Vertaling van "celle refusée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

justice différée est justice refusée [ justice différée = justice refusée ]
justice delayed is justice denied [ justice delayed = justice denied ]

agent de révision des revendications refusées [ ARRR | agente de révision des revendications refusées ]
post-claim determination officer

intervention refusée
Procedure rejected by recipient

anamnèse refusée
History refused

orientation refusée par le patient
Referral declined by patient

la marque est refusée d'office à l'enregistrement
the trade mark shall not be registered ex officio

marchandises refusées par l'importateur
goods refused by the importer

preuve exclue | preuve mise à l'écart | preuve refusée
excluded evidence

Rapport des transactions de paie refusées par le SCC
CAS Rejected Pay Transactions Report

proposition refusée | proposition rejetée
declined application | declined case

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Lorsque l’Office rescinde un arrêté de suspension ou de refus, le transporteur aérien émetteur ou son agent peut déposer un tarif ou une partie de tarif qui donne effet à la disposition suspendue ou refusée et annule celle rétablie par l’arrêté; ce tarif ou cette partie de tarif entre en vigueur au plus tôt à l’expiration du premier jour ouvrable après la date de son dépôt mais pas avant la date d’entrée en vigueur initialement prévue de la disposition suspendue ou refusée.
(2) Where the Agency rescinds an order of suspension or disallowance, a tariff or portion thereof putting into effect the tariff provision suspended or disallowed, and cancelling any provision restored in consequence of that order, may be filed by the issuing air carrier or its agent to become effective not less than one working day after the date of filing but not earlier than the originally proposed effective date of the suspended or disallowed provision.

(3) Lorsqu’une demande de bref d’habeas corpus ad subjiciendum est refusée par un juge d’un tribunal compétent, aucune demande ne peut être présentée de nouveau pour les mêmes motifs, soit au même tribunal ou au même juge, soit à tout autre tribunal ou juge, à moins qu’une preuve nouvelle ne soit fournie, mais il y a appel de ce refus à la cour d’appel et, si lors de cet appel la demande est refusée, un nouvel appel peut être interjeté à la Cour suprême du Canada, si celle-ci l’autorise.
(3) Where an application for a writ of habeas corpus ad subjiciendum is refused by a judge of a court having jurisdiction therein, no application may again be made on the same grounds, whether to the same or to another court or judge, unless fresh evidence is adduced, but an appeal from that refusal shall lie to the court of appeal, and where on the appeal the application is refused a further appeal shall lie to the Supreme Court of Canada, with leave of that Court.

L’exonération de la TVA peut être refusée à une société ayant vendu des produits destinés vers un autre État membre si celle-ci n’a pas prouvé qu’il s’agissait d’une transaction intracommunautaire
A company which has sold goods for transport to another Member State may be refused the VAT exemption if it has failed to prove that the supply is an intra‑Community transaction

Celle-ci, en permettant à ceux et celles dont la demande d'asile est refusée par la CISR de faire appel devant la Cour fédérale, devrait accélérer le processus.
It brought in a refugee appeal division to speed up the process whereby when a claimant is refused by the IRB, he or she may appeal to the Federal Court.

Dans le cas précis de l’Arrangement de Wassenaar, une des limitations tient au fait qu’il n’existe aucune règle imposant une consultation préalable dans le cas où un pays membre prévoirait d’accorder une autorisation d’exportation pour une transaction essentiellement similaire à celle refusée par un autre membre du régime.
In the specific case of the Wassenaar Arrangement, a limitation is that there is no rule imposing prior consultation in case one member country intends to grant an export authorisation for an essentially similar transaction to one denied by another member country.

construire et moderniser les lieux et les centres pour les personnes auxquelles l'entrée a été refusée et pour celles qui ont été interceptées après avoir franchi illégalement les frontières extérieures ou à l'approche de celles-ci en vue d'entrer illégalement sur le territoire des États membres;
building and upgrading of areas and centres for persons whose entry is refused and for persons who are intercepted after having crossed the border illegally or when approaching the external borders with a view to illegally entering the territory of the Member States;

