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Statut national auquel elles sont soumises

Vertaling van "auquel elles étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
statut national auquel elles sont soumises

national law to which they are subject
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Par le passé, le délai de mise en œuvre avant le début du travail de normalisation, auquel s’ajoutaient les trois à cinq ans auparavant nécessaires à l’élaboration de toute norme européenne, se traduisait par un trop grand décalage des normes par rapport à des technologies en rapide évolution, les rendant parfois obsolètes lorsqu’elles étaient finalement adoptées.

In the past, lead time before starting standardisation work, combined with the 3 to 5 years previously required to develop a European standard, have meant that standards have lagged too far behind rapidly evolving technologies, making them sometimes obsolete when eventually adopted.


Lorsque l'autorité de résolution détermine que les conditions visées au premier alinéa sont remplies, elle évalue également si le besoin d'absorber les pertes et de contribuer à la recapitalisation auquel répondraient les engagements visés au premier aliéna s'ils n'étaient exclus du renflouement interne peut être satisfait par des engagements qui peuvent être inclus dans la MREL et ne sont pas exclus du calcul de l'absorption des p ...[+++]

Where the resolution authority determines that conditions referred to in the first subparagraph are met, it shall also assess whether the need to absorb losses and to contribute to the recapitalisation which would be borne by the liabilities referred to in the first subparagraph, were they not excluded from bail-in, can be satisfied by liabilities which qualify for inclusion in MREL and are not excluded from loss absorption or recapitalisation without breaching the creditor safeguards provided in Article 73 of Directive 2014/59/EU.


Je souhaite exprimer le souhait exprès que les parties concernées au Honduras retournent à la table des négociations pour mettre en œuvre l’accord auquel elles étaient parvenues et mettre fin au coup d’État militaire à travers le dialogue.

I want to give voice to the express wish that the parties concerned in Honduras return to the negotiating table to implement the agreement that was reached; to reverse the military coup by means of dialogue.


huiles usagées , toutes les huiles industrielles ou lubrifiantes à base minérale, synthétique ou biologique, qui sont devenues impropres à l'usage auquel elles étaient initialement destinées, et notamment les huiles usagées des moteurs à combustion et des systèmes de transmission, les huiles lubrifiantes, les huiles pour turbines et celles pour systèmes hydrauliques;

k ) "waste oils" means any mineral, synthetic or biological- based lubrication or industrial oils which have become unfit for the use for which they were originally intended, and in particular used combustion engine oils and gearbox oils, lubricating oils, oils for turbines and hydraulic oils;


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(h) huiles minérales usagées, toutes les huiles industrielles ou lubrifiantes à base minérale, qui sont devenues impropres à l'usage auquel elles étaient initialement destinées, et notamment les huiles usagées des moteurs à combustion et des systèmes de transmission, les huiles minérales lubrifiantes, les huiles pour turbines et celles pour systèmes hydrauliques;

(h) ‘mineral waste oils’ means any mineral-based lubrication or industrial oils which have become unfit for the use for which they were originally intended, and in particular used combustion engine oils and gearbox oils, mineral lubricating oils, oils for turbines and hydraulic oils;


(h) huiles minérales usagées, toutes les huiles industrielles ou lubrifiantes à base minérale, synthétique ou biologique, qui sont devenues impropres à l'usage auquel elles étaient initialement destinées, et notamment les huiles usagées des moteurs à combustion et des systèmes de transmission, les huiles lubrifiantes, les huiles pour turbines et celles pour systèmes hydrauliques;

(h) ‘waste oils’ means any mineral, synthetic or biological-based lubrication or industrial oils which have become unfit for the use for which they were originally intended, and in particular used combustion engine oils and gearbox oils, lubricating oils, oils for turbines and hydraulic oils;


(h) huiles usagées, toutes les huiles industrielles ou lubrifiantes, qui sont devenues impropres à l'usage auquel elles étaient initialement destinées, et notamment les huiles usagées des moteurs à combustion et des systèmes de transmission, les huiles lubrifiantes, les huiles pour turbines et celles pour systèmes hydrauliques;

(h) ‘waste oils’ means any lubrication or industrial oils which have become unfit for the use for which they were originally intended, and in particular used combustion engine oils and gearbox oils, lubricating oils, oils for turbines and hydraulic oils;


Par conséquent, l'ESOA estime que les subventions en question, ayant pour effet de favoriser la télévision numérique terrestre, constituent des aides illégales et non proportionnées au dysfonctionnement du marché auquel elles étaient censées remédier.

ESOA therefore considers that the subsidies in question, which ultimately favour DTT, are a illegal aid out of proportion to the market failure they claim to address.


- la définition des huiles usagées : toutes les huiles industrielles ou lubrifiantes à base minérale, qui sont devenues impropres à l'usage auquel elles étaient initialement destinées, et notamment les huiles usagées des moteurs à combustion et des systèmes de transmission, ainsi que les huiles minérales lubrifiantes, les huiles pour turbines et celles pour systèmes hydrauliques (article premier) ;

- definition of waste oils: any mineral-based lubrication or industrial oils which have become unfit for the use for which they were originally intended, and in particular used combustion engine oils and gearbox oils, and also mineral lubricating oils, oils for turbines and hydraulic oils (Article 1);


toutes les huiles industrielles ou lubrifiantes à base minérale, qui sont devenues impropres à l'usage auquel elles étaient initialement destinées, et notamment les huiles usagées des moteurs à combustion et des systèmes de transmission ainsi que les huiles minérales lubrifiantes, les huiles pour turbines et celles pour systèmes hydrauliques,

any mineral-based lubrication or industrial oils which have become unfit for the use for which they were originally intended, and in particular used combustion engine oils and gearbox oils, and also mineral lubricating oils, oils for turbines and hydraulic oils;




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Date index: 2022-08-11
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