Vertaling van "futur instrument quelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrat à terme sur instrument financier | future sur instrument financier | futur sur instrument financier | contrat à terme standardisé sur instrument financier | contrat à terme boursier sur instrument financier
financial futures | financial future | financial futures contract

contrat à terme d'instrument financier | contrat à terme standardisé d'instrument financier | contrat futures financier | CATIF [Abbr.]
financial futures

marché à terme [ contrat à terme d'instruments financiers | contrat à terme de gré à gré | contrat à terme normalisé | contrat à terme standardisé | future ]
futures market [ contrat forward | financial future | forward contract | forward market | futures | futures contract ]

contrat à terme sur instrument financier [ contrat à terme d'instrument financier | contrat à terme standardisé sur instrument financier | contrat à terme boursier sur instrument financier | contrat à terme normalisé sur instrument financier | contrat à terme normalisé d'instrument financier | contrat futur ]
interest rate futures contract [ interest rate futures | financial futures contract | financial futures ]

contrat à terme d'instruments financiers | financial future
financial future

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Question 18 : Pensez-vous qu'il est opportun de préciser dans un futur instrument quelle est la loi applicable à l'opposabilité de la cession de créance ?
Question 18: Do you believe that a future instrument should specify the law applicable to the conditions under which the assignment may be invoked against third parties ?

Tout d'abord, il fallait évaluer dans quelle mesure les modifications apportées à la Loi sur l'expansion des exportations en 1993 avaient donné à la SEE la souplesse nécessaire pour développer des instruments financiers concurrentiels permettant de répondre aux besoins présents et futurs des entreprises canadiennes, notamment les PME.
First, we needed an assessment of the extent to which the 1993 amendments to the Export Development Act had provided EDC with the flexibility to develop competitive financial instruments required to support the current and emerging requirements of Canadian business, especially SMEs.

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...
(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a); (h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA re ...

Le futur instrument communautaire devra donc prévoir expressément que les pouvoirs de ces sujets devront être reconnus dans tous les États membres et étendus à tous les biens compris dans une succession, quelles que soient leur nature et leur localisation.
The future Community instrument should explicitly provide that the powers of these persons (executors) should be recognised in all the Member States and apply to all the property involved in the succession, whatever its nature and wherever it is located.

8. attend de la Commission qu'elle précise ses intentions quant aux actions futures, notamment quant à l'éventuelle contribution du budget de l'Union au renforcement de ces instruments; demande à la Commission d'indiquer aux deux branches de l'autorité budgétaire dans quelle mesure ces nouveaux instruments mis à la disposition de la BEI pour des initiatives futures nécessiteront une intervention du budget de l'Union; constate en outre que l'accroissement des tâches confiées à la BEI et à la BERD pose d'importantes questions quant au contrôle démocratique des projets financés, lorsque des fonds en provenance du budget de l'Union sont en jeu;
8. Expects the Commission to clarify its intentions regarding the future actions, in particular regarding a possible contribution from the EU budget to reinforcing these instruments; calls on the Commission to indicate to the two branches of the budgetary authority the extent to which new instruments made available to the EIB for future initiatives will require intervention from the EU budget; further notes that the increase in the tasks conferred on the EIB and the EBRD poses significant questions with regard to the democratic scrutiny of the projects being financed, when funds from the EU budget are at stake;

82. attend de la Commission qu'elle précise ses intentions quant aux actions futures, notamment quant à l'éventuelle contribution du budget de l'Union au renforcement de ces instruments; demande à la Commission d'indiquer aux deux branches de l'autorité budgétaire dans quelle mesure les nouveaux instruments mis à la disposition de la BEI pour des initiatives futures nécessiteront une intervention du budget de l'Union; constate, en outre, que l'accroissement des tâches confiées à la BEI et à la BERD pose des questions non négligeables quant au contrôle démocratique des projets financés, lorsque des fonds en provenance du budget de l'Union sont en jeu;
82. Expects the Commission to clarify its intentions regarding the future actions, in particular regarding a possible contribution from the EU budget to reinforcing these instruments; calls on the Commission to indicate to the two branches of the budgetary authority the extent to which new instruments made available to the EIB for future initiatives will require intervention from the EU budget; further notes that the increase in the tasks conferred on the EIB and the EBRD poses significant questions with regard to the democratic scrutiny of the projects being financed, when funds from the EU budget are at stake;

73. attend de la Commission qu'elle précise ses intentions quant aux actions futures, notamment quant à l'éventuelle contribution du budget de l'Union au renforcement de ces instruments; demande à la Commission d'indiquer aux deux branches de l'autorité budgétaire dans quelle mesure ces nouveaux instruments mis à la disposition de la BEI pour des initiatives futures nécessiteront une intervention du budget de l'Union; constate, en outre, que l'accroissement des tâches confiées à la BEI et à la BERD pose des questions non négligeables quant au contrôle démocratique des projets financés, lorsque des fonds en provenance du budget de l'Union sont en jeu;
73. Expects the Commission to clarify its intentions regarding the future actions, in particular regarding a possible contribution from the EU budget to reinforcing these instruments; calls on the Commission to indicate to the two branches of the budgetary authority the extent to which new instruments made available to the EIB for future initiatives will require intervention from the EU budget; further notes that the increase in the tasks conferred on the EIB and the EBRD poses significant questions with regard to the democratic scrutiny of the projects being financed, when funds from the EU budget are at stake;