Vertaling van "pas imposée quand le contribuable fournit lui-même " (Frans → Engels) :

La valeur des soins donnés aux enfants n'est pas imposée quand le contribuable fournit lui-même le service.
The value of looking after children is not taxed when the taxpayer provides the service herself.

M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Monsieur le Président, comment le ministre peut-il larmoyer sur le sort des enfants pauvres quand il a lui-même contribué puissamment à appauvrir des milliers de familles en excluant des milliers de chômeurs des bénéfices du régime d'assurance-emploi?
Mr. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Mr. Speaker, how can the minister shed a tear for poor children when he himself has contributed greatly to child poverty by excluding thousands of unemployed people from employment insurance benefits, thus impoverishing their families?

Quand l'intégrité du Bureau de l'actuaire principal est mise en question d'une telle façon parce qu'on ne fournit aucune information quant aux raisons qui expliquent son congédiement, cela suscite des questions quant à l'intégrité du poste mais aussi quant à l'intégrité du gouvernement et même du Régime de pensions du Canada lui-même.
When the integrity of the office of the chief actuary is put into so much question because no information as to the reasoning, the rationale, behind the firing has been put forward, then it raises questions of the integrity of not only the office but also of the government and indeed of the Canada Pension Plan itself.

C'est le droit versé au partenaire de votre fournisseur qui fournit le service de réseau, où que vous soyez, quand votre fournisseur ne le peut pas lui-même.
It is a charge paid to your provider's partner that provides the network service wherever you are that your provider does not have access to service.

Non seulement ces pertes d'emplois partout au pays sont-elles dues aux pénalités que le Canada s'est lui-même imposées et auxquelles s'expose tout exportateur canadien de bois d'oeuvre à la frontière, mais ces députés conservateurs demandent en plus aux contribuables de régler la note de leur incapacité à négocier une entente qui aurait été bénéfique pour le Canada.
Not only that, not only is there the job loss that it has caused across the country because of the self-imposed penalties that any Canadian softwood exporter faces at the border, but in addition, these Conservative members are asking taxpayers to pick up the tab for their failure to put in place an agreement that was actually to Canada's advantage.

Pour autant, la Commission considère que, d'une manière générale, l'article 81, paragraphe 1, n'est pas applicable aux obligations imposées à l'agent quant aux contrats qu'il négocie et/ou conclut pour le compte du commettant lorsque l'agent n'est pas propriétaire des biens contractuels achetés ou vendus ou lorsqu'il ne fournit pas lui-même les services contractuels, et en particulier lorsque l'agent:
Nonetheless, the Commission considers that Article 81(1) will generally not be applicable to the obligations imposed on the agent as to the contracts negotiated and/or concluded on behalf of the principal where property in the contract goods bought or sold does not vest in the agent, or the agent does not himself supply the contract services and where the agent: