lieu de résidence dans l’Union.
For example, where a framework contract provides for the right to block the payment instrument for objectively justified reasons, the payment service provider should not be able to invoke that right merely because the payment service user has changed its place of residence within the Union.

s’il en est convenu ainsi, les conditions dans lesquelles le prestataire de services de paiement se réserve le droit de bloquer un instrument de paiement, conformément à l’article 68.
if agreed, the conditions under which the payment service provider reserves the right to block a payment instrument in accordance with Article 68.

Par exemple, lorsqu'un contrat ‑cadre prévoit le droit de bloquer l'instrument de paiement, pour des raisons objectivement motivées, le prestataire de services de paiement ne devrait pas pouvoir d'invoquer ce droit simplement parce que l'utilisateur de services de paiement a changé de lieu de résidence dans l'Union.
For example, where a framework contract provides for the right to block the payment instrument for objectively justified reasons, the payment service provider should not be able to invoke that right merely because the payment service user has changed its place of residence within the Union.

Par exemple, lorsqu'un contrat-cadre prévoit le droit de bloquer l'instrument de paiement, pour des raisons objectivement motivées, le prestataire de services de paiement ne devrait pas pouvoir d'invoquer ce droit simplement parce que l'utilisateur de services de paiement a changé de lieu de résidence dans l'Union.
For example, where a framework contract provides for the right to block the payment instrument for objectively justified reasons, the payment service provider should not be able to invoke that right merely because the payment service user has changed its place of residence within the Union.

2. Si le contrat-cadre le prévoit, le prestataire de services de paiement peut se réserver le droit de bloquer l'instrument de paiement, pour des raisons objectivement motivées ayant trait à la sécurité de l'instrument de paiement, à une présomption d'utilisation non autorisée ou frauduleuse de l'instrument de paiement ou, s'il s'agit d'un instrument de paiement doté d'une ligne de crédit, au risque sensiblement accru que le payeur soit dans l'incapacité de s'acquitter de son obligation de paiement.
2. If agreed in the framework contract, the payment service provider may reserve the right to block the payment instrument for objectively justified reasons relating to the security of the payment instrument, the suspicion of unauthorised or fraudulent use of the payment instrument or, in the case of a payment instrument with a credit line, a significantly increased risk that the payer may be unable to fulfil its liability to pay.

(c) s'il en est convenu ainsi, les conditions dans lesquelles le prestataire de services de paiement se réserve le droit de bloquer un instrument de paiement, conformément à l'article 68;
(c) if agreed, the conditions under which the payment service provider reserves the right to block a payment instrument in accordance with Article 68;

b)s'il en est convenu ainsi, les conditions dans lesquelles le prestataire de services de paiement se réserve le droit de bloquer un instrument de paiement, conformément à l'article 55.
(b)if agreed, the conditions under which the payment service provider reserves the right to block a payment instrument in accordance with Article 55.

2. Si le contrat-cadre le prévoit, le prestataire de services de paiement peut se réserver le droit de bloquer l'instrument de paiement, pour des raisons objectivement motivées ayant trait à la sécurité de l'instrument de paiement, à la présomption d'une utilisation non autorisée ou frauduleuse de l'instrument de paiement ou, s'il s'agit d'un instrument de paiement doté d'une ligne de crédit, au risque sensiblement accru que le payeur soit dans l'incapacité de s'acquitter de son obligation de paiement.
2. If agreed in the framework contract, the payment service provider may reserve the right to block the payment instrument for objectively justified reasons related to the security of the payment instrument, the suspicion of unauthorised or fraudulent use of the payment instrument or, in the case of a payment instrument with a credit line, a significantly increased risk that the payer may be unable to fulfil his liability to pay.

s'il en est convenu ainsi, les conditions dans lesquelles le prestataire de services de paiement se réserve le droit de bloquer un instrument de paiement, conformément à l'article 55.
if agreed, the conditions under which the payment service provider reserves the right to block a payment instrument in accordance with Article 55.