Traduction de «pas illégales elles étaient acceptées » (Français → Anglais) :

Elles n'étaient pas illégales. Elles étaient acceptées dans notre système comme pouvoirs et comme moyens dont la police avait besoin pour s'acquitter de sa tâche dans la société.
They weren't illegal; they were accepted in our system as powers and as means the police needed to carry out their duty in society.

b) sous réserve de l’article 177 de cette loi, inclut dans son rapport des recommandations qui, si elles étaient acceptées par les parties, permettraient aux employés de recevoir une rémunération équitable.
(b) include in its report, subject to section 177 of the Public Service Labour Relations Act, recommendations that, if accepted by the parties, would result in the provision of equitable compensation to the employees concerned.

Le résultat de ces tactiques, si elles étaient acceptées, serait un projet de loi empreint de contradictions, de surprises, d'inexactitudes et d'erreurs.
The end result of its tactics, if accepted, would be a bill of contradictions, surprises, misstatements and errors.

Le 11 février 2014, la Commission a adopté la décision 2014/883/UE (4), dans laquelle elle constatait que l'aide d'État illégale accordée à la société Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo sp. z o.o. et l'aide d'État que les autorités polonaises envisageaient d'octroyer à l'exploitant de l'aéroport étaient incompatibles avec le marché intérieur.
On 11 February 2014 the Commission adopted Decision 2014/883/EU (4) finding the State aid which Poland had unlawfully granted to Gdynia-Kosakowo Airport Ltd and the State aid which Poland was planning to grant to that airport operator to be incompatible with the internal market.

En conséquence, la Commission a examiné si les mesures en cause constituaient une aide d’État illégale au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE et si elles étaient compatibles avec le TFUE.
The Commission thus questioned whether the measures under investigation constituted illegal State aid in the meaning of Article 107(1) TFEU and whether the measures were compatible with the TFEU.

Dans un État membre, l’insertion de photos non floutées de personnes ignorant qu’elles étaient photographiées a été considérée comme illégale, tandis que dans d’autres, cette pratique ne constituait pas une infraction à la législation sur la protection des données.
In one Member State, the inclusion of un-blurred pictures of persons unaware that they were being photographed was considered to be unlawful, while in other Member States there was no such infringement of data protection laws.

Lorsqu’elle a ouvert la procédure d’examen, la Commission a considéré les dispositions du décret non pas comme celles relatives à une nouvelle aide (qui aurait été une aide illégale puisqu’elles étaient déjà en vigueur), mais comme un emploi abusif d’une aide existante en application de l’article 16 du règlement relatif à la procédure d’aide d’État.
In opening an investigation, the Commission considered the provisions of the Executive Order not as a new aid (and illegal aid since they were already put into force) but as a misuse of an existing aid pursuant to Article 16 of the State Aid Procedure Regulation.

Compte tenu qu'on avait un sous-ministre de type excusez l'anglicisme low profile, mais qui se cachait et qui disait prendre ces décisions parce qu'elles étaient acceptées par le Bureau du Conseil privé, je pense que depuis le début, nous avons été incapables d'établir véritablement qui était responsable dans cette histoire.
Given the fact that we had a deputy minister who kept a low profile, but who maintained that his decisions were approved by the Privy Council Office, I think that from the very beginning, we've been unable to pinpoint the responsible party in the whole affair.

Par conséquent, l'ESOA estime que les subventions en question, ayant pour effet de favoriser la télévision numérique terrestre, constituent des aides illégales et non proportionnées au dysfonctionnement du marché auquel elles étaient censées remédier.
ESOA therefore considers that the subsidies in question, which ultimately favour DTT, are a illegal aid out of proportion to the market failure they claim to address.

Vers l'autonomie gouvernementale. J'aimerais voir ces mesures intérimaires produire davantage de résultats immédiats si elles étaient acceptées et mises en oeuvre par les gouvernements au Canada.
I would like to see these interim measures that would produce more results immediately if they were accepted and implemented by the governments of Canada.