Traduction de «pas un fardeau supplémentaire puisque » (Français → Anglais) :

En ce qui concerne les redevances à verser pour les demandes d’autorisation relevant de l’article 62 du règlement (CE) no 1907/2006 et les droits à verser pour les révisions d’autorisation relevant de l’article 61 dudit règlement, il n’y a plus lieu de considérer chaque scénario d’exposition comme une utilisation, puisque le nombre d’utilisations supplémentaires faisant l’objet d’une demande dans une demande d’autorisation ou dans un rapport de révision d’autorisation n’est pas nécessairement identique au nombre de scénarios d’exposition figurant dans ces soumissions.
With respect to fees for applications under Article 62 of Regulation (EC) No 1907/2006 and charges for reviews of authorisations under Article 61 of that Regulation, each exposure scenario should no longer automatically be considered as one use since the number of additional uses applied for in an authorisation application or authorisation review report may not necessarily be identical to the number of exposure scenarios included in those submissions.

Cet ensemble de mesures n'est toutefois pas exhaustif, puisque des propositions supplémentaires pourraient susceptibles d'être présentées dans les quatre domaines d'actions du plan d'action.
The proposed measures are not exhaustive, and additional proposals may be presented in all four of the areas covered by the action plan.

Sur un plan plus positif, il convient de noter que les sociétés sollicitent les récompenses, principalement la prorogation de six mois du CCP, qui ont été prévues dans le règlement pour compenser le fardeau supplémentaire qui leur était imposé.
On a positive note, it can be noted that companies are applying for the rewards provided by the Regulation, primarily the 6-month extension of the Supplementary Protection Certificate, which have been introduced to offset the additional burden.

En ce qui concerne les frais fixes, la mesure d'aide ne doit plus compenser de coûts autres que ceux du stockage journalier et les frais financiers, étant donné que le stockage n'entraîne pas de frais fixes supplémentaires puisqu'il fait partie du processus normal de fabrication de ces fromages.
As for the fixed costs, the aid measure should no longer compensate for other than daily storage costs and financial costs, as storage does not give raise to supplementary fixed costs, being part of the normal manufacturing process of those cheeses.

153 Le Parlement fait observer qu’il n’existe pas de lien entre le recouvrement des 200 304 euros et la production de pièces justificatives supplémentaires, puisque la somme saisie concerne une période postérieure à celle pendant laquelle les indemnités auraient dû être utilisées en conformité avec la réglementation FID.
153. The Parliament observes that there is no link between the recovery of the EUR 200 304 and the production of additional supporting documents, since the sum seized relates to a period after the one in which the allowances should have been used in accordance with the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances.

- Tous les nouveaux projets statistiques susceptibles d'imposer un fardeau supplémentaire sensible aux fournisseurs de données, et en particulier aux entreprises, feront l'objet d'une analyse coût-avantage avant d'être mis en œuvre.
- All new statistical projects likely to impose a significant additional burden on the data providers, in particular enterprises, will be subject to a cost-benefit analysis before they are implemented.

Les personnes qui se trouvent dans une telle situation peuvent éprouver des difficultés particulières à faire valoir leurs droits et la procédure pénale peut leur imposer un fardeau supplémentaire.
Persons in such situations can find accessing their rights particularly difficult and criminal proceedings can impose an additional burden on them.

La stratégie franchit cependant un pas supplémentaire puisqu'elle intègre à la fois la spécificité de la recherche et le pari représenté par l'EER.
It goes, however, a step further by incorporating both the specificity of research and the challenge of the ERA.