Traduction de «pas une taxe mais plutôt » (Français → Anglais) :

Il est difficile de déterminer la mesure dans laquelle le système fiscal est plutôt progressif que proportionnel dans les différents Etats membres, car cela dépend de l'interaction entre les impôts sur le revenu, qui sont typiquement progressifs, les taxes sur la dépense, qui sont typiquement proportionnelles, et les cotisations sociales, qui sont également typiquement proportionnelles du moins jusqu'à un certain niveau de revenu [47].
How far the tax system in different Member States is progressive as opposed to proportional is difficult to determine, depending as it does on the interaction of income taxes, which are typically progressive, expenditure taxes, which are typically proportional, even though they might vary with the composition of spending, and social contributions, which are also typically proportional at least up to a certain level of earnings [47].

Certains États membres (Danemark, Allemagne, Pays-Bas, Suède et Royaume-Uni) ont introduit ou prélevé des écotaxes, notamment des taxes sur l'énergie, afin de réaliser en premier lieu les objectifs environnementaux plutôt que de compenser les réductions des impôts sur le travail.
Some Member States (Denmark, Germany, Netherlands, Sweden and the United Kingdom) have introduced or raised green taxes, particularly energy taxes, to meet primarily environmental objectives rather than counterbalancing labour tax reductions.

Les efforts d'harmonisation de l'UE sont principalement axés sur la législation fiscale concernant les biens et les services (impôts indirects tels que la taxe sur la valeur ajoutée, ou TVA, et les droits d'accises sur les produits énergétiques, l'électricité, l'alcool et le tabac fabriqué) plutôt que les revenus ou les profits (impôts directs).
EU harmonisation efforts predominantly focus on legislation on taxes levied on goods and services (indirect taxes, such as value-added tax (VAT), excise duties levied on energy products, electricity, alcohol and manufactured tobacco) rather than taxes on incomes or profits (direct taxes).

Le régime belge prévoit l'imposition des compagnies maritimes sur la base du tonnage de leurs navires (c'est-à-dire sur la base de la taille de leur flotte) plutôt que sur la base de leurs bénéfices réels. En particulier, la taxe au tonnage sera appliquée aux revenus suivants des compagnies maritimes:
Under the Belgian scheme, a shipping company is taxed on the basis of ship tonnage (i.e. based on size of shipping fleet) rather than the actual profits of the company. In particular, tonnage taxation will be applied to a shipping company's

Les autorités grecques ont précisé que la mesure en question concerne une taxe supplémentaire plutôt qu'une amende fiscale.
The Greek authorities clarified that the measure in question concerns an additional tax, rather than a tax fine.

Par analogie, les exonérations de taxes sur l'énergie et l'électricité utilisées pour la production agricole primaire devraient également être plutôt limitées et ne devraient, dès lors, pas altérer les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.
By way of analogy, tax exemptions for energy and electricity used in primary agricultural production should also be rather small-scale and should thus not adversely affect trading conditions to an extent contrary to the common interest.

«Les États membres acceptent d'utiliser plutôt le dernier taux de change publié par la Banque centrale européenne au moment où la taxe devient exigible.
‘Member States shall accept instead the use of the latest exchange rate published by the European Central Bank at the time the tax becomes chargeable.

Les montages de garanties étaient différents de la pratique du marché (taxe sur les actions plutôt que sur la propriété), mais le Royaume-Uni a estimé que ceci était en réalité plus avantageux pour le prêteur sur le plan du coût, de l’échéancier et de l’administration.
The security arrangements were different from market practice (charge over shares rather than property) but the UK considered that this was actually more advantageous from a lender’s perspective for cost, timing and administrative reasons.

La distorsion de la concurrence paraît avoir un caractère plutôt local et l’effet sur les échanges entre les États membres sont plutôt limités, mais les autorités suédoises n’ont communiqué aucune preuve selon laquelle l’aide visait un quelconque objectif d’intérêt commun — qui aurait pu compenser les effets négatifs sur la concurrence et les échanges. Elles ont en revanche concentré leurs arguments sur les avantages éventuels de l’aide d’État et n’ont fourni aucun argument concernant la compatibilité de l’aide.
Even if the distortion of competition seems to be rather local in nature and the effect on trade may be fairly limited, Sweden did not provide any evidence of objectives of common interest being addressed by the aid. Rather, the Swedish authorities concentrated their arguments on the existence of state aid and did not provide any compatibility arguments.

Même si l'objet de ces décisions n'était généralement pas cette distinction entre taxes et redevances, et si la terminologie qui y a été utilisée pouvait être indépendante de la définition retenue dans la notification proprement dite, la Commission considère que la pratique de considérer ces charges plutôt comme des redevances que comme des taxes est établie.
Even though the aim of these decisions was not generally to distinguish between taxes and fees, and although the terminology used in them could be independent from the definition adopted in the notification proper, the Commission considers that its practice of considering these charges as fees rather than as taxes is established.