Vertaling van "sanctions pénales plutôt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention concernant l'abolition des sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur l'abolition des sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1955
Abolition of Penal Sanctions (Indigenous Workers) Convention, 1955

Convention concernant les sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur les sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1939 (C65)
Convention concerning Penal Sanctions for Breaches of Contracts of Employment by Indigenous Workers

sanction pénale [ condamnation | peine ]
penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]

directive en matière de protection des données dans le domaine répressif | Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données
Data Protection Law Enforcement Directive | Directive on Law Enforcement | Directive on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and on the free movement of such data

sanction en cas de non-conformité [ sanction pénale pour défaut d'obéissance ]
penalty for non-compliance

sanction | sanction pénale
sanction | criminal law sanction | criminal sanction | penal sanction

sanction pénale [ sentence pénale ]
criminal sentence

fonction mixte des sanctions pénales
composite function of punishment

sanction prévue par le droit pénal des mineurs
sanction under the criminal law applicable to minors

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sur la question de savoir si la sanction pécuniaire infligée au principal correspond, à une sanction pénale plutôt qu’à une sanction administrative et ne relève donc pas du champ d’application de l’article 2 de la directive 2010/24/UE, ainsi que sur la question de savoir si ce point doit être apprécié par les juridictions de l’État membre requis ou de l’État membre requérant, voir ci-après point 90.
On whether the fine imposed in the main proceedings amounts to a criminal rather than administrative penalty, therefore falling outside of the scope of Article 2 of Directive 2010/24, and whether this is to be assessed by the courts of the requested or applicant Member State, see below point 90.

Afin d'éviter toute sanction pénale, plutôt que de payer les coûts onéreux de la conformité, les fournisseurs intégrés préféreront réduire leurs promotions.
Rather than face the risk of criminal prosecution, rather than face substantial compliance costs, vertically integrated suppliers will likely instead engage in fewer promotions.

Toutefois, l’application de sanctions pénales plutôt que de sanctions administratives pour les infractions à la présente directive ne devrait pas limiter ou compromettre d’une autre manière la faculté qu’ont les autorités compétentes, aux fins de la présente directive, de coopérer avec les autorités compétentes d’autres États membres ou d’accéder à leurs informations ou d’échanger des informations avec ces autorités compétentes en temps utile, y compris après que les autorités judiciaires compétentes ont éventuellement été saisies des infractions en question aux fins de poursuites pénales.
However, the maintenance of criminal rather than administrative sanctions for infringements of this Directive should not reduce or otherwise affect the ability of competent authorities, for the purposes of this Directive, to cooperate with competent authorities in other Member States or to access or exchange information with those competent authorities in a timely manner, including after any referral of the relevant infringements to the competent judicial authorities for criminal prosecution.

Durant le débat officiel qui a suivi, dans l’arène politique, on s’est surtout attarder au genre de sanctions pénales les plus appropriées, plutôt que de se demander si des sanctions étaient absolument nécessaires, et aux autres modèles de lutte à envisager.
The ensuing debate at the official level, i.e. in the political arena, has focused more on what the most appropriate criminal penalties should be, rather than on whether there should be any at all, and what other models of control might be considered.

M. Richard Harris: Je sais que vous avez dit dans votre exposé que le système antidémarreur ne devrait d'aucune façon être considéré comme un remplacement des sanctions pénales et administratives, mais devrait plutôt venir compléter ou augmenter les sanctions déjà prévues.
Mr. Richard Harris: I know you did make a comment in your presentation that in no way should the interlock system be considered a substitute for criminal and administrative sanctions but rather should be used in addition to any type of sanctions that are in place or could be improved on.

(17) Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir garantir la disponibilité de sanctions pénales applicables au moins aux█ graves█ abus de marché dans l'ensemble de l'Union, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais être plutôt , en raison des dimensions ou des effets de la présente directive,█ mieux réalisé au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne .
(17) Since the objective of this Directive, namely to ensure the availability of criminal sanctions for at least serious market abuses across the Union, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of the scale and effects of this Directive, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union .

Nous y voyons un des sujets sur lesquels une directive prévoyant des sanctions pénales devrait être adoptée, plutôt qu’une décision-cadre.
We consider this to be one of the subjects on which a directive containing criminal sanctions should have been adopted, rather than a framework decision.

Certaines d'entre elles ont souligné la nécessité de prévoir des sanctions administratives communautaires plutôt que des sanctions pénales.
Some of them emphasised the necessity to have Community administrative sanctions rather than criminal sanctions.

Le projet de loi S-2 constitue une mesure législative distincte, plutôt qu'une modification au Code criminel, même s'il traite d'immunité contre des sanctions pénales.
Bill S-2 is a stand-alone piece of legislation rather than an amendment to the Criminal Code, even though it addresses criminal immunity.