Vertaling van "pavillon de complaisance seront dorénavant " (Frans → Engels) :

La Commission est-elle certaine que le code ISPS (code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires) de 2002 sera mis en application dans l’UE en temps utile (1 juillet 2004) et que toutes les juridictions ne relevant pas de l’UE, notamment dans les pays accordant un pavillon de complaisance, seront en mesure d’en faire respecter les dispositions?
Is the Commission confident that the ISPS Code (International Ship and Port Security Code) of 2002 will be implemented in the EU on time (1 July 2004) and that all non-EU jurisdictions, especially major flags of convenience, will be in a position to enforce its conditions?

La Commission est-elle certaine que le code ISPS (code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires) de 2002 sera mis en application dans l'UE en temps utile (1er juillet 2004) et que toutes les juridictions ne relevant pas de l'UE, notamment dans les pays accordant un pavillon de complaisance, seront en mesure d'en faire respecter les dispositions?
Is the Commission confident that the ISPS Code (International Ship and Port Security Code) of 2002 will be implemented in the EU on time (1 July 2004) and that all non-EU jurisdictions, especially major flags of convenience, will be in a position to enforce its conditions?

Ainsi les navires immobilisés à plusieurs reprises pour leur mauvaise condition et qui battent pavillon de complaisance seront dorénavant bannis et se verront désormais refuser l'entrée des ports de l'Union sur base d'une liste noire publiée par la Commission.
Thus, ships that have been laid up on more than one occasion due to poor condition and fly flags of convenience will henceforth be banned and refused entry into EU ports by virtue of a blacklist published by the Commission.

C'est ainsi qu'au moins 62 navires japonais battant pavillon de complaisance seront désarmés d'ici la fin 2002.
At least 62 Japanese-built flags-of-convenience longliners will be scrapped by the end of 2002.

C'est ainsi qu'au moins 62 navires japonais battant pavillon de complaisance seront désarmés d'ici la fin 2002.
At least 62 Japanese-built FOC longliners will be scrapped by the end of 2002.

7. félicite les gouvernements et les industries de la pêche du Japon et de Taïwan pour leur programme novateur instauré en vue de rapatrier ou de désarmer plus de 125 thoniers géants immatriculés sous pavillon de complaisance; félicite également le gouvernement sud-africain pour avoir interdit dans ses ports le débarquement de prises effectuées par des navires immatriculés sous pavillon de complaisance; prend note aussi de la proposition novatrice introduite par l'Espagne, dont la législation interne stipule que seront considérés comme pratiquant le pavillon de complaisance pour la pêche les pays et territoires qui ne remplissent pas leurs responsabilités au regard du droit international puisqu'ils n'exercent pas avec efficacité la juridiction et le contrôle qui leur incombent sur leurs navires de pêche;
7. Congratulates the governments and fishing industries of Japan and Taiwan for the innovative programme that they have introduced to repatriate or scrap over 125 large-scale tuna longliners which have been fishing under flags of convenience; congratulates also the government of South Africa for banning the landing of fish in its ports and harbours by FOC vessels; notes in addition the innovative proposal incorporated by Spain into its domestic law which specifies the countries and territories which, on account of their failure to assume their responsibilities under international law by not effectively exercising the requisite jurisdiction and control over their fishing vessels, are to be regarded as providing flags of convenience for fishing purposes;

Ces inspections seront décidées en fonction de l'âge et de la catégorie du navire (par exemple pétrolier âgés de plus de 15 ans tel que l'ERIKA), mais également en fonction de son "coefficient de ciblage", outil de mesure du risque potentiel posé par un navire, au vu de critères tels que le fait que le navire batte un pavillon de complaisance, ou que des membres de l'équipage se soient plaints de conditions de vie à bord, ou encore du mauvais état du navire évalué au vu du nombre de déficiences et d'immobilisations antérieures.
These inspections will be determined by the age and category of the vessel (e.g. tankers more than 15 years old such as the Erika), and also by the vessel's "target coefficient", which measures the potential risk presented by a vessel, and criteria such as the fact that the vessel is flying a flag of convenience or members of the crew have complained about conditions on board or the poor state of the vessel as seen from the number of deficiencies highlighted and the number of times it has previously been laid up.

A l'avenir, les aides octroyées aux armateurs ne seront pas liées à la valeur contractuelle de construction du navire, mais à la différence de coût réelle entre l'immatriculation du navire sous pavillon italien et sous pavillon de complaisance, ou au coût reél d'armement du navire.
In future, aid given to shipowners will not be linked to the contract value of building a vessel, but to the real difference in cost between registering the vessel under the Italian flag and under a flag of convenience, or to the actual costs related to the Commissioning of the vessel.