Traduction de «pas confondre deux notions » (Français → Anglais) :

Cependant, la Commission a fait observer qu'une compensation croisée et un risque de compensation croisée sont deux notions différentes.
However the Commission noted that cross-compensation and the risk of cross-compensation are two different concepts.

[54] Il conviendra cependant à veiller à la cohérence de la terminologie juridique des deux instruments, l'article 22 du règlement « Bruxelles I » introduisant la notion de « personne physique », notion qui pourrait se révéler moins restrictive que celle de « consommateur ».
[54] Care will have to be taken with the consistency of legal terminology in the future instrument, as Article 22 of the Brussels I Regulation introduces the concept of "natural person", which might appear less restrictive than "consumer".

Toutefois, une zone grise existe entre les deux notions. Il s'agit notamment des cas suivants:
However, there is a grey area between the two concepts, in particular in the following cases:

Il importe de ne pas confondre la notion de «revenu minimum garanti» avec celle de «salaire minimum» fixé par des conventions collectives ou par le législateur.
The concept of ‘guaranteed minimum income’ is not to be confused with that of a ‘minimum wage’, fixed by collective agreement or by legislation.

la notion du ramassage dans les deux heures après la traite, durée difficilement contrôlable, a été remplacée par une notion de délai maximal d’emprésurage, très facilement contrôlable et qui justement garantit l’emprésurage rapide à l’arrivée à la fromagerie, à partir de lait chaud.
the principle of collecting the milk within two hours of milking, which is difficult to control, has been replaced with the principle of a maximum renneting period, which is very easy to control and which ensures rapid renneting from warm milk after its arrival at the cheese dairy.

Premier moyen tiré de la violation de l’article 3 du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 343, p. 51) (ci-après le «règlement de base»), qui dispose que la notion de préjudice se réfère au préjudice pour l’industrie de l’Union; et de l’article 4, paragraphe 1, du règlement de base sur la définition de l’industrie de l’Union, le défendeur ayant défini cette notion de manière incorrecte en y incluant deux producteurs n’ayant pas coopéré et dont l’un a cessé sa production plusieurs années avant la période d’enquête.
First plea in law, alleging the violation of Article 3 of Council Regulation (EC) No 1225/2009 of 30 November 2009 on protection against dumped imports from countries not members of the European Community (OJ 2009 L 343, p. 51) (‘the basic Regulation’), stipulating that injury refers to injury to the ‘Union industry’; and violation of Article 4(1) of the basic Regulation on the definition of the Union industry, as the defendant has wrongly defined the Union industry by including two non-cooperating producers, of which one had ceased production several years before the investigation period.

Un exemple cité est celui de la coexistence, dans la directive concernant les agents commerciaux [20], de la notion d'"indemnité" et de "réparation", qui a eu pour effet que, lors de la transposition, un État membre n'a pas choisi l'une des deux notions, mais a repris les deux.
An example, which was mentioned, is the coexistence in the Commercial Agents Directive [20] of both the concept of "indemnity" and the concept of "compensation", where a Member State in its implementation had not opted for one concept but taken over both.

10. Au cours des deux dernières décennies, la notion de service universel s'est muée en pilier important et indispensable de la politique communautaire concernant les services d'intérêt économique général.
10. During the last two decades, the concept of universal service has developed into a major and indispensable pillar of the Community's policy on services of general economic interest.

53. Au cours des deux dernières décennies, la notion de service universel s'est muée en pilier important et indispensable de la politique communautaire en matière de services d'intérêt économique général.
53. During the last two decades, the concept of universal service has developed into a major and indispensable pillar of the Community's policy on services of general economic interest.