Vertaling van "objet de restreindre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

programmation adaptée à l'objet | programmation objet | programmation orientée objet | programmation orientée vers l'objet | programmation par objet
Object-Oriented Programming | OOP [Abbr.]

langage à objet | langage adapté à l'objet | langage objet | langage orienté objet | langage orienté vers l'objet | LOO [Abbr.]
object language | object-oriented language | OOL [Abbr.]

sans préjudice de la portée générale de [ sans que soit limitée la portée générale de | sans qu'il soit porté atteinte à l'application générale de | y compris | sans restreindre la portée de | notamment | sans limiter la généralité de | sans restreindre la généralité de | sans limiter la portée générale de | san ]
without limiting the generality of [ without restricting the generality of | without prejudice to the generality of ]

mesure de restriction du trafic (1) | mesure visant à restreindre le trafic (2) | mesure destinée à restreindre le trafic (3)
measure for the limitation of traffic

restaurateur d'objets d’art | restaurateur d'objets d’art/restauratrice d'objets d’art | restauratrice d'objets d’art
artifact conservator | restoration technician | art restorer | restoration artist

domaine objet de règlement | domaine objet de règlement (de succession) | domaine objet de règlement de succession
settled estate

programmation orientée objet [ POO | programmation orientée objets | programmation par objets | programmation orientée-objet | programmation orientée-objets | programmation orientée vers l'objet | programmation adaptée à l'objet ]
object-oriented programming [ OOP | object oriented programming ]

langage orienté objets [ LOO | langage orienté objet | langage adapté à l'objet | langage orienté vers l'objet | langage à base d'objets | langage centré objet | langage orienté-objet ]
object-oriented language

texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet
proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal

objet soumis à délibération | objet à traiter | objet traité
business for consideration | item of business | subject | subject of debate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si un accord a pour objet de restreindre le jeu de la concurrence, c’est-à-dire s’il est susceptible, par sa nature même, de restreindre le jeu de la concurrence en vertu de l’article 101, paragraphe 1, du TFUE, il n’est alors pas nécessaire d’examiner les effets réels ou potentiels de l’accord.
If an agreement has the object to restrict competition, that is to say that by its very nature it has the potential to restrict competition under Article 101(1) TFEU, then it is not necessary to examine the actual or potential effects of the agreement.

Cependant, si un accord de coopération horizontale n’a pas pour objet de restreindre la concurrence, les effets réels et potentiels doivent être analysés pour déterminer s’il existe des effets restrictifs sensibles sur la concurrence.
If, however, a horizontal co-operation agreement does not restrict competition by object, actual and potential effects must be analysed to determine whether there are appreciable restrictive effects on competition.

Toute mesure ayant pour objet de restreindre l’utilisation de ces produits est susceptible d’avoir une incidence sur les échanges de produits d’origine animale ou sur la compétitivité de certains secteurs de la production animale dans l’Union.
Any measure restricting the use of those products may affect the trade of products of animal origin or the competitiveness of certain animal production sectors in the Union.

Le principal changement introduit par la nouvelle communication est qu’elle clarifie que les accords ayant pour objet de restreindre la concurrence - on parle de restriction «par objet», lesdits accords ayant un objet anticoncurrentiel - ne peuvent être considérés comme mineurs et constituent toujours une restriction sensible du jeu de la concurrence, en violation de l’article 101, paragraphe 1, du TFUE.
The main change in the revised Notice is that it clarifies that agreements aimed at restricting competition (so-called restrictions "by object", because they have an anti-competitive object) cannot be considered minor and always constitute an appreciable restriction of competition, in violation of Article 101(1) TFEU.

2. Les moyens de communication choisis sont généralement disponibles et non discriminatoires, et n’ont pas pour objet de restreindre l’accès des opérateurs économiques à la procédure d’attribution de concession.
2. The means of communication chosen shall be generally available and non-discriminatory, and shall not restrict economic operators’ access to the concession award procedure.

Les questions posées par un tribunal français dans l’affaire Expedia ont soulevé la question de savoir si des accords ayant pour objet de restreindre la concurrence (restriction «par objet») peuvent être considérés comme «de minimis» et ne relèvent donc pas du champ d’application de l’article 101, paragraphe 1.
Questions from a French court in the Expedia case raised the issue of whether agreements aimed at restricting competition (restrictions having an anti-competitive "object") can be considered as "de minimis" and therefore fall outside the scope of Article 101(1).

Considérant que les accords en cause avaient pour objet de restreindre la concurrence sur le marché des contrats d’assurance automobile et sur celui des services de réparation automobile, l’autorité hongroise de la concurrence a interdit la poursuite du comportement anticoncurrentiel et a infligé des amendes aux sociétés concernées.
Since it found that the agreements at issue had as their object the restriction of competition in the car insurance contracts and the car repair services markets, the Hungarian competition authorities prohibited the continuation of the anti-competitive behaviour and imposed fines on the companies concerned.

Si cette juridiction constate que ces décisions avaient pour objet de restreindre la concurrence en uniformisant les taux horaires pour la réparation des véhicules et que, par les accords verticaux incriminés, les sociétés d’assurance ont volontairement entériné ces décisions, ce qui peut être présumé si elles ont conclu un accord directement avec cette association, l’illégalité desdites décisions entraînerait également l’illégalité de ces accords.
If that court holds that those decisions had as their object the restriction of competition by harmonising hourly charges for car repairs and that, by the contested vertical agreements, the insurance companies voluntarily confirmed those decisions, which can be assumed where they concluded an agreement directly with that association, the unlawfulness of those decisions would also vitiate those agreements.

À cet égard, la Cour souligne que, bien que l’établissement d’un tel lien ne signifie pas automatiquement que les accords concernés ont pour objet de restreindre la concurrence, il peut néanmoins constituer un élément important pour apprécier si ceux-ci sont par leur nature nuisible au bon fonctionnement du jeu normal de la concurrence.
In that regard, the Court points out that, although such a link does not automatically mean that the agreements concerned have as their object the restriction of competition, it can nevertheless constitute an important factor in determining whether those agreements are by their nature injurious to the proper functioning of normal competition.

En effet, dans le cas des accords et des pratiques qui n’ont pas pour objet de restreindre la concurrence à l’intérieur de l’UE, il faut en principe examiner de plus près la question de savoir si l’activité économique transfrontalière à l’intérieur de l’UE, et donc les courants d’échanges entre pays de l’UE, sont susceptibles d’être affectés ou non.
In the case of agreements and practices whose object is not to restrict competition inside the EU, it is normally necessary to proceed with a more detailed analysis of whether or not cross-border economic activity inside the EU, and thus patterns of trade between EU countries, are capable of being affected.