Vertaling van "l’état membre d’origine " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Etat membre d'origine
Member State of origin

État membre d'origine
Member State of origin

principe du contrôle par l'Etat membre d'origine
principle of home Member State supervision

Conférence des ministres de l'éducation des États membres d'Afrique, d'Asie et des pays arabes
Conference of Ministers of Education of African and Asian Member States and Arab Countries

Conférence des ministres de l'éducation et des ministres chargés de la planification économique des États membres d'Afrique
Conference of Ministers of Education and those Responsible for Economic Planning in African Member States

Conférence des ministres de l'éducation des États membres d'Afrique
Conference of Ministers of Education of African Member States (Lagos, 1976)

marché du matériel informatique d'origine | marché de l'équipement informatique d'origine
OEM market

Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes | Accord sur la libre circulation des personnes [ ALCP ]
Agreement on the Free Movement of Persons | Agreement of 21 June 1999 between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other, on the free movement of persons [ AFMP | AFMP ]

Etat membre d'acquisition
Member State of acquisition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Si le lieu d’établissement principal d’un intermédiaire d’assurance ou de réassurance ou d’un intermédiaire d’assurance à titre accessoire est situé dans un État membre autre que l’État membre d’origine, l’autorité compétente de cet autre État membre peut convenir avec l’autorité compétente de l’État membre d’origine d’agir comme si elle était l’autorité compétente de l’État membre d’origine en ce qui concerne les dispositions des chapitres IV, V, VI et VII. En pareil cas, l’autorité compétente de l’État membre d’origine notifie sans tarder à l’intermédiaire d’assurance ou de réassurance ou à l’intermédiaire d’assurance à titre accessoire et à l’AEAPP la conclusion d’un tel accord.
1. If an insurance, reinsurance or ancillary insurance intermediary’s primary place of business is located in a Member State other than the home Member State, the competent authority of that other Member State may agree with the home Member State competent authority to act as if it were the home Member State competent authority with regard to the provisions of Chapters IV, V, VI and VII. In the event of such an agreement, the home Member State competent authority shall notify the insurance, reinsurance or ancillary insurance intermediary and EIOPA without delay.

Pour assurer que les autorités compétentes du ou des États membres d’accueil et de l’État membre où l’émetteur a son siège statutaire, lorsque ce dernier n’est ni l’État membre d’origine ni l’État membre d’accueil, soient informées du choix de l’État membre d’origine posé par l’émetteur, tous les émetteurs devraient être tenus de communiquer le choix de leur État membre d’origine à l’autorité compétente de leur État membre d’origine, aux autorités compétentes de l’ensemble des États membres d’accueil et à l’autorité compétente de l’État membre où ils ont leur siège statutaire, dans les cas où cet État n’est pas leur État membre d’origine.
To ensure that competent authorities of the host Member State(s) and of the Member State where the issuer has its registered office, where such Member State is neither home nor host Member State, are informed about the choice of home Member State by the issuer, all issuers should be required to communicate the choice of their home Member State to the competent authority of their home Member State, the competent authorities of all host Member States and the competent authority of the Member State where they have their registered office, where it is different from their home Member State.

8. Si, malgré les mesures prises par les autorités compétentes de l’État membre d’origine du gestionnaire ou parce que ces mesures se révèlent inadaptées, ou parce que l’État membre d’origine du gestionnaire n’a pas agi dans un délai raisonnable, le gestionnaire continue à agir d’une manière clairement préjudiciable aux intérêts des investisseurs du FIA concerné, de la stabilité financière, ou de l’intégrité du marché de l’État membre d’accueil du gestionnaire, les autorités compétentes de l’État membre d’accueil du gestionnaire peuvent, après en avoir informé les autorités compétentes de l’État membre d’origine du gestionnaire, prendre toutes les mesures appropriées nécessaires pour protéger les investisseurs du FIA concerné, la stabilité financière et l’intégrité du marché de l’État membre d’accueil, y compris interdire au gestionnaire concerné de continuer à commercialiser des parts ou des actions du FIA concerné dans l’État membre d’accueil.
8. If despite the measures taken by the competent authorities of the home Member State of the AIFM or because such measures prove to be inadequate, or because the home Member State of the AIFM fails to act within a reasonable timeframe, the AIFM persists in acting in a manner that is clearly prejudicial to the interests of the investors of the relevant AIF, the financial stability or the integrity of the market in the host Member State of the AIFM, the competent authorities of the host Member State of the AIFM may, after informing the competent authorities of the home Member State of the AIFM, take all appropriate measures needed in order to protect the investors of the relevant AIF, the financial stability and the integrity of the market in the host Member State, including the possibility of preventing the AIFM concerned to further market the units or shares of the relevant AIF in the host Member State.

3. En tant qu'autorité de contrôle de l'État membre d'accueil, chaque autorité de contrôle peut, conformément à son droit national et avec l'accord de l’autorité de contrôle de l'État membre d'origine, confier des compétences de puissance publique, notamment des missions d'enquête, aux membres ou aux agents de l’autorité de contrôle de l'État membre d'origine participant à des opérations conjointes ou admettre, pour autant que le droit dont relève l'autorité de contrôle de l'État membre d'accueil le permette, que les membres ou les agents de l'autorité de contrôle de l'État membre d'origine exercent leurs compétences de puissance publique conformément au droit dont relève l'autorité de contrôle de l'État membre d'origine.
3. Each supervisory authority may, as a host supervisory authority, in compliance with its own national law, and with the seconding supervisory authority’s authorisation, confer executive powers, including investigative tasks on the seconding supervisory authority’s members or staff involved in joint operations or, in so far as the host supervisory authority’s law permits, allow the seconding supervisory authority’s members or staff to exercise their executive powers in accordance with the seconding supervisory authority’s law.

