Traduction de «présente norme n’interdit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

normes de présentation de l'information | normes de présentation des rapports
reporting standards

norme commune de présentation des informations
common standard on the presentation of the information

norme unifiée pour la mesure et la présentation des brouillages
uniform standard of measurement and portrayal of interference

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La présente norme n’interdit pas d’utiliser des prix cotés fournis par des tiers, par exemple des services d’évaluation des prix ou des courtiers, si l’entité a déterminé que les prix cotés fournis par ces tiers sont établis conformément à la présente norme.
This IFRS does not preclude the use of quoted prices provided by third parties, such as pricing services or brokers, if an entity has determined that the quoted prices provided by those parties are developed in accordance with this IFRS.

La présente norme n’interdit pas l’utilisation du cours milieu de marché ou d’une autre convention d’évaluation suivie par les participants de marché, faute de mieux en pratique, pour déterminer la juste valeur à l’intérieur d’un écart entre cours acheteur et cours vendeur.
This IFRS does not preclude the use of mid-market pricing or other pricing conventions that are used by market participants as a practical expedient for fair value measurements within a bid-ask spread.

Sur la base de l'évaluation préliminaire, une liste de ces végétaux, produits végétaux ou autres objets présentant un risque élevé devrait être établie et leur introduction sur le territoire de l'Union devrait être interdite dans l'attente d'une évaluation des risques effectuée en conformité avec les normes de la CIPV.
On the basis of that preliminary assessment, a list of those high-risk plants, plant products or other objects should be established and their introduction into the Union territory should be prohibited, pending a risk assessment carried out in accordance with IPPC standards.

23.1 Il est interdit de commercialiser sur le marché interprovincial ou à des fins d’importation ou d’exportation un produit laitier pour lequel des catégories ou des normes sont établies dans le présent règlement, à moins que la publicité relative à ce produit ne soit conforme aux exigences applicables de la présente partie.
23.1 No person shall market any dairy product for which standards are prescribed by these Regulations in import, export or interprovincial trade unless any advertising of the product meets the applicable requirements of this Part.

53 (1) Sous réserve du paragraphe (2) et de l’article 54, est interdite la commercialisation — liée à l’exportation — de miel pour lequel des catégories ou des normes sont prévues par le présent règlement, sauf si le miel, à la fois :
53 (1) Subject to subsection (2) and section 54, no person shall market in export trade any honey for which grades or standards are prescribed by these Regulations unless

La présente Norme n'interdit pas cette pratique.
This Standard does not preclude this practice.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

La présente Norme interdit l’application rétrospective de certaines dispositions d’autres Normes.
This IFRS prohibits retrospective application of some aspects of other IFRSs.

La présente Norme interdit l’application rétrospective de certaines dispositions d’autres normes relatives:
This IFRS prohibits the retrospective application of some aspects of other IFRSs relating to:

Par conséquent, il est proposé : i) que les systèmes qui présentent des défaillances soient interdits pour la fabrication de protéines à partir de déchets de ruminants et ii) que les systèmes autorisés doivent respecter des normes minimales.
It is therefore proposed that: (i) unsatisfactory processes should be banned in the manufacture of proteins from ruminant waste and (ii) that authorized processes must comply with minimum standards.