Vertaling van "pas une sanction mais plutôt " (Frans → Engels) :

Sur la question de savoir si la sanction pécuniaire infligée au principal correspond, à une sanction pénale plutôt qu’à une sanction administrative et ne relève donc pas du champ d’application de l’article 2 de la directive 2010/24/UE, ainsi que sur la question de savoir si ce point doit être apprécié par les juridictions de l’État membre requis ou de l’État membre requérant, voir ci-après point 90.
On whether the fine imposed in the main proceedings amounts to a criminal rather than administrative penalty, therefore falling outside of the scope of Article 2 of Directive 2010/24, and whether this is to be assessed by the courts of the requested or applicant Member State, see below point 90.

Toutefois, le curseur des sanctions oscille plutôt de 10 à 15 ans.
However, the range of penalties runs from 10 to 15 years.

Se détourner d’une économie à forte intensité de carbone, très consommatrice de ressources, et de la société centralisée du XXe siècle ne doit pas être vécu comme une sanction ni comme la fin du progrès, mais plutôt comme une nouvelle ère positive et porteuse de possibilités attrayantes pour les citoyens.
Shifting from the carbon- and resource-intensive economy and from the twentieth-century centralised society must not be seen as punitive or as the end of progress, but as a new, positive age offering attractive opportunities for citizens.

M. Jones : Je ne peux pas parler des sanctions en soi, mais je peux parler du régime d'inspection des armes de destruction massive, ce qui n'était pas une sanction mais plutôt une mesure imposée à l'Irak après la guerre avec le Koweït.
Mr. Jones: I cannot necessarily speak to the sanctions, per se, but I can speak to the weapons of mass destruction inspections regime, which was not a sanction but something imposed on Iraq after the war over Kuwait.

Toutefois, l’application de sanctions pénales plutôt que de sanctions administratives pour les infractions à la présente directive ne devrait pas limiter ou compromettre d’une autre manière la faculté qu’ont les autorités compétentes, aux fins de la présente directive, de coopérer avec les autorités compétentes d’autres États membres ou d’accéder à leurs informations ou d’échanger des informations avec ces autorités compétentes en temps utile, y compris après que les autorités judiciaires compétentes ont éventuellement été saisies des infractions en question aux fins de poursuites pénales.
However, the maintenance of criminal rather than administrative sanctions for infringements of this Directive should not reduce or otherwise affect the ability of competent authorities, for the purposes of this Directive, to cooperate with competent authorities in other Member States or to access or exchange information with those competent authorities in a timely manner, including after any referral of the relevant infringements to the competent judicial authorities for criminal prosecution.

Comme les sanctions sont prévues d'avance, les juges n'auront pas le loisir d'établir une sanction appropriée, alors que c'est un rôle qui leur revient dans notre société. La mesure impose donc des sanctions précises — pour la première infraction, 1 000 $; pour la deuxième, jusqu'à 14 jours d'emprisonnement. Ce sont des sanctions considérables, plutôt préoccupantes étant donné la nature du projet de loi.
Imposing the specific sanctions — a first offence, $1,000; and a second offence, up to 14 days in jail — is not insignificant, of course, but it is a concern when we look at the nature of the act.

Nous devons aussi nous interroger sur le moment choisi, c'est-à-dire comprendre pourquoi le gouvernement est convaincu qu'il faut imposer ces sanctions maintenant, plutôt qu'au mois de mai, comme je l'avais proposé. Toutefois, le gouvernement avait rejeté la proposition à l'époque et ne tient pas non plus à ce qu'on attende que la GRC ait terminé ses enquêtes.
We need to look into the timing questions to understand why the government is adamant that now is the right time to impose these sanctions, rather than last May, as I had suggested but which the government rejected at the time, or later, after the RCMP has completed its investigations.

Les choses ont changé depuis non pas en raison de nos sanctions mais plutôt à cause de celles des autres pays. Nos sanctions sont-elles désormais en adéquation avec celles de nos alliés, et sinon, en quoi sont-elles différentes?
That changed eventually, not because of our sanctions, but because of others' sanctions.

J'ai proposé l'envoi d'un grand nombre de messages au Sénat. Cette fois-ci je propose qu'un message soit envoyé au Sénat pour l'informer que la Chambre accepte les amendements 1 à 11, mais que l'amendement 12 doit encore être modifié, afin que les cartes de bingo entrent en vigueur six mois après la sanction royale, plutôt que dix mois.
I proposed that many messages be sent to the Senate, but on this occasion I am proposing we send a message advising that the House accepts amendments 1 through 11, but that amendment 12 be amended further to provide that the bingo cards come into force within 6 months from royal assent rather than 10.

Cette définition équivaut plutôt au terme anglais: "community sanctions" (sanctions et mesures appliquées dans la communauté) pour lequel la recommandation n° R (92) 16 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe relative aux règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la communauté - qui consacre un ensemble de mesures alternatives à l'emprisonnement - donne, en son annexe, la définition suivante: "La notion de "sanctions et mesures appliquées dans la communauté" se réfère à des sanctions et mesures qui maintiennent le condamné dans la communauté et impliquent une certaine restriction de sa liberté par l'imposition de conditions et/ou d'obligations, et qui sont mises à exécution par des organismes prévus par les dispositions légales en vigueur.
This definition roughly corresponds to the term "community sanctions" which is defined in the annex to the Council of Europe Committee of Ministers' Recommendation No R (92) 16 on the European rules on community sanctions and measures (which sets out a range of alternatives to imprisonment): "The term "community sanctions and measures" refers to sanctions and measures which maintain the offender in the community and involve some restriction of his liberty through the imposition of conditions and/or obligations, and which are implemented by bodies designated in law for that purpose.