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Acronym
Activité imposable
Activité économique imposable
Agence communautaire spécialisée
Agence européenne
Agences et organismes décentralisés de l'UE
Agenda politique de l’UE
Agenda politique de l’Union européenne
Agenda stratégique de l’UE
Agenda stratégique de l’Union européenne
Décret imposant une surtaxe à l'Union européenne
Fondation européenne
Fraction imposable
Législation européenne sur le contrôle des armes à feu
Matière imposable
Observatoire européen
Office interinstitutionnel
Organisme communautaire autonome
Organisme communautaire de service
Organisme communautaire décentralisé
Organisme communautaire personnalisé
Organisme de l'UE
Organisme de l'Union européenne
Organisme et agence de l'UE
Organisme et agence de l'Union européenne
Organisme institutionnel
Organisme satellite
Organisme spécialisé
Priorité politique de l’UE
Priorité politique de l’Union européenne
Produit imposable
Stratégie de l’UE
Stratégie de l’Union européenne
TFP
Tranche imposable
Tribunal de la fonction publique
Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne
Tribunal de la fonction publique européenne

Traduction de «européennes ont imposé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
matière imposable | produit imposable

dutiable product | taxable product


activité économique imposable | activité imposable

taxable economic activity


fraction imposable | tranche imposable

taxable proportion


Tribunal de la fonction publique [ TFP [acronym] Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne | Tribunal de la fonction publique européenne ]

Civil Service Tribunal [ European Civil Service Tribunal | European Union Civil Service Tribunal ]


organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]

EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]


stratégie de l’UE [ agenda politique de l’UE | agenda politique de l’Union européenne | agenda stratégique de l’UE | agenda stratégique de l’Union européenne | priorité politique de l’UE | priorité politique de l’Union européenne | stratégie de l’Union européenne ]

EU strategy [ political agenda of the EU | political agenda of the European Union | political priority of the EU | political priority of the European Union | strategic agenda for the EU | strategic agenda of the European Union | strategy of the EU | strategy of the European Union ]


ces principes se sont imposés, ont été dégagés

principles have developed


Réunion ministérielle de San José, Costa Rica, à laquelle ont participé les ministres de la Communauté européenne et de ses États membres, l'Espagne et le Portugal, ainsi que les États d'Amérique centrale et États du Groupe de Contadora

Ministerial Meeting of San José, Costa Rica between the European Community and its Member States, Portugal and Spain, the States of Central America and the Group of the Contadora States


Décret imposant une surtaxe à l'Union européenne

European Union Surtax Order


législation européenne sur le contrôle des armes à feu

EU firearms-control legislation | European firearms control legislation | European firearms-control legislation | European gun-control rules
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'intervention de la Commission européenne s'impose singulièrement en raison des compétences qui lui sont dévolues, comme la RDT communautaire, les procédures de réception des véhicules, la réglementation des télécommunications et des transports et la suppression des obstacles en matière de responsabilité, de normalisation et autres qui empêchent la mise en place de systèmes de sécurité automobile intelligents.

The European Commission has to act especially in relation to its competencies such as Community RTD, vehicle type-approval procedures, telecommunications and transport regulation, and in solving liability, standardisation and other obstacles in the introduction of Intelligent Vehicle Safety Systems.


L’article 4 du règlement (CE) no 2533/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant la collecte d’informations statistiques par la Banque centrale européenne (2) impose aux États membres d’organiser leurs tâches dans le domaine statistique et de coopérer pleinement avec le SEBC afin de garantir le respect des obligations découlant de l’article 5 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne.

Article 4 of Council Regulation (EC) No 2533/98 of 23 November 1998 concerning the collection of statistical information by the European Central Bank (2) obliges the Member States to organise themselves in the field of statistics and fully cooperate with the ESCB to ensure the fulfilment of the obligations arising out of Article 5 of the Statute of the European System of Central Banks and of the European Central Bank.


Plus précisément, la BCE souscrit à l’objectif de renforcement de la gouvernance du SSE au moyen: a) du renforcement du rôle de coordination des instituts nationaux de statistique (INS), sous la responsabilité exclusive du SSE, des activités statistiques des autres autorités nationales en matière des statistiques européennes (3); b) du renforcement de l’indépendance professionnelle des responsables des INS et du responsable d’Eurostat (4); c) du renforcement de l’application du code de bonnes pratiques de la statistique européenne en imposant aux États membres l ...[+++]

More specifically, the ECB supports the objective of strengthening the ESS’s governance by: (a) reinforcing the role of national statistical institutes (NSIs) in coordinating the statistical activities of other national authorities relating to European statistics under the exclusive responsibility of the ESS (3); (b) reinforcing the professional independence of the Heads of the NSIs and the Head of Eurostat (4); (c) reinforcing the implementation of the European Statistics Code of Practice by imposing on Member States the obligation to undertake specific policy measures on the basis of the ‘Commitment on Confidence in Statistics’, prog ...[+++]


Lorsqu’il décide en vertu de l’article 126, paragraphe 11, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne d’imposer des sanctions à un État membre participant, le Conseil lui impose en principe une amende.

Whenever the Council decides under Article 126(11) TFEU to impose sanctions on a participating Member State, a fine shall, as a rule, be required.


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Lorsqu’il décide en vertu de l’article 126, paragraphe 11, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne d’imposer des sanctions à un État membre participant, le Conseil lui impose en principe une amende.

Whenever the Council decides under Article 126(11) TFEU to impose sanctions on a participating Member State, a fine shall, as a rule, be required.


Si un État membre participant ne se conforme pas aux actes successifs du Conseil conformément à l’article 126, paragraphes 7 et 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la décision du Conseil en vertu de l’article 126, paragraphe 11, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne d’imposer des sanctions, est prise, en règle générale dans un délai de seize mois à compter des dates de notification prévues à l’article 3, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 479/2009.

If a participating Member State fails to act in compliance with the successive acts of the Council in accordance with Article 126(7) and (9) TFEU, the decision of the Council under Article 126(11) TFEU to impose sanctions shall be taken as a rule within 16 months of the reporting dates established in Article 3(2) and (3) of Regulation (EC) No 479/2009.


La Cour de justice a estimé qu’il est contraire au droit de l’Union européenne d’imposer les transferts d’épargne retraite d’un fonds de pension national à un fonds établi dans un autre pays de l’EEE si les transferts de ces capitaux entre les fonds de pension nationaux ne sont pas imposés[29].

The Court of Justice has ruled that it is contrary to EU law to tax transfers of pension capital from domestic pension funds to funds established elsewhere in the EEA if transfers of pension capital between domestic pension funds are tax free[29].


La Cour de justice a estimé qu’il est contraire au droit de l’Union européenne d’imposer les transferts d’épargne retraite d’un fonds de pension national à un fonds établi dans un autre pays de l’EEE si les transferts de ces capitaux entre les fonds de pension nationaux ne sont pas imposés[29].

The Court of Justice has ruled that it is contrary to EU law to tax transfers of pension capital from domestic pension funds to funds established elsewhere in the EEA if transfers of pension capital between domestic pension funds are tax free[29].


En octobre 2006, l’Union européenne a imposé des droits de douane à hauteur de 16,5 et de 10% sur certaines chaussures en cuir importées dans l’Union européenne.

In October 2006 the European Union imposed duties of 16.5% and 10% on certain leather shoes imported to the European Union.


En octobre 2006, l’Union européenne a imposé des droits de douane à hauteur de 16,5 et de 10% sur certaines chaussures en cuir importées dans l’Union européenne.

In October 2006 the European Union imposed duties of 16.5% and 10% on certain leather shoes imported to the European Union.


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