Vertaling van "fixes supplémentaires puisqu " (Frans → Engels) :

7. La Commission estime qu’il n’est pas nécessaire d’envisager des exemptions supplémentaires à l’obligation de faire apposer des cachets, sauf pour les équipages ferroviaires en relation avec leur activité professionnelle, puisqu’il s’agirait d’une exemption comparable à celle prévue pour les pilotes ou les marins, étant donné que les trains sont tenus à un horaire fixe.
7. The Commission is of the opinion that there is no need to consider additional exemptions from stamping, except for train crews in relation with their professional activity comparable to pilots or seamen, as these trains follow a fixed schedule.

Quant à la disposition de la réglementation autrichienne selon laquelle, en cas de dépassement du nombre maximal d’étrangers employés fixé pour les Länder, la délivrance d’une autorisation d’emploi à des ressortissants de pays tiers est subordonnée, outre l’examen systématique de l’état et de l’évolution du marché du travail, à l’application de conditions supplémentaires, la Cour précise que, puisque le droit de l’Union s’oppose à un tel examen systématique, il exclut à plus forte raison des mesures nationales encore plus restrictives.
As regards the provision of Austrian legislation which states that where the fixed regional maximum number of foreign nationals employed has been exceeded, the issuing of a work permit to third-country nationals is subject, not only to the systematic examination of the situation of and developments in the labour market, but also to the application of additional conditions, the Court states that, since EU law precludes such systematic examination, it a fortiori precludes more restrictive national measures.

En ce qui concerne les frais fixes, la mesure d'aide ne doit plus compenser de coûts autres que ceux du stockage journalier et les frais financiers, étant donné que le stockage n'entraîne pas de frais fixes supplémentaires puisqu'il fait partie du processus normal de fabrication de ces fromages.
As for the fixed costs, the aid measure should no longer compensate for other than daily storage costs and financial costs, as storage does not give raise to supplementary fixed costs, being part of the normal manufacturing process of those cheeses.

L’UE va plus loin que le protocole PRTR puisqu'elle impose aux États membres de fournir des informations pour cinq polluants supplémentaires en plus des 85 substances recensées et fixe des seuils plus stricts pour six autres polluants.
The EU has gone beyond the PRTR Protocol by requiring Member States to report information on an additional five pollutants to the 85 substances listed, and imposing more stringent reporting thresholds for another six.

Puisque les États membres sont responsables de la politique budgétaire, la Commission fixe un objectif global en matière d’incitant fiscal supplémentaire, en tenant compte du montant nécessaire pour relancer l’économie européenne dans son ensemble.
Since Member States are responsible for budgetary policy, the Commission set a global target for additional fiscal stimulus, taking into account the amount needed to kick-start the EU economy as a whole.

Puisque Enova octroie des aides aux projets jugés être les plus performants parmi ceux qui ont été mis en concurrence, les aides accordées à la majorité des projets ne devraient pas dépasser le seuil fixé à 100 % des coûts d’investissement supplémentaires à la section D.1.3, point 27, de l’encadrement «environnement» et devraient atteindre rarement le plafond résultant de l’application de la section D.3.3.1, point 54.
Given that Enova allocates aid to the most cost effective projects based on internal competition, the majority of projects can be expected to result in aid components within the threshold of 100 % of extra investment costs as stipulated in section D.1.3 (27), with the ceiling resulting from the application of section D.3.3.1 (54) rarely being reached.

Ces mots supplémentaires ne sont pas absolument nécessaires, puisque l'article 3 fixe les conditions de remboursabilité.
These additional words are not absolutely necessary as Article 3 sets out the terms for redeemability.