Traduction de «accordant un pavillon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traitement préférentiel accordé au pavillon national
preferential treatment accorded to national shipping

Accord sur les pavillons et transferts de pavillon des navires de pêche en haute mer
Agreement on Flagging and Reflagging of Fishing Vessels on the High Seas

Accord sur l'attribution de pavillons aux navires pêchant en haute mer de manière à favoriser le respect des mesures de conservation et de gestion convenues internationalement
Agreement on the Flagging of Vessels Fishing on the High Seas to Promote Compliance with Internationally Agreed Conservation and Management Measures

pavillon de sécurité | pavillon des aliénés dangereux | pavillon d'internement des malades mentaux dangereux
Medium Secure Unit

pavillon de complaisance | pavillon de libre immatriculation | pavillon économique
flag of convenience | FOC [Abbr.]

bâton de pavillon de beaupré | mât de pavillon de beaupré | hampe de pavillon
jack staff | jackstaff

État du pavillon | pays de pavillon | pays d'immatriculation
flag state

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

garniture de pavillon | garniture intérieure du pavillon | habillage du plafond | plafond
roof lining | ceiling

pavillon-jardin | logement en annexe | annexe | annexe mobile | logement volant | pavillon de grand-mère | logement annexe mobile | annexe des vieux parents
granny flat | granny hut | garden suite | granny suite

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque l'État qui a accordé le pavillon pendant la période au cours de laquelle le navire ne figurait plus dans le fichier de la flotte de pêche de l'Union est, en vertu du droit de l'Union, un État non coopérant pour ce qui est de combattre, de dissuader et d'éradiquer la pêche INN, ou un État autorisant une exploitation non durable des ressources marines vivantes, cette autorisation de pêche n'est accordée que s'il est établi que les opérations de pêche du navire ont cessé et que le propriétaire a pris des mesures immédiates pour supprimer le navire du fichier de cet État.
Where the state granting the flag during the period that the vessel was off the Union fishing fleet register became recognised under Union law as a non-cooperating state with regard to combating, deterring and eliminating IUU fishing, or as a state allowing for non-sustainable exploitation of living marine resources, such fishing authorisation shall only be granted if it is established that the vessel's fishing operations ceased and the owner took immediate action to remove the vessel from the register of that state.

Cela est contraire au point 36 du PAI-INN, qui dispose que les États du pavillon devraient éviter d’accorder leur pavillon à des navires qui, dans le passé, sont contrevenus aux dispositions en matière de conservation et de gestion.
This contravenes point 36 of IPOA IUU, that provides that flag States should avoid flagging vessels with a history of non-compliance.

Dans le cadre des accords de partenariat conclus avec des pays tiers dans le domaine de la pêche durable (ci-après dénommés «accords»), il importe que les membres des équipages à bord des navires de pêche battant pavillon d'un État membre possèdent des qualifications professionnelles appropriées, attestées par des brevets reconnus par l'État de pavillon, afin de permettre le recrutement dans les conditions prévues dans ces accords.
In the framework of Sustainable Fisheries Partnership Agreements (‘the Agreements’) with third countries, it is important that personnel on board fishing vessels flying the flag of a Member State possess appropriate professional qualifications proven by certificates accepted by the flag State, so that recruitment under the conditions laid down in the Agreements is possible.

«navire sans pavillon», un navire sans nationalité ou assimilé à un navire sans nationalité lorsque aucun État ne lui a accordé le droit de battre son pavillon ou lorsqu’il navigue sous les pavillons de deux ou plusieurs États, dont il fait usage à sa convenance.
‘stateless vessel’ means a vessel without nationality or assimilated to a vessel without nationality when the vessel has not been granted by any State the right to fly its flag or when it sails under the flags of two or more States, using them according to convenience.

Si les autorités compétentes de l'État du pavillon concerné ne sont pas en mesure de respecter ce délai, les autorités de l'État membre chargées de la vérification peuvent, à la demande de l'État du pavillon ou du pays tiers autre que l'État du pavillon visé à l'article 14, accorder une prolongation du délai de réponse, qui n'excède pas quinze jours supplémentaires.
In the event that the competent authorities of the flag State concerned cannot meet the deadline, the verifying authorities in the Member State may, on request by the flag State or by a third country other than the flag State as referred to in Article 14 grant an extension of the deadline to reply, which shall not exceed a further 15 days.

leur pavillon ne soit pas accordé à des navires inclus sur la liste IUU, excepté dans le cas où le navire aurait changé de propriétaire effectif et que le nouveau propriétaire peut établir de manière probante que le propriétaire ou l'exploitant précédent n'a plus d'intérêts juridiques, financiers ou de fait dans le navire, ni n'exerce de contrôle sur celui-ci, ou, ayant pris en compte tous les faits pertinents, dans le cas où l'État de pavillon détermine que le fait d'accorder le pavillon à un navire n'entraînera pas la pêche IUU.
their flag is not granted to vessels on the IUU list unless the vessel has changed ownership and a new owner can convincingly show that the previous owner or operator neither has any continuing legal, financial or other real interest in the vessel nor exercises any control over it, or unless, having taken all relevant facts into account, the flag State considers that granting the flag to a vessel will not lead to IUU fishing.

b) leur pavillon ne soit pas accordé à des navires inclus sur la liste IUU, excepté dans le cas où le navire aurait changé de propriétaire effectif et que le nouveau propriétaire peut établir de manière probante que le propriétaire ou l'exploitant précédent n'a plus d'intérêts juridiques, financiers ou de fait dans le navire, ni n'exerce de contrôle sur celui-ci, ou, ayant pris en compte tous les faits pertinents, dans le cas où l'État de pavillon détermine que le fait d'accorder le pavillon à un navire n'entraînera pas la pêche IUU;
(b) their flag is not granted to vessels on the IUU list unless the vessel has changed ownership and a new owner can convincingly show that the previous owner or operator neither has any continuing legal, financial or other real interest in the vessel nor exercises any control over it, or unless, having taken all relevant facts into account, the flag State considers that granting the flag to a vessel will not lead to IUU fishing;

Le vide juridique actuel permet à certains Etats d'accorder leur pavillon à des navires de pêche qui bénéficient de la liberté de pêche en haute mer, sans que ces Etats ne s'acquittent de l'obligation de coopérer en assurant un contrôle effectif des activités de pêche des dits navires.
The current legal vacuum means that some States are allowing their flag to be flown by fishing vessels which enjoy freedom to fish on the high seas without those States performing their duty to cooperate by controlling the fishing activities of those vessels effectively.