Vertaling van "pas faire partie de cette organisation pourraient vendre " (Frans → Engels) :

Les agriculteurs qui ne voudraient pas faire partie de cette organisation pourraient vendre eux-mêmes leurs produits.
The farmers who did not want to be part of that organization would end up marketing on their own.

En l'absence du mot « sciemment », est-ce que la personne qui ne sait pas que le gang dont fait partie un jeune commet des actes criminels — est-ce que cette personne serait visée si elle a simplement suggéré au jeune de faire partie de cette organisation, sans savoir que l'organisation exerçait des activités criminelles?
Without the word " knowingly" there, couldn't somebody who just doesn't know a young person's gang is involved in any indictable offences — would somebody be captured who just suggested that somebody join this organization, without knowing that the organization was connected with any criminality?

Pour ce faire, il propose de créer une nouvelle infraction criminelle, soit le fait de recruter activement une personne pour faire partie d'une organisation criminelle, de l'inviter ou de l'encourager à en faire partie ou de la solliciter à cette fin, dans le but d'accroître la capacité de l'organisation criminelle de faciliter ou de commettre un acte criminel.
It does so by proposing a new indictable offence: actively recruiting, soliciting, encouraging or inviting another person to join a criminal organization for the purpose of enhancing the ability of that criminal organization to facilitate or commit indictable offences.

Monsieur Gill, vous proposez dans votre projet de loi de créer un nouveau crime punissable en vertu du Code criminel, qui empêcherait quiconque de recruter une personne pour faire partie d’une organisation criminelle, ou de l’inviter ou de l’encourager à en faire partie, ou bien de la solliciter dans le but d’accroître la capacité de cette organisation de faciliter ou de commettre un acte criminel.
Mr. Gill, your bill proposes to create a new indictable Criminal Code offence that would prohibit the recruitment, the solicitation, the encouragement, or the invitation of another person to join a criminal organization for the purpose of enhancing the ability of that criminal organization to facilitate or commit indictable offences.

En coopération avec les États membres, la Commission et la haute représentante entendent: · œuvrer à une politique internationale de l'UE cohérente en matière de cyberespace afin d'approfondir la collaboration avec les principaux partenaires et organisations internationaux, d'intégrer les questions inhérentes au cyberespace à la PESC et d'améliorer la coordination de celles qui ont une dimension mondiale; · soutenir l'élaboration de règles de conduite et de mesures de confiance en matière de cybersécurité, faciliter le dialogue sur la façon d'appliquer le droit international existant dans le cyberespace et promouvoir la convention de Budapest pour lutter contre la cybercriminalité; · soutenir la défense et la protection des droits fondamentaux, y compris l'accès à l'information et la liberté d'expression, en s'attachant à: a) établir de nouvelles orientations publiques sur la liberté d'expression en ligne et hors ligne; b) contrôler l'exportation des produits et services qui pourraient être utilisés à des fins de censure ou de surveillance de masse en ligne; c) mettre au point des mesures et des outils permettant d'élargir l'accès à Internet, d'accroître son ouverture et sa résilience pour échapper à la censure ou la surveillance de masse par les technologies des communications; d) habiliter les parties prenantes à utiliser les technologies des communications pour promouvoir les droits fondamentaux; · s'employer, aux côtés des principaux partenaires et organisations internationaux, du secteur privé et de la société civile, à aider les pays tiers à se doter de moyens de portée mondiale afin d'améliorer l'accès à l'information et à un Internet ouvert, à prévenir et affronter les cybermenaces, y compris les événements accidentels, la cybercriminalité et le cyberterrorisme, et à renforcer la coordination entre les donateurs afin de canaliser les efforts dans ce sens; · recourir à différents dispositifs d'aide de l'UE pour la mise en place de moyens de cybersécuri ...
In cooperation with the Member States, the Commission and the High Representative will: · Work towards a coherent EU International cyberspace policy to increase engagement with key international partners and organisations, to mainstream cyber issues into CFSP, and to improve coordination of global cyber issues; · Support the development of norms of behaviour and confidence building measures in cybersecurity. Facilitate dialogues on how to apply existing international law in cyberspace and promote the Budapest Convention to address cybercrime; · Support the promotion and protection of fundamental rights, including access to information and freedom of expression, focusing on: a) developing new public guidelines on freedom of expression online and offline; b) monitoring the export of products or services that might be used for censorship or mass surveillance online; c) developing measures and tools to expand Internet access, openness and resilience to address censorship or mass surveillance by communication technology; d) empowering stakeholders to use communication technology to promote fundamental rights; · Engage with international partners and organisations, the private sector and civil society to support global capacity-building in third countries to improve access to information and to an open Internet, to prevent and counter cyber threats, including accidental events, cybercrime and cyber terrorism, and to develop donor coordination for steering capacity-building efforts; · Utilise different EU aid instruments for cybersecurity capacity building, including assisting the training of law enforcement, judicial and technical personnel to address cyber threats; as well as supporting the creation of relevant national policies, strategies and institutions in third countries; · Increase policy coordination and information sharing through the international Critical Information Infrastructure Protection networks such as the Meridian network, cooperation among NIS ...

Pour faire du RTE-T une base utile à la réalisation de tous les objectifs de la politique des transports concernés, donc mettre en évidence sa valeur ajoutée en tant que partie intégrante de cette politique, les différents «piliers» évoqués ci-dessus pourraient être combinés pour former un réseau central RTE-T.
To make TEN-T an effective basis for all relevant transport policy objectives and hence highlight its added value as an integral part of the common transport policy, the different "pillars" referred to above could be combined to form a TEN-T core network.

Les États membres qui souhaitent tirer parti de cette possibilité devraient pouvoir le faire pour les biens culturels, les personnes et les organisations relevant de leur compétence.
Member States that wish to take advantage of such facilities should be able to do so in relation to their own cultural goods, persons and organisations.

Le projet de loi érige en infraction le fait de recruter une personne pour faire partie d'une organisation criminelle, de l'inviter ou l'encourager à en faire partie ou de la solliciter à cette fin.
It tries to make it an offence to recruit, solicit, encourage or even invite a person to join a criminal organization.

Au niveau de l'Union, la Commission européenne souhaite faire en sorte que le processus autour de l'initiative reste très ouvert et transparent, en organisant des réunions régulières avec les parties intéressées afin de discuter des progrès accomplis avec les autres pays en ce qui concerne cette initiative.
At EU level, the European Commission intends to keep the process around the initiative very open and transparent, with regular meetings convened with stakeholders to discuss progress made with other countries on the initiative.

Les prévisions des Etats Membres pourraient amener à une sous-exécution des programmes autour de 3,5 milliards EUR, et, par ailleurs, l'avant-projet de budget 2003 repose sur l'hypothèse que les programmes seraient sous-exécutés à hauteur de 2 milliards. Il est à noter qu'une partie des fonds pour cette période- les engagements 1994-1996 des programmes au titre de l'objectif 2- devaient faire l'objet d'une demande de paiement final pour le 30 juin 1999.
The Member States forecasts could lead to under-utilisation of the programme funds amounting to about EUR3.5 billion and moreover the 2003 preliminary draft budget was based on the premise that programmes would be under-executed by EUR2 billion.It should be noted that final payment claims for part of the funds for this period, relating to the 1994-96 commitments for Objective 2 programmes, were due by 30 June 1999.