Traduction de «pas la constitution devra expliquer » (Français → Anglais) :

Cependant, comme cela a été expliqué dans la communication, la décision d'inclure ou non un service donné dans le champ d'application du service universel lors d'un tel réexamen devra prendre en considération une analyse de la demande et de l'offre de ce service, combinée à une évaluation politique de son utilité sociale et économique, tenant compte en particulier de l'objectif de promotion de l'intégration sociale dans la société du savoir dans l'ensemble de l'Europe.
But as was stated in the Communication, in considering whether any particular service should be included within the scope of universal service, any review will have to combine a market-based analysis of demand for and availability of the service, with a political assessment of its social and economic desirability, in particular taking into account the objective of fostering social inclusion in the knowledge-based society across Europe.

Ce soutien devra s'expliquer par le manque de concordance entre le calendrier des rentrées de fonds du débiteur et le profil du service de la dette dans le cas d'un système de remboursement par versements semestriels égaux et devra satisfaire aux critères suivants:
The provision of such support shall be explained by an imbalance in the timing of the funds available to the obligor and the debt service profile available under an equal, semi-annual repayment schedule, and shall comply with the following criteria:

Cette communication devra clairement expliquer les raisons pour lesquelles l'autorité compétente estime que dans de tels cas, l'externalisation n'est pas de nature à compromettre la capacité de l'entreprise d'investissement à remplir ses obligations au titre de l'article 14.
It shall include a clear explanation as to why the competent authority considers that in such cases outsourcing would not impair the ability of investment firms to fulfil their obligations under Article 14.

Le rapport devra notamment indiquer le calcul de la valeur actuelle nette et expliquer comment le prix du marché de l’énergie en cause a été déterminé.
The report should, in particular, contain the respective net present value calculation and demonstrate how the market price of that energy has been established.

14.3.4. le fonctionnement de la boucle et des dispositifs de réglage devra être expliqué de manière claire;
14.3.4. the operation of the buckle and adjusting devices shall be explained clearly;

Cette étude devra envisager la méthode la meilleure entre: a) la facilitation des échanges bilatéraux d'information; b) la mise en réseau des fichiers nationaux; c) la constitution d'un véritable fichier central européen».
The study should also consider which of the following would be the best method: (a) to facilitate bilateral information exchanges; (b) to network national criminal records offices; or (c) to establish a genuine European central criminal records office".

L’Italie arrive en deuxième position, avec cinq SCE, ce qui s’explique par le fait que l’Italie est un pays où les coopératives sont bien développées et promues par l’État, en vertu de la disposition constitutionnelle de l’article 45. L’absence d’une loi de transposition nationale n’a pas dissuadé la constitution de SCE dans ce pays.
Italy ranks second with 5 SCEs, which is consistent with the fact that Italy is a country where cooperatives are well developed and promoted by the State pursuant to the constitutional provision of art. 45. The absence of a national implementation law has not discouraged people to set up an SCE in Italy.

Ce projet comporte un rapport expliquant et justifiant les aspects juridiques et économiques de la constitution et indiquant les conséquences pour les actionnaires et pour les travailleurs de l'adoption de la forme de SE.
The draft terms shall include a report explaining and justifying the legal and economic aspects of the formation and indicating the implications for the shareholders and for the employees of the adoption of the form of a holding SE.