Un montant égal à la somme correspondant à l'aide refusée est prélevé sur les paiements à effectuer au titre de n'importe lequel des régimes d'aide prévus aux titres III et IV du règlement (CE) no 1782/2003 auxquels l'intéressé peut prétendre sur la base des demandes qu'il introduit au cours de l'année civile suivant celle de la constatation.
An amount equal to the amount covered by the refused application shall be off-set against aid payments under any of the aid schemes established in Titles III and IV of Regulation (EC) No 1782/2003 to which the person is entitled in the context of applications he lodges in the course of the calendar year following the calendar year of the finding.

M. Roy Bailey (Souris—Moose Mountain, Alliance canadienne): Monsieur le Président, au cours de l'été, le ministre des Anciens combattants a créé deux classes de veuves d'anciens combattants: celles qui reçoivent les prestations du Programme pour l'autonomie des anciens combattants et celles à qui elles sont maintenant refusées.
Mr. Roy Bailey (Souris—Moose Mountain, Canadian Alliance): Mr. Speaker, over the summer the Minister of Veterans Affairs created two classes of veterans' widows: those who receive the veterans independence program and those who were cut off.

La mise en place du SIS II devrait renforcer la sécurité dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice, notamment en contribuant, par exemple, à identifier les personnes faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen, celles auxquelles l'entrée dans l'espace Schengen doit être refusée et celles qui sont recherchées pour d'autres motifs spécifiques liés à des enquêtes en cours (telles que des personnes disparues ou des témoins dans le cadre d'affaires judiciaires), indépendamment de la disponibilité ou de l'authenticité des documents d'identification.
The implementation of SIS II is expected to enhance security in the area of freedom, security and justice by helping, for example, to identify individuals for whom European Arrest Warrants have been issued, those who are to be refused entry into the Schengen Area and those who are being sought for other specific investigative reasons (such as missing persons or witnesses in court cases) regardless of the availability or authenticity of identification documents.

Il vérifie notamment si la fixation du dispositif de protection correspond à celle qui a été testée lors de l'homologation CEE.4.Le détenteur de la réception CEE peut demander que celle-ci soit étendue à d'autres types de dispositifs de protection.5.Les autorités compétentes accordent cette extension aux conditions suivantes:5.1.le nouveau type de dispositif de protection et sa fixation sur le tracteur ont fait l'objet d'une homologation CEE; 5.2.le nouveau dispositif est conçu pour être monté sur le type de tracteur pour lequel l'extension de la réception CEE est demandée; 5.3.la fixation du dispositif de protection sur le tracteur correspond à celle qui a été testée lors de l'homologation CEE.6.Une fiche conforme au modèle figurant à l'annexe IX est jointe à la fiche de réception CEE pour chaque réception ou extension de réception accordée ou refusée.7.Si la demande de réception CEE d'un type de tracteur est introduite en même temps que la demande d'homologation CEE d'un type de dispositif de protection destiné à être monté sur le type de tracteur pour lequel la réception CEE est demandée, les points 2 et 3 sont sans objet.
In particular, it shall ascertain whether the attachment of the component type-approval was granted.4.The holder of the EEC type-approval may ask for its extension to other types of protection structures.5.The competent authorities shall grant such extension on the following conditions:5.1.The new type of protection structure and its tractor attachment must have received EEC component type-approval.5.2.The new type of protection structure must be designed to be mounted on the type of tractor for which the extension of the EEC type-approval is requested.5.3.The attachment of the protection structure to the tractor must correspond to that which was tested when EEC component type-approval was granted.6.A certificate, of which a model is shown in Annex IX, shall be annexed to the EEC type-approval certificate for each type-approval or type-approval extension which has been granted or refused.7.If the application for EEC type-approval for a type of tractor is introduced at the same time as the request for EEC component type-approval for a type of protection structure intended to be mounted on the type of tractor for which type-approval is requested, the checks laid down in 2 and 3 are not applicable.