Traduction de «pas de préambule établissant clairement » (Français → Anglais) :

Mme Catherine Kane: Je crois que les amendements et le préambule établissent clairement que nous ne prenons parti pour personne, ni pour la victime ni pour le délinquant.
Ms. Catherine Kane: I think the amendments and the preamble are quite clear that we're not taking sides, or siding with the victim or siding with the offender.

Si l'on ne fait pas très attention à ce que les exceptions, réserves et exemptions soient extrêmement claires, elles risquent de prêter à interprétation et, encore une fois, comme il n'y a pas de préambule établissant clairement les objectifs de la négociation, nous pourrions être très vulnérables.
If exceptions, reservations and exemptions are not worded very carefully and very articulately, they are open to interpretation, and again, because there are no clear objectives as a preamble to this negotiation, they could certainly leave us very vulnerable.

souligne que 90 % des emplois dans les pays partenaires sont déjà imputables au secteur privé, dont la participation recèle un potentiel indéniable, les entreprises privées étant dans une position idéale pour former un socle viable en vue de la mobilisation des ressources à l'échelon national, socle qui constitue le fondement de tout programme d'aide; insiste sur l'importance que revêt un cadre réglementaire transparent qui établisse clairement les droits et obligations de tous les acteurs, y compris des agriculteurs pauvres et des groupes vulnérables, un tel cadre étant indispensable à la protection effective de ces droits.
Highlights that the private sector is already driving 90 % of jobs in partner countries and that the potential for private-sector participation is undeniable, as private companies are ideally suited to providing a sustainable base for mobilising domestic resources, which forms the basis of any aid programme; underlines the importance of a transparent regulatory framework that clearly establishes the rights and obligations of all actors, including those of poor farmers and vulnerable groups, since without such a framework those rights cannot be successfully protected.

L'arrêt dans l'affaire Rantsev contre Chypre et Russie[17] fournit une référence décisive en matière de droits de l'homme, établissant clairement l'obligation faite aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour s'attaquer aux divers aspects de la traite des êtres humains.
The Rantsev v Cyprus and Russia[17] judgment provides a decisive human rights benchmark with clear obligations for Member States to take the necessary steps to address different areas of trafficking in human beings.

6.4. Les GRT établissent clairement à l’avance l’utilisation qu’ils feront de toute recette qu’ils pourraient tirer de la congestion et communiquent l’utilisation effective qui en a été faite.
6.4. TSOs shall clearly establish beforehand the use they will make of any congestion income they may obtain and report on the actual use of that income.

c)si l'entreprise mère est un client de sa société de gestion ou de son entreprise d'investissement ou détient une participation dans les actifs gérés par la société de gestion ou l'entreprise d'investissement, il existe un mandat écrit établissant clairement une relation d'indépendance mutuelle entre l'entreprise mère et la société de gestion ou l'entreprise d'investissement.
(c)if the parent undertaking is a client of its management company or investment firm or has holding in the assets managed by the management company or investment firm, there is a clear written mandate for an arms-length customer relationship between the parent undertaking and the management company or investment firm.

si l'entreprise mère est un client de sa société de gestion ou de son entreprise d'investissement ou détient une participation dans les actifs gérés par la société de gestion ou l'entreprise d'investissement, il existe un mandat écrit établissant clairement une relation d'indépendance mutuelle entre l'entreprise mère et la société de gestion ou l'entreprise d'investissement.
if the parent undertaking is a client of its management company or investment firm or has holding in the assets managed by the management company or investment firm, there is a clear written mandate for an arms-length customer relationship between the parent undertaking and the management company or investment firm.

Le préambule énonce clairement : « [Attendu] que la présente loi n'a pas pour effet de porter atteinte à la garantie dont fait l'objet cette liberté, en particulier celle qui permet aux membres des groupes religieux d'avoir et d'exprimer les convictions religieuses de leur choix, et aux autorités religieuses de refuser de procéder à des mariages non conformes à leurs convictions religieuses », ce qui fait manifestement référence à des activités et cela se trouve dans le préambule.
In the preamble it clearly states “Whereas nothing in this Act affects the guarantee of freedom of conscience and religion and, in particular, the freedom of members of religious groups to hold and declare their religious beliefs”, a clear reference to advocacy, right in the preamble. You're saying that because we don't use the exact word in the preamble and we have to find the exact word, it's therefore out of order.

Premièrement, il conviendrait d'inclure dans le corps du projet de loi plutôt que dans le préambule une disposition établissant clairement que ni la Loi sur les Indiens ni la Loi sur la gouvernance des premières nations n'ont pour objet de définir la nature et l'étendue du droit à l'autonomie gouvernementale ni pour préjuger de l'issue de toute négociation en matière d'autonomie politique.
First, a substantive provision should be included in the body of the statute, rather than in the preamble, that makes it clear that neither the Indian Act nor the First Nations Governance Act are intended to define the nature and scope of the right of self-government or to prejudge the outcome of any self-government negotiation.

Le préambule dit clairement qu'aucun droit de la charte ne l'emporte sur un autre.
The preamble makes it clear that one Charter right does not trump the other.