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Traduction de «pas vous dire quelles questions » (Français → Anglais) :

Cette question, à son tour, en appelle d'autres, à savoir quelle est la compagnie aérienne à laquelle les plaintes doivent être adressées et quels sont le droit applicable et la juridiction compétente si un passager se pourvoit en justice. On s'accorde généralement à estimer que, par souci de clarté et de simplicité, le contrat applicable devrait être celui de la compagnie aérienne contractante (c'est-à-dire du transporteur dont le code d'identification apparaît sur le billet).

Linked to this are the questions of the airline to which complaints should be made and of the relevant law and court if a passenger seeks legal redress. There is general agreement that, for the sake of clarity and simplicity, the contract of the contracting airline should apply (that is of the carrier whose designator code appears in the ticket).


Quelle que soit l'issue de ces négociations, le message que je veux vous dire aujourd'hui, et que je vous encourage à relayer autour de vous sur le terrain est le suivant : la vraie période de transition, elle a commencé le 29 mars dernier, avec la lettre que nous a adressée Theresa May, le jour de la notification.

Whatever the outcome of these negotiations, the message I would like to share with you, that I would like you to convey on the ground is this: the real transition period began on 29 March 2017, the day on which Theresa May presented the notification letter.


Afin d’assurer la prévisibilité requise sur une période plus longue, c’est-à-dire au-delà de la durée de validité d’une analyse de marché particulière, les ARN devraient autant que possible préciser, dans les mesures correctrices imposées au titre du cadre réglementaire, quelle incidence les modifications prévisibles des conditions du marché pourraient avoir sur les mesures correctrices en question ...[+++]

In order to provide the necessary predictability over a longer time period, i.e. beyond the lifetime of an individual market review, NRAs should clarify in measures that impose regulatory remedies under Regulatory Framework as far as possible how foreseeable changes in market circumstances might affect the relevant remedies.


QUESTION 7: D’après vous, pour quelles applications de sécurité un agrément est-il nécessaire?

QUESTION 7 : which safety applications do you believe require certification?


Les personnes participant au test doivent répondre à la question suivante: «Quelle est, selon vous, l'efficacité du produit testé par rapport au produit que vous utilisez habituellement?» ou à une question équivalente.

The test persons must reply to the question ‘How effective do you consider the test product to be compared to the product you normally use?’ — or equivalent.


Les personnes participant au test doivent répondre à la question suivante: «Quelle est, selon vous, l'efficacité du produit testé par rapport au produit que vous utilisez habituellement?» ou à une question équivalente.

The test persons must reply to the question ‘How effective do you consider the test product to be compared to the product you normally use?’ — or equivalent.


Question 3: Dans quelle mesure pourraient être développées des « lignes directrices pour le prononcé » au niveau européen, c'est à dire, des principes de base pour le prononcé des peines, en respectant toujours la marge d'appréciation des juges?

Question 3: To what extent could European sentencing guidelines be developed, that is to say basic principles for sentencing, without interfering with the courts' room for discretion?


Question 18 : Pensez-vous qu'il est opportun de préciser dans un futur instrument quelle est la loi applicable à l'opposabilité de la cession de créance ?

Question 18: Do you believe that a future instrument should specify the law applicable to the conditions under which the assignment may be invoked against third parties ?


Question 7 : Quelle évaluation faites-vous des règles actuelles en matière d'assurance ?

Question 7: How do you evaluate the current rules on insurance?


Question 1: Quelles observations faites-vous concernant le principe, exposé ci-dessus, de la délégation du TLD .EU à une organisation chargée de l'enregistrement, le registre - Existe-t-il d'autres modèles possibles à prendre en considération pour l'organisation chargée de l'enregistrement -

Question 1: Please comment on the above outline of the delegation of the .EU TLD to a Registration organisation: the Registry. Are there alternative models for the Registry organisation that should be considered-




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pas vous dire quelles questions ->

Date index: 2023-07-04
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