Vertaling van "pas aux pcd mentionnées plus " (Frans → Engels) :

3.2.8 Plus de la moitié des réponses indiquent que la législation nationale concernée impose une EIE pour d'autres catégories de projets que celles qui sont mentionnées dans les annexes I et II. La catégorie la plus fréquemment mentionnée est celle des terrains de golf.
3.2.8 Over half of the respondents indicated their domestic legislation required EIA for other project categories than those mentioned in Annexes I and II. The most frequently mentioned category was golf courses.

Les répercussions les plus marquées mentionnées pour l’éducation des adultes ont été une coopération plus étroite et durable entre les établissements (93% des organismes participants), des possibilités de mobilité plus nombreuses et une optique davantage européenne chez les personnes concernées et dans les établissements participants (90%).
The strongest kinds of impact reported on adult learning were closer, sustained cooperation between institutions (93% of participating organisations), greater opportunities for mobility and a more European outlook on the part of individuals and institutions (90%).

Grâce aux normes, les rapports avec les fournisseurs et les clients se trouvent également améliorés, en raison d’une plus grande sécurité pour les consommateurs, d’une plus grande confiance, d’un moindre risque de responsabilité et d’un plus grand choix de fournisseurs pour les mêmes raisons que celles mentionnées précédemment.
Standards also lead to better relations with suppliers and clients derived from increased safety for consumers, increased trust, reduced liability risk and wider choice of suppliers for the same reasons mentioned above.

Les instruments existants, comme la réforme susmentionnée de la PAC, la législation en matière de concurrence, le cadre en matière de pratiques commerciales[15] et de clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs[16], la proposition de directive sur les secrets d'affaires[17] et autres textes législatifs intersectoriels peuvent être utiles pour remédier aux PCD dans certaines situations mais, dans la plupart des cas, ne s’appliquent pas aux PCD mentionnées plus haut.
Existing instruments, such as the above-mentioned reform of the CAP, competition law, the framework on marketing practices[15], unfair contract terms in consumer contracts[16], the proposed Directive on trade secrets[17] and other cross-sectorial legislation can be useful in addressing UTPs in certain situations but do not, in most cases, apply to the specific UTPs mentioned above.

Les limitations territoriales sont toutefois d’une autre nature que les PCD mentionnées plus haut et la Commission les examinera dès lors séparément.
However, territorial constraints are of a different nature than the UTPs categorised above and the Commission will therefore assess them separately.

4. Les conséquences directes des PCD mentionnées plus haut peuvent, en particulier lorsqu’elles sont appliquées de façon imprévisible, se traduire par des coûts excessifs ou des recettes inférieures aux prévisions pour le partenaire commercial en position de faiblesse.
4. The direct effects of the abovementioned UTPs, in particular when they are applied in an unpredictable way, can result in undue costs or lower-than-expected revenues for the trading partner in the weaker bargaining position.

est convaincu que la sensibilisation du consommateur aux produits agricoles est fondamentale pour résoudre les problèmes résultant de déséquilibres dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, notamment les PCD; invite toutes les parties prenantes dans la gestion de la chaîne d'approvisionnement alimentaire à accroître la transparence d'un bout à l'autre de la chaîne et à mieux informer les consommateurs grâce à un étiquetage des produits et à des programmes de certification plus appropriés, afin que les consommateurs puissent choisir en disposant de toutes les informations relatives aux produits disponibles et qu'ils soient en mesure d'agir en conséquence.
Is convinced that consumer awareness about agricultural products is fundamental to addressing the problems resulting from imbalances in the food supply chain, including UTPs; calls on all stakeholders involved in food supply chain management to step up transparency in the overall food supply chain and to increase consumer information through more appropriate product labelling and certification schemes, in order to enable consumers to make fully-informed choices about available products, and to act accordingly.

De plus, compte tenu de l’environnement réglementaire divers en matière de PCD au niveau national, les PME sont confrontées, étant donné leurs ressources juridiques limitées, à une situation complexe en ce qui concerne les PCD et les recours possibles.
Moreover, the diverse regulatory environment that addresses UTPs at national level implies that SMEs — with their limited legal resources — are confronted with a complex situation regarding UTPs and the possible remedies.

Les bienfaits potentiels de la réduction des PCD pourraient être considérables, en particulier pour les PME et les micro-entreprises, celles-ci étant plus exposées que les grandes entreprises aux PCD et à leurs conséquences.
The potential benefits of reducing UTPs could be substantial, especially for SMEs and micro-enterprises as these are more likely to be subject to UTPs and their effects than large companies are.

Sur proposition de la Commission, le Parlement européen et le Conseil peuvent proroger ces dispositions conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité et, à cette fin, ils les examinent avant l'expiration de la période mentionnée au présent paragraphe ou au plus tard à la date mentionnée au présent paragraphe si cette date est antérieure à ladite expiration.
Acting on a proposal from the Commission and in accordance with the procedure laid down in Article 251 of the Treaty, the Parliament and the Council may renew those provisions and, to that end, shall review them prior to the expiry of the period or by the date referred to in this paragraph, whichever the earlier.