Traduction de «pas ces normes seront interdits » (Français → Anglais) :

Les normes susceptibles d'être adaptées à cette fin étant actuellement en cours d'élaboration, la Commission complétera la présente décision lorsque ces normes seront disponibles et jugées conformes aux exigences prévues à l'annexe II du règlement (UE) no 910/2014.
Since standards that might be appropriate for such purposes are currently under development, when such standards are available and assessed as compliant with the requirements set out in Annex II to Regulation (EU) No 910/2014, the Commission will complement this Decision.

En cela, il est encourageant d’utiliser des instruments d’analyse du cycle de vie élaborés au niveau de l’Union[24]. Les normes seront également essentielles pour développer de nouveaux marchés destinés à des produits et des services plus respectueux de l’environnement et pour faciliter l’accès de nouveaux acteurs au marché.
In this, it is encouraged to use life cycle analysis tools developed at EU level[24] It will also be crucial for the development of new markets for more environmentally friendly products and services, and in facilitating market access for new players.

Il devra en particulier apprécier s'il y a lieu de prévoir des recommandations de mise en oeuvre spécifiques pour assurer que les normes seront effectivement appliquées de manière uniforme et cohérente.
It will, in particular, need to identify whether there is a need for specific implementation guidance to ensure a common and consistent application of the standards.

L'écoute, l'interception, l'analyse et le stockage, par exemple, de SMS, de courriers électroniques ou d'appels vocaux seront interdits à défaut de consentement de l'utilisateur.
Listening to, tapping, intercepting, scanning and storing of for example, text messages, emails or voice calls will not be allowed without the consent of the user.

La présente norme n’interdit pas d’utiliser des prix cotés fournis par des tiers, par exemple des services d’évaluation des prix ou des courtiers, si l’entité a déterminé que les prix cotés fournis par ces tiers sont établis conformément à la présente norme.
This IFRS does not preclude the use of quoted prices provided by third parties, such as pricing services or brokers, if an entity has determined that the quoted prices provided by those parties are developed in accordance with this IFRS.

La présente norme n’interdit pas l’utilisation du cours milieu de marché ou d’une autre convention d’évaluation suivie par les participants de marché, faute de mieux en pratique, pour déterminer la juste valeur à l’intérieur d’un écart entre cours acheteur et cours vendeur.
This IFRS does not preclude the use of mid-market pricing or other pricing conventions that are used by market participants as a practical expedient for fair value measurements within a bid-ask spread.

Dès que les normes pertinentes seront disponibles, et à condition que la Commission décide d’en publier les références au Journal officiel de l'Union européenne conformément à la procédure prévue à l’article 4, paragraphe 2, de la directive 2001/95/CE, les bicyclettes, bicyclettes pour jeunes enfants et porte-bagages pour bicyclettes conformes à ces normes seront présumés conformes à l’obligation générale de sécurité de la directive 2001/95/CE pour ce qui concerne les exigences de sécurité régies par les normes.
Once the relevant standards are available, and provided that the Commission decides to publish their reference in the Official Journal, according to the procedure laid down in Article 4(2) of Directive 2001/95/EC, bicycles, bicycles for young children, and luggage carriers for bicycles that comply with those standards are presumed to meet the general safety requirement of Directive 2001/95/EC, as far as the safety requirements covered by the standards are concerned.

Dans la plupart des cas, elles seront interdites et il est peu probable que les accords verticaux comportant de telles restrictions caractérisées remplissent les conditions de l’article 101, paragraphe 3, du TFUE.
In most cases they will be prohibited and it is considered unlikely that vertical agreements containing such hardcore restrictions fulfil the conditions of Article 101(3) TFEU.

La présente Norme n'interdit pas cette pratique.
This Standard does not preclude this practice.

En vertu du nouveau code pénal, les auteurs de « crimes d'honneur » devraient être condamnés à des peines de prison à perpétuité, les tests de virginité seront interdits sans nécessité d'une décision judiciaire et les agressions sexuelles commises sous les liens du mariage seront considérées comme une infraction pénale.
Under the new Penal Code, perpetrators of "honour killings" should be sentenced to life imprisonment, virginity tests will be prohibited without a court order and sexual assault in marriage will qualify as a criminal offence.