Traduction de «pas légitime puisqu'elle » (Français → Anglais) :

En ce qui concerne l'allégation selon laquelle les première et seconde décisions auraient suscité une nouvelle confiance légitime, puisqu'elles mentionnent toutes deux les prises de participations indirectes, la Commission rappelle que ces références ont exclusivement été faites car les dispositions juridiques nationales mentionnent à la fois les prises de participations directes et indirectes.
As regards the allegation according to which the First and Second decisions would create new legitimate expectations, since they both make reference to indirect acquisitions, the Commission recalls that those references were exclusively made because the national legal provisions mention both direct and indirect acquisition.

Cela empêcherait le ministre des Affaires intergouvernementales et tous les autres ministres de ce Cabinet de dire que la question n'est pas légitime, puisqu'elle serait issue de la volonté du peuple.
This would prevent the Minister of Intergovernmental Affairs and all the other ministers in this cabinet from saying that the question is not legitimate, because it would be based on what people wanted.

De surcroît, la biométrie réduirait les délais de traitement ainsi que les délais d'attente pour les visiteurs et les immigrants légitimes puisqu'elle constituerait un outil supplémentaire à la disposition des agents des visas pour prendre leurs décisions.
Further, biometrics may result in faster processing and shorter wait times for legitimate visitors and immigrants to Canada, as visa officers would have an additional tool to help them make their decisions.

Si des entreprises légitimes traitent des informations et que celles-ci sont exigées par le gouvernement américain, elles risquent d'être obligées de les fournir puisqu'elles se trouvent sur le territoire des États-Unis, et cela risque de compromettre la sécurité et, plus important encore, la vie privée des Canadiens.
If legitimate business enterprises are processing that information and it is requested by the U.S. government, given that they reside in the U.S. and the materials are processed on U.S. soil, they may have to comply with U.S. law and subsequently compromise security and, more importantly, the privacy of Canadians.

C'est une opération parfaitement légitime puisqu'elle est faite dans un cadre multilatéral et qu'elle vise à protéger les populations civiles.
It is a perfectly legitimate operation since it is being carried out as a multilateral effort and its purpose is to protect the civilian populations.

La consommation collaborative a des effets directs (comme la diminution de la consommation des ressources et des émissions de CO2, l'augmentation de la demande de produits de bonne qualité, étant donné qu'ils sont destinés au prêt, à la location ou à la réparation; elle favorise l'«écoconception» puisqu'elle permet l'expérimentation d'un produit par plusieurs utilisateurs; elle favorise la durabilité et la personnalisation réitérée de produits qui s'y prêtent; elle améliore l'interaction sociale, le développement de la communauté et la confiance entre les citoyens; elle favorise l'accès à des produits de haute qualité pour les consommateurs ayant de plus faibles revenus, etc.) ainsi que des effets potentiels indirects.
Collaborative consumption has a number of direct effects (such as lower resource consumption and CO2 emissions, higher demand for good quality products if the products are to be lent, hired or repaired; it promotes eco-design benefiting a number of different users, durability and repeated customisation of compatible products; it improves social interaction, community development and trust among individuals; it encourages access to high-quality products for lower-income consumers, etc.) and can also have other indirect effects.

De plus, la mesure est sélective puisque la disposition qui figure dans le règlement sur le Fonds de protection des retraites (règles d'accès) de 2005 mettant en œuvre la loi sur les retraites de 2004 octroyant l'exemption de la cotisation au Fonds de protection des retraites est elle-même sélective puisqu'elle découlait de l'avantage conféré par la garantie publique, fixée dans la loi de 1984 qui traitait des seuls engagements transférés à BT.
Moreover, the measure is selective in that the provision in the Pension Protection Fund (Entry Rules) Regulations 2005 implementing the Pensions Act 2004 granting an exemption from the Pension Protection Fund levy is selective because it resulted from having the benefit of the Crown guarantee, laid down in the 1984 Act which addressed liabilities vested on BT only.

Elle affectera le commerce entre États, puisqu'elle concerne une entreprise qui participe aux activités de transport entre les États membres, et couvre le Marché commun, puisqu'elle peut entraîner ou menacer d'entraîner des distorsions sur le marché intérieur.
It will affect inter-state trade since it concerns a company involved in the activity of transport between Member States and covers the Common Market and as it may distort or threaten to distort competition inside this market.

La réassurance constitue une activité financière essentielle, puisqu'elle permet aux assureurs directs, en facilitant une répartition plus large des risques au niveau mondial, d'augmenter leur capacité de souscription et de couverture, et de réduire leur coût en capital. En outre, elle joue un rôle fondamental en matière de stabilité financière, puisque, en tant qu'intermédiaires financiers et investisseurs institutionnels majeurs, les réassureurs contribuent, de façon décisive, à la solidité financière et à la stabilité des marchés de l'assurance directe et du système financier en général.
Reinsurance is a major financial activity as it allows direct insurance undertakings, by facilitating a wider distribution of risks at worldwide level, to have a higher underwriting capacity to engage in insurance business and provide insurance cover and also to reduce their capital costs; furthermore, reinsurance plays a fundamental role in financial stability, since it is an essential element in ensuring the financial soundness and the stability of direct insurance markets as well as the financial system as a whole, because it involves major financial intermediaries and institutional investors.

La sénatrice Dalia Wood: Je vous demandais si vous estimez que les mesures prises par le gouvernement du Québec sont légitimes puisqu'elles sont prises en vertu d'une charte qu'il ne reconnaît pas.
Senator Dalia Wood: I asked whether the actions of the Government of Quebec are legitimate when they act under the charter, which they do not recognize.