En ce qui concerne la gestion collective de portefeuille (gestion de trusts/fonds communs de placement ou de sociétés d’investissement), l’agrément délivré à une société de gestion dans son État membre d’origine devrait lui permettre d’exercer, dans les États membres d’accueil, les activités suivantes sans préjudice du chapitre XI: distribution, à travers l’établissement d’une succursale, des parts des trusts/fonds communs de placement harmonisés gérés par ladite société dans l’État membre d’origine; distribution, à travers la création d’une succursale, des actions des sociétés d’investissement harmonisées, dont ladite société assure la gestion; distribution des parts des trusts/fonds communs de placement harmonisés ou des actions des sociétés d’investissement harmonisées gérés par d’autres sociétés de gestion; exécution de toutes les autres fonctions et tâches incluses dans l’activité de gestion collective de portefeuille; gestion des actifs de sociétés d’investissement constituées dans des États membres autres que l’État membre d’origine; exécution, sur la base de mandats et pour le compte de sociétés de gestion constituées dans des États membres autres que l’État membre d’origine, des fonctions incluses dans l’activité de gestion collective de portefeuille.
With regard to collective portfolio management (management of unit trusts/common funds or investment companies), the authorisation granted to a management company in its home Member State should permit the company to pursue in host Member States the following activities, without prejudice to Chapter XI: to distribute, through the establishment of a branch, the units of the harmonised unit trusts/common funds managed by that company in its home Member State; to distribute, through the establishment of a branch, the shares of the harmonised investment companies, managed by that company; to distribute the units of the harmonised unit trusts/common funds or shares of the harmonised investment companies managed by other management companies; to perform all the other functions and tasks included in the activity of collective portfolio management; to manage the assets of investment companies incorporated in Member States other than its home Member State; to perform, on the basis of mandates, on behalf of management companies incorporated in Member States other than its home Member State, the functions included in the activity of collective portfolio management.

constate qu'il y a des divergences significatives pour les citoyens de l'Union vivant dans un État membre autre que le leur en ce qui concerne le droit de vote aux élections législatives nationales dans leur État membre d'origine; déplore le fait que beaucoup de citoyens de l'Union se trouvent ainsi privés de leurs droits tant dans leur État membre d'origine que dans l'État membre d'adoption; prie instamment les États membres de coopérer afin de permettre aux électeurs résidant en dehors de leur État membre d'origine d'exercer pleinement leur droit de vote dans leur État membre de résidence, en prévoyant un nombre suffisant de bureaux de vote couvrant tout le territoire et en facilitant l'inscription des électeurs; demande également aux États membres de garantir, par le biais de dispositions juridiques adaptées, le droit de vote à tous les citoyens de l'Union séjournant temporairement dans un État membre autre que leur État membre d'origine au moment des élections parlementaires nationales;
Notes that there are significant discrepancies for Union citizens living in a Member State other than their own with respect to voting rights in national parliamentary elections in their Member State of origin; deplores the fact that many Union citizens thus find themselves disenfranchised both in their Member State of origin and in their adopted Member State; urges Member States to cooperate in order to enable voters residing outside their Member State of origin to exercise their full electoral rights in their Member State of residence, by providing a sufficient number of polling stations covering all the territory and by facilitating easier registration of voters; calls on the Member States also to adopt the necessary legal provisions to guarantee the right to vote for all Union citizens transiting a Member State other than their Member State of origin when national parliamentary elections are being held;

(7) En ce qui concerne la gestion collective de portefeuille (gestion de fonds communs de placement et de sociétés d'investissement), l'agrément délivré à une société de gestion dans son État membre d'origine devrait lui permettre d'exercer dans les États membres d'accueil les activités suivantes: distribution des parts des fonds communs de placement harmonisés gérés par ladite société dans l'État membre d'origine, distribution des actions des sociétés d'investissement harmonisées dont ladite société assure la gestion, exécution de toutes les autres fonctions et tâches incluses dans l'activité de gestion collective de portefeuille, gestion des actifs de sociétés d'investissement constituées dans des États membres autres que l'État membre d'origine, exécution, sur la base de mandats et pour le compte de sociétés de gestion constituées dans des États membres autres que l'État membre d'origine, des fonctions incluses dans l'activité de gestion collective de portefeuille.
(7) With regard to collective portfolio management (management of unit trusts/common funds and investment companies), the authorisation granted to a management company authorised in its home Member State should permit the company to carry on in host Member States the following activities: to distribute the units of the harmonised unit trusts/common funds managed by the company in its home Member State; to distribute the shares of the harmonised investment companies, managed by such a company; to perform all the other functions and tasks included in the activity of collective portfolio management; to manage the assets of investment companies incorporated in Member States other than its home Member State; to perform, on the basis of mandates, on behalf of management companies incorporated in Member States other than its home Member State, the functions included in the activity of collective portfolio management.