Traduction de «pas qu'on ait déjà refusé » (Français → Anglais) :

Je crois qu'il y a eu des moments où nous nous sommes plaints de l'attitude du gouvernement à l'égard du Parlement. Je ne me souviens cependant pas que le gouvernement ait déjà refusé de maintenir le quorum.
I think there have been times when we have had complaints about the government's attitude toward parliament, but I cannot remember a time when the government was not willing to maintain quorum.

D'ailleurs, je ne crois pas qu'on ait déjà refusé à un ministre de comparaître à un comité.
As a matter of fact, I do not think that a minister's request to appear before a committee was ever turned down.

Une personne est admissible à moins qu'elle se soit déjà vu reconnaître le statut de réfugié au sens de la Convention par un autre pays, à moins qu'elle ait déjà présenté une revendication antérieurement.Par exemple, si elle a déjà revendiqué et s'est vu refuser le statut de réfugié, a quitté le Canada mais n'est pas demeurée à l'extérieur du Canada pendant plus de 90 jours, alors cette personne ne serait pas admissible.
A person is eligible unless they've been found to be a convention refugee by another country already, unless they have previously claimed.For instance, if they have claimed and have been denied refugee status, have left Canada but they haven't been outside of Canada for more than 90 days, then that person would be ineligible.

Même si je n'ai jamais eu connaissance que la commission ait déjà refusé à une victime de pouvoir produire une déclaration, si ce droit était inscrit dans la loi, les Canadiens en comprendraient mieux l'importance.
Nevertheless, enshrining the right to present a victim impact statement in legislation clearly establishes its importance to all Canadians.

La Commission juge positif le fait que le montant de la recapitalisation ait déjà été remboursé en totalité à l'État le 19 février 2010, soit moins d'un an après sa date d'émission, et que la banque ait remboursé cette aide à l'aide de ses propres ressources.
The Commission notes positively that the amount of the recapitalisation has already been fully paid back to the State on 19 February 2010, i.e. within a period of less than a year and that the bank repaid the aid amount by using its own resources.

En vue de réagir à une situation de crise soudaine, la récolte en vert et la non-récolte devraient être possibles pour les fruits et légumes ayant une longue période de récolte, bien que la récolte normale ait déjà commencé ou que la production commerciale ait déjà été prélevée de la zone en question, sous réserve de restrictions à arrêter par les États membres.
In order to react to a sudden crisis situation, green harvesting and non-harvesting should be possible for fruit and vegetables with a longer harvesting period, although the normal harvest has already begun or commercial production has already been taken from the area in question, subject to restrictions to be decided by Member States.

Corrigez-moi si je me trompe, monsieur Lemieux, mais je ne crois pas qu'il soit déjà arrivé qu'un membre du comité ait voulu discuter d'un sujet et que cela lui ait été refusé, à moins qu'une motion proposant une étude ait été rejetée.
I'm sure you'll correct me if I'm wrong, Mr. Lemieux, but I don't recall a time that any business that anyone wished to have discussed wasn't discussed, unless it failed by reason of somebody bringing a motion for a study.

217. La contrepartie centrale répond par écrit à la plate-forme de négociation dans un délai de trois mois, en précisant si elle lui autorise l'accès, à condition que l’autorité compétente concernée ne l'ait pas refusé en application du paragraphe 4, ou si elle le lui refuse.
3. The CCP shall provide a written response to the trading venue within three months either permitting access, under the condition that the relevant competent authority has not denied access pursuant to paragraph 4, or denying access.

225. La plate-forme de négociation répond par écrit à la contrepartie centrale dans un délai de trois mois, en précisant si elle lui autorise l'accès, à condition que l’autorité compétente concernée ne l'ait pas refusé en application du paragraphe 4, ou si elle le lui refuse.
3. The trading venue shall provide a written response to the CCP within three months either permitting access, under the condition that the relevant competent authority has not denied access pursuant to paragraph 4, or denying access.

Pour la Commission, il n'est pas nécessaire que le produit refusé ait déjà été commercialisé: il suffit qu'il existe une demande de la part d'acheteurs potentiels et qu'un marché potentiel puisse être défini pour l'intrant en question (53).
The Commission does not regard it as necessary for the refused product to have been already traded: it is sufficient that there is demand from potential purchasers and that a potential market for the input at stake can be identified (53).