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Autorisation générale d'examiner et de faire rapport
Commandement politique
Faire tout ce qui est dans leur pouvoir
Pouvoir d'exécution
Pouvoir de faire des nominations
Pouvoir de faire des recommandations
Pouvoir de nomination
Pouvoir de procéder à des nominations
Pouvoir général d'examiner et de faire rapport
Pouvoir politique
Séparation des pouvoirs

Traduction de «pouvoir le faire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pouvoir de nomination [ pouvoir de procéder à des nominations | pouvoir de faire des nominations ]

appointing authority [ appointment authority | authority to appoint | authority to make appointments ]


réservation du pouvoir de faire une nouvelle disposition

reservation of power to resettle


pouvoir de faire des recommandations

authority to make recommendations


pouvoir général d'examiner et de faire rapport [ autorisation générale d'examiner et de faire rapport ]

general examination and reporting authority


faire tout ce qui est dans leur pouvoir

to use their best endeavours


les liquidateurs avaient pouvoir pour donner mandat au sieur X de faire introduire le présent recours

the liquidators were entitled to give Mr X a power of attorney to bring the present action


pouvoir politique [ commandement politique ]

political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]


Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un but important, mise à la retraite). La prédisposition et la vulnérabilité individuelles jouent un rôle imp ...[+++]

Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the ...[+++]




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ils devraient pouvoir le faire sans rencontrer d'obstacles juridiques, techniques ou procéduraux, y compris en ce qui concerne les conditions contractuelles et les frais.

End-users should therefore be able to switch without being hindered by legal, technical or procedural obstacles, including contractual conditions and charges.


Ces pouvoirs devraient inclure le pouvoir de lever les droits détenus par des tiers sur les instruments ou actifs transférés et le pouvoir de faire respecter les contrats et d'assurer la continuité des dispositifs prises en ce qui concerne l'entité réceptrice des actifs et des actions.

Those powers should include the power to remove third parties rights from the transferred instruments or assets, the power to enforce contracts and to provide for the continuity of arrangements vis-à-vis the recipient of the transferred assets and shares.


Sous réserve des mesures de sauvegarde prévues dans la présente directive, ces pouvoirs devraient inclure le pouvoir d’annuler les droits détenus par des tiers sur les instruments ou actifs transférés et le pouvoir de faire respecter les contrats et d’assurer la continuité des dispositifs pris pour l’entité réceptrice des actifs et des actions transférés.

Subject to the safeguards specified in this Directive, those powers should include the power to remove third parties rights from the transferred instruments or assets and the power to enforce contracts and to provide for the continuity of arrangements vis-à-vis the recipient of the transferred assets and shares.


Ces pouvoirs devraient inclure le pouvoir de lever les droits détenus par des tiers sur les instruments ou actifs transférés et le pouvoir de faire respecter les contrats et d'assurer la continuité des dispositifs prises en ce qui concerne l'entité réceptrice des actifs et des actions.

Those powers should include the power to remove third parties rights from the transferred instruments or assets, the power to enforce contracts and to provide for the continuity of arrangements vis-à-vis the recipient of the transferred assets and shares.


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Dans ce cas, des procédures doivent être prévues par lesquelles tout exercice impropre ou injustifié des pouvoirs de l'organe administratif ou tout manquement impropre ou injustifié à l'exercice desdits pouvoirs peuvent faire l'objet d'un recours juridictionnel.

In this case, provision must be made for procedures whereby improper or unreasonable exercise of its powers by the administrative authority or improper or unreasonable failure to exercise the said powers can be the subject of judicial review.


Dans ce cas, des procédures doivent être prévues par lesquelles tout exercice impropre ou injustifié des pouvoirs de l'organe administratif ou tout manquement impropre ou injustifié à l'exercice desdits pouvoirs peuvent faire l'objet d'un recours juridictionnel.

In this case, provision must be made for procedures whereby improper or unreasonable exercise of its powers by the administrative authority or improper or unreasonable failure to exercise the said powers can be the subject of judicial review.


En outre, dans ce cas, des procédures doivent être prévues selon lesquelles tout exercice impropre ou injustifié des pouvoirs de l'autorité administrative ou tout manquement impropre ou injustifié à l'exercice desdits pouvoirs peuvent faire l'objet d'un recours juridictionnel.

Furthermore, in this case, provision must be made for procedures whereby improper or unreasonable exercise of its powers by the administrative authority or improper or unreasonable failure to exercise the said powers can be the subject of judicial review.


Les pays dont l'adhésion à l'Union européenne devrait avoir lieu après le mois de mai 2004 doivent pouvoir bloquer leur dénomination officielle et leur appellation courante afin de pouvoir les faire enregistrer à une date ultérieure.

Countries that are expected to join the European Union later than May 2004 should be enabled to block their official names and the names under which they are commonly known, so that they can be registered at a later date.


Les pays dont l'adhésion à l'Union européenne devrait avoir lieu après le mois de mai 2004 doivent pouvoir bloquer leur dénomination officielle et leur appellation courante afin de pouvoir les faire enregistrer à une date ultérieure.

Countries that are expected to join the European Union later than May 2004 should be enabled to block their official names and the names under which they are commonly known, so that they can be registered at a later date.


En outre, dans ce cas, des procédures doivent être prévues par lesquelles tout exercice impropre ou injustifié des pouvoirs de l'organe administratif ou tout manquement impropre ou injustifié à l'exercice desdits pouvoirs peuvent faire l'objet d'un recours juridictionnel.

Furthermore in this case, provision must be made for procedures whereby improper or unreasonable exercise of its powers by the administrative authority or improper or unreasonable failure to exercise the said powers can be the subject of judicial review.




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pouvoir le faire ->

Date index: 2022-08-18
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