Vertaling van "entente qui aurait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

règle du moment où le préjudice aurait pu être découvert [ règle du moment où le dommage aurait pu être découvert ]
rule of discoverability

il y aurait avantage à [ on ferait bien de | il y aurait lieu de ]
should

accident qui aurait pu ne pas présenter de danger pour la survie des occupants [ accident qui aurait pu ne pas être fatal ]
potentially survivable accident

entente illicite
unlawful agreement

mémorandum d'entente accord-cadre | mémorandum d'entente cadre
Programme Memorandum of Understanding | PMOU [Abbr.]

mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente
memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port
Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]

protocole d'entente | protocole d'accord | mémoire d'entente | entente de principe
memorandum of understanding | memorandum of agreement | draft agreement | statement of agreement | statement of understanding

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

167. Ni les fonds mutuels, ni leurs compagnies de gestion ou de placement ne peuvent, sciemment, conclure un contrat ou autre entente qui aurait pour effet de les rendre directement ou indirectement redevables ou éventuellement redevables à l'égard d'un investissement effectué sous forme de prêt à une personne ou une compagnie ou d'un autre investissement dans celle-ci si l'article 166 interdit de consentir un prêt à cette personne ou à cette compagnie ou d'effectuer un autre investissement dans celle-ci. Pour l'application de l'article 166, de tels contrats ou autres ententes sont réputés être, selon le cas, des prêts ou des investissements.
167. No mutual fund or its management company or its distribution company shall knowingly enter into any contract or other arrangement that results in its being directly or indirectly liable or contingently liable in respect of any investment by way of loan to, or other investment in, a person or company to whom it is by section 166 prohibited from making a loan or in which it is prohibited from making any other investment, and for the purpose of section 166 any such contract or other arrangement shall be deemed to be a loan or an investment, as the case may be.

Les autorités sauraient exactement où se trouvent les zones de pression négative dans les hôpitaux disponibles, et on aurait mis en place un protocole complet visant à déterminer qu'un patient est acheminé d'une zone restreinte de la salle des urgences jusqu'à une chambre ventilée par aspiration pour être mis sous observation, et si sa situation se détériore, il serait transféré en Nouvelle-Écosse, parce qu'une entente complète aurait été mise en place au préalable comme quoi c'est ainsi que les choses devraient se passer.
They may have an understanding of where exactly the negative pressure rooms were in available hospitals and have a whole protocol to determine that a patient go from the emergency room contained area to a negative pressure room for observation, and if there is deterioration, the patient would be transferred to Nova Scotia, because a complete understanding would be in place beforehand that that would be done.

Les entreprises qui coopèrent avec les autorités de concurrence dans le cadre d'un programme de clémence jouent un rôle essentiel dans la révélation des infractions commises sous la forme d'ententes secrètes et dans la cessation de ces infractions, et permettent ainsi souvent d'atténuer le préjudice qui aurait pu être causé si l'infraction s'était poursuivie.
Undertakings which cooperate with competition authorities under a leniency programme play a key role in exposing secret cartel infringements and in bringing them to an end, thereby often mitigating the harm which could have been caused had the infringement continued.

(34) Les entreprises qui coopèrent avec les autorités de concurrence dans le cadre d'un programme de clémence jouent un rôle essentiel dans la détection des infractions commises sous la forme d'ententes secrètes et dans la cessation de ces infractions, et permettent ainsi souvent d'atténuer le préjudice qui aurait pu être causé si l'infraction s'était poursuivie.
(34) Undertakings which cooperate with competition authorities under a leniency programme play a key role in detecting secret cartel infringements and in bringing these infringements to an end, thereby often mitigating the harm which could have been caused had the infringement continued.

En effet, de l’avis d’Akzo et d’Akcros, la «modernisation» des règles de procédure en matière d’ententes aurait accru la nécessité de conseils juridiques internes dont on ne pourrait négliger l’importance afin de prévenir les infractions au droit de la concurrence, étant donné que les avocats salariés pourraient s’appuyer sur des connaissances intimes des entreprises et de leurs activités.
According to Akzo and Akcros, the ‘modernisation’ of the procedural rules on cartels has increased the need for in-house legal advice, the importance of which should not be underestimated in preventing infringements of competition law, since in-house lawyers are able to rely on intimate knowledge of the undertakings and their activities.

Je suis très heureux, monsieur le Président, que notre vis-à-vis ait parlé de l'accord rejeté par l'actuel ministre du Commerce international, car lorsque ce ministre siégeait au Cabinet libéral, les libéraux proposaient une entente qui aurait vraiment été très désavantageuse pour le Canada et qui n'aurait permis de récupérer que 3,5 milliards de dollars en droits perçus.
I am delighted, Mr. Speaker, that the member opposite raised the deal that was rejected by the current Minister of International Trade because when that minister sat in the Liberal cabinet he saw the Liberals come forward with a deal that would have sold Canada down the river and would have only collected $3.5 billion in duties.

Il n'a rien fait pour obtenir une entente sur la péréquation pour la Saskatchewan, une entente qui aurait permis à cette dernière de conserver des milliards de dollars en recettes provenant de ses ressources naturelles, au lieu de voir cet argent récupéré par le gouvernement. Cet argent aurait pu être réinvesti dans des programmes pour la sécurité du revenu agricole.
He has done nothing to secure an equalization deal for Saskatchewan, a deal that would see billions of dollars remain in Saskatchewan instead of being clawed back from natural resource revenues, money that could be reinvested for farm safety net programs.

Quant à l'entente sur la péréquation, si le projet de loi C-24 était si extraordinaire, une telle entente n'aurait pas été nécessaire.
If Bill C-24 were really great, there would have been no need for an agreement on equalization.

constate à cet égard que la diminution du nombre des contrats passés dans le cadre de procédures négociées et d'ententes directes par rapport à 1998 n'est pas encore suffisante; note que le Parlement n'a pris position que dans le cadre de sa résolution du 6 juillet 2000 précitée; prend acte des déclarations du Secrétaire général selon lesquelles le nombre des ententes directes aurait diminué de moitié en 2000 par rapport à 1998; demande que l'on fasse de l'appel d'offres ouvert la règle et que l'on ne recoure à des procédures restreintes et à la passation de contrats par entente directe ou suivant une procédure négociée que dans les circonstances définies par le règlement financier, compte dûment tenu des observations du comité d'experts indépendants ;
Notes in this connection that the decline in the number of contracts awarded by private treaty or negotiated procedure compared to 1998 is still unsatisfactory and that Parliament adopted a position on this matter only in its abovementioned resolution of 6 July 2000; takes note of the statement by the Secretary-General that the number of contracts awarded by private treaty in the year 2000 was 50% less than the number awarded in 1998 ; expects competitive tendering to be the normal practice, where applicable, with restricted procedures and contracts awarded by private treaty/negotiated procedure being applied only under the circumstances laid down by the Financial Regulation and bearing in mind the remarks by the Committee of Independent Experts ;

Je souhaiterais, Monsieur le Commissaire, que vous expliquiez sur quelles prémisses fondamentales vous baserez cette négociation et si vous n'estimez pas qu'un climat de bon entente avec le Maroc aurait été préférable à l'échec retentissant d'Aznar.
I would like you, Commissioner, to tell me what basic premises you will be working on in these negotiations and whether you think a climate of good relations with Morocco would have been desirable instead of Mr Aznar’s scandalous failure.