Motion no 21 Que le projet de loi C-65, à l'article 5, soit modifi
é par substitution, dans la version française, aux lignes 28 et 29, page 7, de ce qui suit: «disparition des espèces sauvages et à per-» Motion no 24 Que le projet de loi C-65, à l'article 7, soit modifié par adjonction, après la ligne 31, page 8, de ce qui suit: «(3) Par dérogation au paragraphe (2), le ministre compétent ne peut conclure d'accord en vertu de ce
paragraphe avec une organisation ou une personne dans une province à moins que le ministre n'avise le min
istre prov ...[+++]incial de cette province de l'intention du ministre compétent de conclure un accord avec cette organisation ou cette personne et que le ministre provincial de cette province n'informe le ministre compétent que le gouvernement de la province ne s'oppose pas à ce que le ministre compétent conclue un tel accord avec cette organisation ou cette personne».' Motion No. 21 That Bill C-65, in Clause 5, be amended by replacing, in the French version, lines 28 and 29 on page 7 with the following: ``disparition des espèces sauvages et à per-'' Motion No. 24 That Bill C-65, in Clause 7, be amended by adding after line 33 on page 8 the following: ``(3) Notwithstanding subsection (2), no responsible minister may enter into an agreement under that
subsection with an organization or person in a province unless the minister advises the provincial minister of that province of the responsible minister's intention to enter into the agreement with the organization or person, as the case may be, and the p
...[+++]rovincial minister informs the responsible minister that the government of the province does not object to the responsible minister entering into such an agreement with that organization or person'.