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Date 35 ans
Date de complétion 35 ans
Date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service
Entité à laquelle est imputée
Entité à laquelle sont imputées
FAQ
Fichier FAQ
Fichier de questions répétitives
Fichier des questions courantes
Foire aux questions
Obligation non transmissible
Obligation à laquelle on ne peut se soustraire
Questions courantes
Questions fréquemment posées
Questions fréquentes
Questions les plus fréquemment posées
Questions les plus souvent posées

Vertaling van "question pour laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]

35 Year completion date [ 35 Year date ]


date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à temps plein [ date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à plein temps ]

full-time interest-owing-from date


entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]

charge to entity


Définition: Prise en charge éducative de groupe dans laquelle les responsabilités parentales sont essentiellement assumées par un établissement quelconque (pensionnat pour enfants, orphelinat, home d'enfants) ou séjour prolongé de l'enfant dans un hôpital, une maison de convalescence ou l'équivalent, sans la présence à ses côtés d'au moins l'un de ses parents.

Definition: Group foster care in which parenting responsibilities are largely taken over by some form of institution (such as residential nursery, orphanage, or children's home), or therapeutic care over a prolonged period in which the child is in a hospital, convalescent home or the like, without at least one parent living with the child.


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la demande de marque communautaire à laquelle une date de dépôt a été accordée

a Community trade mark application which has been accorded a date of filing


date à laquelle il est remédié aux irrégularités ou au défaut de paiement

date on which the deficiencies or the default on payment established are remedied


obligation à laquelle on ne peut se soustraire | obligation non transmissible

non-delegable duty


feuille souple sur laquelle sont implantées les cellules solaires

flexible solar cell blanket


période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié

non-contributory service
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Je voudrais poser une autre question, par votre entremise, monsieur le président, une question à laquelle vous ne serez probablement pas en mesure de répondre, ou peut-être à laquelle vous préférerez ne pas répondre, sur la question des fermetures de base.

The other question I might ask, Mr. Chairman, through you—probably one you're not going to be able to answer, or you might like to answer—is on the issue of base closings.


Pour la première fois, la Commission était amenée à examiner la question de savoir si des mesures financées à la fois par des contributions de l’État et par des contributions volontaires de professionnels d’un secteur pouvaient constituer des aides d’État, question à laquelle elle a répondu positivement.

The Commission was led to examine, for the first time, whether measures financed by both State contributions and voluntary contributions from professionals in a sector could constitute State aid within the meaning of Article 87(1) EC, and answered that question in the affirmative.


Josef Pröll, président en exercice du Conseil. - (DE) La question à laquelle je m’efforce de répondre en ma qualité de président en exercice du Conseil est non seulement très spécifique, c’est aussi une question à laquelle je suis spécialement tenu de répondre en ma qualité de ministre national.

Josef Pröll, President-in-Office of the Council (DE) The question that I am trying to answer in my capacity as President-in-Office of the Council is not only a very specific one, but also one that I am, in particular, bound to answer as a national minister.


Josef Pröll, président en exercice du Conseil . - (DE) La question à laquelle je m’efforce de répondre en ma qualité de président en exercice du Conseil est non seulement très spécifique, c’est aussi une question à laquelle je suis spécialement tenu de répondre en ma qualité de ministre national.

Josef Pröll, President-in-Office of the Council (DE) The question that I am trying to answer in my capacity as President-in-Office of the Council is not only a very specific one, but also one that I am, in particular, bound to answer as a national minister.


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M. Tom Lukiwski: Je voudrais faire une petite observation avant de poser ma dernière question, et c'est en rapport avec la question que je vous ai posée sur la mesure dans laquelle vous estimez avoir un certain sens politique, question à laquelle vous avez refusé de répondre.

Mr. Tom Lukiwski: I just want to make a comment before my last question, and it's in reference, sir, to when I asked you about whether or not you believed you had any political acumen or not, and you refused to answer.


- (ES) Monsieur le Président, j'ai posé une question précise au président en exercice du Conseil concernant certaines déclarations du président du gouvernement espagnol et président en exercice du Conseil européen. Cette question, à laquelle il ne m'a pas été répondu, faisait référence à ma famille politique au sein du Conseil.

– (ES) Mr President, I asked the President-in-Office of the Council a specific question on statements by the Spanish Prime Minister – who is also President-in-Office of the European Council – that made reference to my political family in the Council, but he has not yet answered my question.


À maintes reprises, la dernière fois étant à l'occasion de la première période des questions à laquelle j'ai participé après le début de la nouvelle législature, j'ai posé une question simple à laquelle il suffisait de répondre «oui» ou «non».

Time and again, the latest occasion being my first question in the first question period of this new Parliament, I have asked a simple basic question that required a simple " yes'' or " no'.


Je me dois de signaler, par rapport aux déclarations de M. Galeote, qu'il ne s'agit pas d'une question domestique : c'est une question pour laquelle la Commission est compétente et cette institution l'a exprimé comme tel en réponse à une question formulée par le député Aparicio.

With regard to Mr Galeote’s statements, I must point out that this is not a domestic issue: it is an issue in which the Commission has competence, as it has itself declared in its reply to a question from our colleague, Mr Aparicio.


Pendant le déjeuner les Ministres ont abordé en outre des questions liées à la CIG intéressant l'Ecofin, notamment l'extension possible du vote à la majorité qualifiée concernant certains articles se rapportant à l'UEM, question sur laquelle il reviendra lors de sa session du 27 novembre, ainsi que l'assistance macro-financière aux pays des Balkans et l'état de préparation du dialogue avec les pays producteurs de pétrole qui se tiendra le 17 novembre à Riyad.

Over lunch the Ministers also broached IGC issues of interest to Ecofin, in particular the possible extension of qualified majority voting to certain Articles on EMU (Ecofin would come back to this at its meeting on 27 November), and macro-financial assistance to the Balkan States and the progress made in preparing the dialogue with the oil-producing countries which would take place on 17 November in Riyadh.


On m'a seulement demandé si je pourrais m'accommoder de cette proposition, question à laquelle j'ai répondu non. Car en ce qui concerne le point dont il est question, cette proposition ne renforce en aucune manière la transparence, raison pour laquelle je continue de m'y opposer.

All I was asked was whether I could live with this amendment, to which I said no. That is because this amendment in no way enhances transparency, which is the issue, and that is why I remain, as before, opposed to it.


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