Vertaling van "patrimoine canadien pourrait-elle indiqué " (Frans → Engels) :

Lorsque nous avons reçu la lettre de nos collègues de Patrimoine canadien, et compte tenu de l'absence d'une définition pratique — et les représentants de Patrimoine canadien pourrait vous indiquer où ils en sont sur ce point — nous avons examiné le terme « mesure positive », soit ce qu'on peut faire pour aider, influencer et améliorer.
When we received the letter from our colleagues at Heritage Canada, in the absence of a working definition — and representatives of Heritage Canada should be able to update you on this point — we reviewed the term ``positive measure'' that is, what we can do to help, influence, and improve the situation.

La ministre du Patrimoine canadien pourrait-elle décrire à la Chambre les mesures que le gouvernement prend pour faire en sorte que les Canadiens puissent pour toujours rendre hommage aux victimes de cette idéologie nocive?
Could the Minister of Canadian Heritage please tell the House what our government is doing to ensure that Canadians can forever pay tribute to the victims of this poisonous ideology?

La Commission souhaiterait que les parties prenantes lui indiquent : si elles sont d’accord avec les domaines identifiés dans lesquels la Commission pourrait décider de ne pas agir, ou s’il y a d’autres domaines concrets où la Commission ne devrait pas présenter certaines propositions actuellement en cours de préparation, voire des domaines où elle devrait envisager de retirer des propositions ; si elles estiment que le cadre réglementaire et de contrôle existant est suffisant pour relever les défis des années à venir en matière de contrôle, quelles sont les lacunes et comment elles pourraient être comblées le plus efficacement ; en termes de réglementation et de coopération à l’échelle mondiale, quels sont les objectifs, les secteurs à couvrir et les priorités.
The Commission would be interested to learn from stakeholders: whether they agree with the identified measures where the Commission might decide to take no action, or if there are other concrete areas where the Commission should not bring forward proposals presently in the pipeline or, indeed, areas where the Commission should consider withdrawing; their assessment if the existing regulatory and supervisory framework is sufficient to tackle the supervisory challenges in the years ahead, what are the gaps and how these can be filled most effectively; what are the objectives, sectors to be covered and the priority areas in regulatory and cooperative activities on a global scale.

1. Lorsque la Commission reçoit une notification visée à l'article 29, paragraphe 3, premier alinéa, ou dispose d'autres éléments de preuve indiquant la présence ou l'entrée imminente, ou la dissémination, sur le territoire de l'Union d'un organisme nuisible qui ne figure pas sur la liste des organismes de quarantaine de l'Union et qu'elle estime que ledit organisme nuisible pourrait satisfaire aux conditions d'inscription sur cette liste, elle évalue immédiatement si, en ce qui concerne le territoire de l'Union, l'organisme nuisible répond aux critères énoncés à l'annexe I, section 3, sous-section 2.
1. Where the Commission receives a notification as referred to in the first subparagraph of Article 29(3), or has other evidence concerning the presence in, or imminent danger of entry into, or spread within, the Union territory of a pest which is not included in the list of Union quarantine pests and it considers that that pest may fulfil the conditions for inclusion in that list, it shall immediately assess whether, as regards the Union territory, that pest fulfils the criteria set out in Subsection 2 of Section 3 of Annex I.

La ministre du Patrimoine canadien pourrait-elle indiqué à la Chambre où en est Toronto dans son désir d'accueillir Expo 2015?
Would the Minister of Canadian Heritage update the House on the news of Toronto's best wish to host Expo 2015?

La ministre du Patrimoine canadien pourrait-elle informer la Chambre des développements récents qui aideront les Canadiens à partager leur expérience avec le reste du monde?
Could the Minister of Canadian Heritage inform the House of recent developments that would help Canadians share our experience with the rest of the world?

2. L’institution qui a entamé une procédure interne afin de décider si elle entend révoquer la délégation de pouvoir s’efforce d’informer l’autre institution et la Commission dans un délai raisonnable avant de prendre une décision finale, en indiquant le pouvoir délégué qui pourrait faire l’objet d’une révocation.
2. The institution which has commenced an internal procedure for deciding whether to revoke a delegation of power shall endeavour to inform the other institution and the Commission within a reasonable time before the final decision is taken, indicating the delegated power which could be subject to revocation.

Toute juridiction nationale doit donc adresser à la Cour une demande de décision préjudicielle lorsqu’elle a des doutes sur la validité d’un tel acte, en indiquant les raisons pour lesquelles elle considère que cet acte pourrait être entaché d’invalidité.
All national courts or tribunals must therefore submit a request for a preliminary ruling to the Court when they have doubts about the validity of such an act, stating the reasons for which they consider that the act may be invalid.

2. Le consentement n'est pas requis si l'autorité destinataire a donné un engagement écrit stipulant que ni les informations qui lui ont été transmises ni toutes les autres informations qu'elle pourrait obtenir à compter du jour et de l'heure de transmission indiqués par l'autorité émettrice ne seront utilisées, ni par elle ni par aucune autre autorité à laquelle elle aura par la suite transmis ces informations, afin d'infliger des sanctions:
2. No consent is required where the receiving authority has provided a written commitment that neither the information transmitted to it nor any other information it may obtain following the date and time of transmission as noted by the transmitting authority, will be used by it or by any other authority to which the information is subsequently transmitted to impose sanctions:

La ministre du Patrimoine canadien pourrait-elle assurer les Haywood et les millions de Canadiens qui appuient le service public de radiodiffusion qu'elle trouvera les fonds nécessaires pour empêcher Radio-Canada/CBC de disparaître vendredi?
Will the minister of heritage give assurances to the Haywoods and the millions of Canadians who support public broadcasting that she will find money to prevent the CBC from fading to black on Friday?