Traduction de «pas imposé celle-ci sera refusée » (Français → Anglais) :

Dans les cas où une déduction est prévue, mais où le revenu correspondant n'est pas imposé, celle-ci sera refusée.
In situations where a deduction is given, but the corresponding income is not taxed, the deduction shall be denied.

Cette obligation sera importante en cas de violation susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés de la personne physique afin que celle-ci puisse prendre les précautions qui s'imposent (article 33 du règlement général sur la protection des données).
This obligation will be relevant where that personal data breach is likely to result in a high risk to the rights and freedoms of the natural person in order to allow him or her to take the necessary precautions (Article 33 of the GDPR)

Permettez-moi de m’expliquer brièvement: grâce à l’utilisation du marquage d’origine, les acheteurs seront sûrs qu’ils achètent un produit textile qui n’est pas nocif pour leur santé ou celle de leurs enfants, parce que l’étiquetage sera conforme à toutes les règles de ce règlement important que les institutions européennes ont imposé à toutes les industries de ce secteur au prix de sacrifices considérables.
Let me explain briefly: through the use of origin marking, buyers will be sure they are buying a textile product that is not harmful to their health nor that of their children because the labelling will comply with all the rules of this important regulation which, at the cost of significant sacrifices, European institutions have imposed on all industries in this sector.

Il va sans dire que la loi sur l’enseignement signifie qu’un programme d’enseignement identique sera imposé à toutes les écoles, y compris à celles où tous les élèves sont issus de minorités nationales.
Suffice it to say that the Education Act means an identical teaching programme will be imposed on all schools, including those where the only pupils are those from national minorities.

J’espère que celle-ci sera à la hauteur de la nôtre dans sa volonté de résoudre les questions qui s’imposent à nous sans devoir recourir à une confrontation évitable.
I hope their sincerity matches our own in wishing to resolve the issues before us without resorting to avoidable confrontation.

Il s’agit sans nul doute de la création artificielle d’un pseudo État sous souveraineté supervisée – et quoi que cela soit, sa souveraineté sera inférieure ou équivalente à celle d’un protectorat créé et imposé suite à une agression et une occupation militaire, par les États-Unis, l’OTAN et l’UE.
It is certainly the artificial creation of a pseudo-State under supervised sovereignty – and whatever that might be it will certainly have less sovereignty – or, rather, of a protectorate created and imposed by aggression and military occupation, by the USA, NATO and the EU.

Le LCR informe immédiatement l’Autorité que son rapport sera retardé pour permettre à celle-ci d’en informer le demandeur et de prendre les mesures qui s’imposent en vertu de l’article 6, paragraphes 1 et 2, et de l’article 18, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1829/2003.
The CRL shall immediately notify the Authority that its report will be delayed, to enable the Authority to inform the applicant and take any further steps required under Articles 6(1) to (2) and 18(1) to (2) of Regulation (EC) No 1829/2003.

(EL) Monsieur le Président en exercice, je souhaiterais que vous nous disiez si cette citation est exacte. Car écrire "may be denied" (peut être refusée) plutôt que "will be denied" (sera refusée) implique que l’Union européenne ou un de ses États membres jouit, au bout du compte, de la possibilité de remettre une personne aux autorités des États-Unis, même si les termes imposés par l’Union européenne ne sont pas acceptés et que la peine de mort est prononcée ou appliquée.
(EL) Mr President-in-Office, I should like clarification as to whether this is true: ‘may be denied’ and not ‘will be denied’ means that the European Union or a Member State of the European Union ultimately has the facility to hand someone over to the United States, despite the fact that the European Union's terms will not be accepted and the death penalty will be imposed or applied.

Dans le cas précis de l’Arrangement de Wassenaar, une des limitations tient au fait qu’il n’existe aucune règle imposant une consultation préalable dans le cas où un pays membre prévoirait d’accorder une autorisation d’exportation pour une transaction essentiellement similaire à celle refusée par un autre membre du régime.
In the specific case of the Wassenaar Arrangement, a limitation is that there is no rule imposing prior consultation in case one member country intends to grant an export authorisation for an essentially similar transaction to one denied by another member country.