Traduction de «sanction royale plutôt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la sanction royale [ Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement ]
Royal Assent Act [ An Act respecting the declaration of royal assent by the Governor General in the Queen's name to bills passed by the Houses of Parliament ]

donner la sanction royale [ octroyer la sanction royale | sanctionner ]
signify Royal Assent [ declare Royal Assent | give Royal Assent | declare royal assent | assent ]

soumettre un projet de loi au plaisir de Sa Majesté pour examen et approbation [ reporter la sanction royale en attendant les instructions de la Reine | déférer un projet de loi pour décision à la Reine | réserver la sanction royale d'un projet de loi en attendant les instructions de la Reine ]
reserve a bill for the signification of the Queen's pleasure [ reserve a bill for the further consideration and approval of the Crown ]

sanction royale
Royal Assent

sanction royale
royal assent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de parer ces risques, le texte de l'article 42(2) pourrait être modifié de façon à ce que les amendements proposés, qui sont énumérés, entrent en vigueur dix mois après la sanction royale plutôt que huit mois.
To avoid those risks, the wording of subsection 42(2) could be changed so that the proposed amendments it lists come into force ten months after Royal Assent, rather than eight months.

Le Sénat aurait peut-être avantage à rentabiliser la sanction royale plutôt que de l'abolir ou de la réduire.
The Senate would do well to use the royal assent ceremony to its advantage rather than try to do away with it or to water it down in some way.

J'ai proposé l'envoi d'un grand nombre de messages au Sénat. Cette fois-ci je propose qu'un message soit envoyé au Sénat pour l'informer que la Chambre accepte les amendements 1 à 11, mais que l'amendement 12 doit encore être modifié, afin que les cartes de bingo entrent en vigueur six mois après la sanction royale, plutôt que dix mois.
I proposed that many messages be sent to the Senate, but on this occasion I am proposing we send a message advising that the House accepts amendments 1 through 11, but that amendment 12 be amended further to provide that the bingo cards come into force within 6 months from royal assent rather than 10.

Je vous pose encore une fois directement la question : pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas lui-même déposé le projet de loi, afin qu'il obtienne la sanction royale, plutôt que de passer par une mesure d'initiative parlementaire?
So again I ask you this directly: Why would the government not make it a priority to introduce the bill itself so that it could receive royal assent, rather than go by way of a private member's bill? Hon. Anne McLellan: The private member's bill is from one of our own members, Ray Bonin, and we are working with Mr. Bonin.my parliamentary secretary.

Ce modèle pourrait peut-être être étoffé par le comité pour qu'un examen des activités puisse commencer immédiatement après la sanction royale, plutôt que trois ans après.
That model, perhaps, could be worked on by the committee allowing a review of the operation to commence immediately following Royal Assent, rather than after three years.