Vertaling van "l’union 24 les normes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Déclaration (n° 4) relative aux articles 24 (ex-article J.14) et 38 (ex-article K.10) du traité sur l'Union européenne
Declaration on Articles 24 (ex Article J.14) and 38 (ex Article K.10) of the Treaty on European Union

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En cela, il est encourageant d’utiliser des instruments d’analyse du cycle de vie élaborés au niveau de l’Union[24]. Les normes seront également essentielles pour développer de nouveaux marchés destinés à des produits et des services plus respectueux de l’environnement et pour faciliter l’accès de nouveaux acteurs au marché.
In this, it is encouraged to use life cycle analysis tools developed at EU level[24] It will also be crucial for the development of new markets for more environmentally friendly products and services, and in facilitating market access for new players.

Pour assurer la sécurité juridique des utilisateurs des normes IAS au sein de l'Union européenne, les normes internationales devront être intégrées au cadre législatif de l'Union en matière d'information financière.
To achieve legal certainty for users of IAS in the European Union, international standards must be integrated into the EU financial reporting legislative framework.

89. Les documents contenant des informations classifiées sont détruits à l'aide de méthodes répondant aux normes applicables de l'Union ou de normes équivalentes pour empêcher leur reconstitution totale ou partielle.
89. Documents containing classified information shall be destroyed by methods which meet the relevant Union standards or equivalent standards so as to prevent them from being reconstructed in whole or in part.

Assurer la cohérence entre les normes de l’Union et les normes internationales.
Ensure consistency between Union and international standards.

4. soutient la proposition, contenue dans l'acte sur le marché unique, visant à promouvoir la convergence réglementaire et l'adoption à une plus large échelle des normes de l'Union et des normes internationales, en particulier dans les domaines de la protection des consommateurs et de l'environnement, de la santé et de la sécurité, des conditions de travail, ainsi que du bien-être animal, pour limiter dans toute la mesure du possible les obstacles techniques au commerce et prévenir le dumping social et environnemental; souligne que l'élaboration de nouvelles normes devrait être conduite avec le souci d'une ouverture internationale et soutenue par une vaste consultation afin de prévenir l'émergence de nouveaux obstacles au commerce et souligne l'importance des normes internationales pour favoriser le commerce et la croissance au niveau mondial, s'agissant en particulier du développement de nouvelles technologies; invite la Commission à discuter avec les partenaires commerciaux qui n'appliquent pas les principes de reconnaissance mutuelle aux normes élaborées par les organismes de normalisation de l'Union;
4. Supports the proposal contained in the Single Market Act aiming to promote regulatory convergence and the wider adoption of EU and international standards, in particular in the areas of consumer and environmental protection, health and safety, labour standards and animal welfare, in order to restrict technical barriers to trade as far as possible and prevent social and environmental dumping; stresses that the development of new standards should be based on an inclusive international approach underpinned by widespread consultation, in order to prevent the emergence of new trade barriers, and emphasises the importance of international standards in boosting global trade and growth and particularly in the development of new technologies; calls on the Commission to engage with trading partners who do not apply mutual recognition principles in respect of the standards developed by EU standardisation bodies;

Il serait efficace et approprié de charger l’Autorité, en tant qu’organisme disposant d’une expertise hautement spécialisée, d’élaborer des projets de normes techniques de réglementation dans des domaines définis par la législation de l’Union, de telles normes n’impliquant pas de choix politiques.
As a body with highly specialised expertise, it is efficient and appropriate to entrust the Authority, in areas defined by Union law, with the elaboration of draft regulatory technical standards, which do not involve policy choices.

26. souligne l'importance de mettre en place un marché unique vert pour les technologies, les services et les produits environnementaux et à faibles émissions de CO2 émergents en développant, à l'échelle de l'Union européenne, des normes pour les émissions de CO2 ; insiste sur le fait que des normes et un étiquetage clairs pour les produits présentant un bon rendement énergétique doivent devenir progressivement obligatoires dans toute l'Union; constate qu'il convient de tenir compte des méthodes et des normes existantes lors de l'élaboration de nouvelles normes pour les empreintes carbone; insiste sur le fait que ces normes ne doivent pas imposer d'exigences excessives, en particulier pour les PME;
26. Highlights the importance of establishing a green single market for emerging low-carbon and environmental technologies, services and products by developing EU-wide standards for carbon emissions; points out that clear standards and labelling for energy-efficient products must become, progressively, mandatory throughout the Union; notes that existing methodologies and standards should be taken into account when developing new standards for carbon footprints; emphasises that such standards must not create overly burdensome requirements, particularly for SMEs;

26. souligne l'importance de mettre en place un marché unique vert pour les technologies, les services et les produits environnementaux et à faibles émissions de CO2 émergents en développant, à l'échelle de l'Union européenne, des normes pour les émissions de CO2; insiste sur le fait que des normes et un étiquetage clairs pour les produits présentant un bon rendement énergétique doivent devenir progressivement obligatoires dans toute l'Union; constate qu'il convient de tenir compte des méthodes et des normes existantes lors de l'élaboration de nouvelles normes pour les empreintes carbone; insiste sur le fait que ces normes ne doivent pas imposer d'exigences excessives, en particulier pour les PME;
26. Highlights the importance of establishing a green single market for emerging low-carbon and environmental technologies, services and products by developing EU-wide standards for carbon emissions; points out that clear standards and labelling for energy-efficient products must become, progressively, mandatory throughout the Union; notes that existing methodologies and standards should be taken into account when developing new standards for carbon footprints; emphasises that such standards must not create overly burdensome requirements, particularly for SMEs;

Dans ce sens, je voudrais dire à M. Rübig et aux autres orateurs que j’espère, dans les mois prochains, pouvoir présenter au Conseil et à ce Parlement un ensemble d’initiatives concernant précisément la sécurité nucléaire, qui répondront aux inquiétudes que vous avez manifestées, c’est-à-dire la nécessité de disposer de normes communes de sécurité pour les installations dans le cadre de l'Union européenne, que ce soient des normes qui puissent constituer un acquis communautaire, d’application obligatoire pour les quinze membres actuels de l’Union, mais aussi pour les pays candidats, qui deviendront en leur temps des pays de l’Union ; que ces normes puissent donc garantir à tous les citoyens que les choses se font de façon appropriée et avec les niveaux maximaux de sécurité exigibles dans le cadre de l'Union européenne.
I should, therefore, like to say to Mr Rübig and to the other speakers that I hope to be able, in the coming months, to present to Council and to this Parliament a package of initiatives specifically on nuclear safety, which will respond to the concern that you have expressed, i.e. the need for there to be common safety standards in installations in the European Union, standards which constitute a Community acquis, with mandatory compliance on the part not only of the fifteen current members of the Union, but also of the candidate countries, which will in time themselves be member States of the Union. These standards must also, consequently, provide guarantees to all citizens that things are done in the right way and with the highest levels of safety, which is what the European Union requires.