La première question à laquelle nous nous sommes intéressés ici, soit la vérification de la conformité à la Charte et la Charte des droits et libertés — aurait pu se régler au moyen d'une question adressée directement au ministre ou d'un engagement de sa part, s'il était incapable de répondre, mais la question n'a pas été abordée ainsi.
The first issue that we dealt with here — the Charter-proofing and Charter of Rights and Freedoms — might have been dealt with by a direct question to the minister, and then an undertaking of the minister if he did not have the answer. However, the issue was not.