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Vertaling van "pas restreindre cette mobilite " (Frans → Engels) :

Alors que la directive autorise les pays de l’UE à restreindre ou interdire la dissémination d’OGM qui présentent un risque pour la santé humaine et l’environnement, la directive (UE) 2015/412 modifie cette possibilité pour les pays de l’UE d’interdire ou de restreindre les OGM en intégrant un plus grand nombre de motifs.

Although this directive allows EU countries to restrict or prohibit the release of GMOs that constitute a risk to human health and the environment, Directive (EU) 2015/412 amends it allowing for EU countries to prohibit or restrict GMOs that have been authorised or are under authorisation at EU level on wider grounds.


L’année 1992 était celle de l’achèvement du marché intérieur; pour les transports, c’était en grande partie la date de lancement de ce marché. Depuis une quinzaine d’années, le marché intérieur des transports libéralisé et la mobilité à l’échelle européenne deviennent réalité. De plus, le secteur des transports s’est renforcé pendant cette période et l’Union a pu maintenir ou renforcer sa position de leader mondial dans de nombreu ...[+++]

1992 was the completion date of the Internal Market; for transport it was very much the starting date. Some 15 years on, the liberalised internal transport market and Europe-wide mobility is becoming a reality. Moreover, the transport industry has strengthened in this period and the Union has been able to maintain or develop its position as a world leader in many sectors. Successive enlargements have helped strengthen and consolidate this position.


Alors que la directive autorise les pays de l’UE à restreindre ou interdire la dissémination d’OGM qui présentent un risque pour la santé humaine et l’environnement, la directive (UE) 2015/412 modifie cette possibilité pour les pays de l’UE d’interdire ou de restreindre les OGM en intégrant un plus grand nombre de motifs, tels que l’aménagement des zones urbaines et rurales, l’affectation des sols, les incidenc ...[+++]

While this directive allows EU countries to restrict or prohibit the release of GMOs that constitute a risk to human health and the environment, Directive (EU) 2015/412 amends it allowing for EU countries to prohibit or restrict GMOs on wider grounds such as town and country planning, land use, socio-economic impacts, co-existence and public policy.


Toutefois, cette diversification engendre également une série d'obstacles qui empêchent la circulation transnationale harmonieuse des œuvres culturelles et créatives et freinent la mobilité des acteurs culturels et créatifs à l'intérieur comme à l'extérieur de l'Union, et peuvent ainsi provoquer des déséquilibres géographiques et, partant, restreindre le choix des consommateurs.

However, such diversification also gives rise to a series of obstacles that impede the smooth transnational circulation of cultural and creative works and hamper the mobility of cultural and creative players within and outside the Union, which can lead to geographical imbalances and, subsequently, to a limited choice for the consumer.


Toutefois, cette diversification engendre également une série d'obstacles qui empêchent la circulation transnationale harmonieuse des œuvres culturelles et créatives et freinent la mobilité des acteurs culturels et créatifs à l'intérieur comme à l'extérieur de l'Union, et peuvent ainsi provoquer des déséquilibres géographiques et, partant, restreindre le choix des consommateurs.

However, such diversification also gives rise to a series of obstacles that impede the smooth transnational circulation of cultural and creative works and hamper the mobility of cultural and creative players within and outside the Union, which can lead to geographical imbalances and, subsequently, to a limited choice for the consumer.


1. Lorsque le prix d’un instrument financier sur une plate-forme de négociation a, en une seule journée de négociation, accusé une baisse significative par rapport au prix de clôture de la journée de négociation précédente sur cette plate-forme, l’autorité compétente de l’État membre d’origine pour cette plate-forme évalue s’il est approprié d’interdire aux personnes physiques ou morales de procéder à des ventes à découvert de cet instrument financier sur cette plate-forme de négociation, ou de limiter leur faculté de le faire, ou ...[+++]

1. Where the price of a financial instrument on a trading venue has fallen significantly during a single trading day in relation to the closing price on that venue on the previous trading day, the competent authority of the home Member State for that venue shall consider whether it is appropriate to prohibit or restrict natural or legal persons from engaging in short selling of the financial instrument on that trading venue or otherwise limit transactions in that financial instrument on that trading venue in order to prevent a disorderly decline in the price of the financial instrument.


Cette politique de mobilité vise prioritairement la mobilité intra-européenne mais peut également contribuer au développement de la mobilité entre l'Europe et les pays tiers.

this mobility policy is aimed above all at intra-European mobility but it may also contribute towards developing mobility between Europe and third countries.


19. Lors de l'application du cadre analytique décrit au paragraphe précédent, il convient de tenir compte du fait que cette disposition opère une distinction entre les accords ayant pour objet de restreindre la concurrence et ceux ayant pour effet de restreindre la concurrence.

19. In the application of the analytical framework set out in the previous paragraph it must be taken into account that Article 81(1) distinguishes between those agreements that have a restriction of competition as their object and those agreements that have a restriction of competition as their effect.


Alors que la directive autorise les pays de l’UE à restreindre ou interdire la dissémination d’OGM qui présentent un risque pour la santé humaine et l’environnement, la directive (UE) 2015/412 modifie cette possibilité pour les pays de l’UE d’interdire ou de restreindre les OGM en intégrant un plus grand nombre de motifs, tels que l’aménagement des zones urbaines et rurales, l’affectation des sols, les incidenc ...[+++]

While this directive allows EU countries to restrict or prohibit the release of GMOs that constitute a risk to human health and the environment, Directive (EU) 2015/412 amends it allowing for EU countries to prohibit or restrict GMOs on wider grounds such as town and country planning, land use, socio-economic impacts, co-existence and public policy.


Comparaison des performances : il est prévu d'organiser un exercice de comparaison des performances en matière de mobilité afin de renforcer la qualité des offres de mobilité (charte sur la qualité). Cette initiative, qui se fonde sur les actions réalisées en matière d'échanges de meilleures pratiques, servira également à promouvoir des mécanismes de mobilité au niveau national et communautaire.

Benchmarking: In order to enhance the development of mobility opportunities, a benchmarking exercise on mobility issues will be established. Based on preliminary actions in relation to the exchange of best practice, the initiative will focus on the improvement of mobility opportunities (e.g. the Quality Charter) and support mechanisms for mobility at national and Community level.




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pas restreindre cette mobilite ->

Date index: 2023-01-22
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