Traduction de «pas d'autres modifications de substance que celles déjà identifiées » (Français → Anglais) :

Cet examen de la proposition a ainsi permis au groupe de travail consultatif de conclure, d'un commun accord, que la proposition ne comprend pas d'autres modifications de substance que celles déjà identifiées comme telles dans la proposition ou dans le présent avis.
In consequence, examination of the proposal has enabled the Consultative Working Party to conclude, without dissent, that the proposal does not comprise any substantive amendments other than those identified as such therein or in the present opinion.

Parmi les autres dispositions importantes, il convient de citer celle redéfinissant les conflits d'intérêts en vue de soustraire de nombreuses catégories de personnes à leur responsabilité pénale[34]. Une autre modification proposée reviendrait à supprimer, pour ceux qui ont déjà été reconnus coupables et condamnés, toute sanction pour corruption[35].
Other important provisions included redefining conflict of interest in order to remove a wide range of categories of persons from liability for a criminal offence.[34] Another suggested amendment would appear to have the effect of removing any consequences for corruption from those already convicted and sentenced.[35]

Au cours de cette réunion, l'examen de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la refonte de la directive du Conseil 90/219/CEE du 23 avril 1990 concernant l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés a permis au groupe de travail consultatif de conclure, d'un commun accord, 0que la proposition ne comprend pas d'autres modifications de substance que celles qui y ont été identifiées comme telles dans la proposition ou dans le présent avis.
At that meeting, an examination of the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council recasting Council Directive 90/219/EEC of 23 April 1990 on the contained use of genetically modified micro-organisms resulted in the Consultative Working Party’s establishing, by common accord, that the proposal does not comprise any substantive amendments other than those identified as such therein or in the present opinion.

Cet examen de la proposition a ainsi permis au groupe de travail consultatif de conclure, d'un commun accord, que la proposition ne comprend pas d'autres modifications de substance que celles qui y ont été identifiées comme telles.
In consequence, examination of the proposal has enabled the Consultative Working Party to conclude, without dissent, that the proposal does not comprise any substantive amendments other than those identified as such.

En conséquence, l'examen de la proposition a permis au groupe de travail consultatif de conclure, d'un commun accord, que la proposition ne comprend pas d'autres modifications de substance que celles qui y ont été identifiées comme telles dans la proposition ou dans le présent avis.
In consequence, examination of the proposal has enabled the Consultative Working Party to conclude, without dissent, that the proposal does not comprise any substantive amendments other than those identified as such therein or in the present opinion.

Cet examen de la proposition a ainsi permis au groupe de travail consultatif de conclure, d'un commun accord, que la proposition ne comprend pas d'autres modifications de substance que celles qui y ont été identifiées comme telles dans la proposition ou dans le présent avis.
In consequence, examination of the proposal has enabled the Consultative Working Party to conclude, without dissent, that the proposal does not comprise any substantive amendments other than those identified as such therein or in the present opinion.

Pour des raisons d’efficacité, les délais normalement applicables dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle devraient être abrégés pour l’adoption de certaines modifications aux annexes II et III relatives aux substances qui ont déjà été autorisées en vertu d’un autre acte communautaire ainsi que de toute mesure de transition appropriée concernant ces substances.
On grounds of efficiency, the normal time-limits for the regulatory procedure with scrutiny should be curtailed for the adoption of certain amendments to Annexes II and III relating to substances already authorised under other Community law as well as any appropriate transitional measures related to these substances.

Il convient que la présente directive s'applique, en ce qui concerne les dommages aux espèces et habitats naturels protégés, à toutes les activités professionnelles autres que celles déjà identifiées directement ou indirectement au regard de la législation communautaire comme présentant un risque réel ou potentiel pour la santé humaine ou l'environnement.
This Directive should also apply, as regards damage to protected species and natural habitats, to any occupational activities other than those already directly or indirectly identified by reference to Community legislation as posing an actual or potential risk for human health or the environment.

(9) Il convient que la présente directive s'applique, en ce qui concerne les dommages aux espèces et habitats naturels protégés, à toutes les activités professionnelles autres que celles déjà identifiées directement ou indirectement au regard de la législation communautaire comme présentant un risque réel ou potentiel pour la santé humaine ou l'environnement.
(9) This Directive should also apply, as regards damage to protected species and natural habitats, to any occupational activities other than those already directly or indirectly identified by reference to Community legislation as posing an actual or potential risk for human health or the environment.

Étant donné que l'évaluation des risques réalisée sur le décabromodiphényléther (décaBDE) au titre du règlement (CEE) no 793/93 du Conseil du 23 mars 1993 concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes a abouti à la conclusion que des mesures autres que celles qui sont déjà appliquées pour réduire les risques que présente cette substance pour les consommateurs sont pour le moment inutiles, mais que des études complémentaires sont demandées, le décaBDE peut être exempté jusqu’à nouvel ordre des dispositions de l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2002/95/CE.
Since the risk assessment of DecaBDE, under Council Regulation (EEC) No 793/93 of 23 March 1993 on the evaluation and control of the risks of existing substances , has concluded that there is at present no need for measures to reduce the risks for consumers beyond those which are being applied already, but additional studies are required under the risk assessment, DecaBDE can be exempted until further notice from the requirements of Article 4(1) of Directive 2002/95/EC.